la loi DADVSI en vigueur

Vendredi, jour de la loi DADVSI

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DADVSI, ces lettres font grincer des dents un grand nombre d'internautes. Il faut savoir que ce projet de loi n'en est plus un, la loi a en effet été publiée au Journal Officiel aujourd'hui et entrera en vigueur demain, vendredi 4 août

Une loi enfin publiée

Après un long parcours, cette loi sera donc appliquée dès demain. Certains espéraient que le Conseil Constitutionnel apporte une solution, mais il avait, au contraire, durci la loi. Toujours est-il que la forme finale de cette loi risque d'être assez compliquée à appliquer.

Pendant ce temps dans les partis politiques...

Les enjeux de cette loi avaient très vite dépassé le domaine des nouvelles technologies, et les partis politiques s'en sont mêlés. Aussi, à l'adoption de la loi, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres a accueilli la nouvelle avec satisfaction et a déploré le retour des peines de prison, qu'il impute aux partis de l'opposition qui avaient insisté pour que la loi soit réexaminée par le Conseil Consitutionnel. De son côté, le Parti Socialiste, promet, dans le cas où il serait au gouvernement en 2007, l'étude d'un nouveau projet de loi sur les droits d'auteur, plus adapté à Internet. Cependant, même si l'idée de la licence globale n'est toujours pas écartée, elle ne fait pas l'unanimité, et certains de ses détracteurs privilégient une solution alternative. Laquelle ? Pour le moment personne ne s'est prononcé.

Du côté des Majors

Comme on pouvait s'en douter, l'Industrie du disque est aux anges, son souhait de voir écartées les sanctions minimes réalisé.

La France s'illustre puisque cette loi est la plus répressive d'Europe selon l'ADA (Association Des Audionautes). Espérons que cette loi ne débouche pas sur une série de poursuites à l'encontre d'internautes, mais aussi de développeurs de logiciel. Et UFC Que Choisir d'enchérir en déclarant que « c'est de pire en pire ». Au final, chacun campe sur ses positions, et le débat ne semble pas prêt de se terminer. À suivre...

-> Dossier sur la loi DADVSI

Source : Presence PC
Publié par Mathieu Chouchane, le 03/08/2006 à 16:48:24

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DADVSI : la loi "droit d'auteur numérique" promulguée au JO

Les modalités d'application de l'une des lois les plus polémiques de ces dernières années législatives doit désormais être précisée par décret

La loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a été officiellement promulguée aujourd'hui, jeudi 3 août 2006. Sa publication au Journal Officiel met fin au long et tumultueux processus législatif qui a accompagné son émergence.

Touchant aux intérêts des artistes, des industries culturelles (particulièrement les maisons de disques), des fournisseurs d'accès et des particuliers, le texte a suscité la polémique, particulièrement autour des questions liées à l'échange de fichiers en ligne, des logiciels libres ainsi que de l'interopérabilité des formats numériques. Une polémique telle que le projet de loi a créé une dissension au sein même de la majorité gouvernementale à travers notamment la solution de la licence globale, sorte de redevance Internet qui aurait légalisée les échanges illégaux, proposée par un (petit) courant de députés UMP. Après de multiples rebondissement la loi avait été validée par les députés le 30 juin 2006 lors de la dernière cession parlementaire de l'année.

Une adoption qui avait entraîné un recours par le Parti socialiste auprès du Conseil constitutionnel. Mais la conclusion de ce dernier est allé à l'encontre des espérances des députés mécontent, en durcissant le texte. Les sages ont notamment supprimé le principe de contravention en direction des internautes qui échangent illégalement des fichiers en ligne, rétablissant ainsi la notion de contrefaçon et les risques pénaux liés.

La promulgation de la DADVSI entraîne la mise en chantier d'un certain nombre de décrets. Devront ainsi être précisées les modalités d’information des utilisateurs sur les conditions d’accès à la lecture d’une œuvre, ou encore l'instauration de l'Autorité de régulation des mesures techniques (chargée des dossiers liés à l'interopérabilité notamment). Il faudra également veiller à ce que nombre des nouvelles mesures qu'entraînent la nouvelle loi n'entrent pas en conflit avec la loi Informatique et liberté.

De son côté, le Parti socialiste digère mal le texte qui pourrait bien servir de thème porteur lors de la campagne présidentielle. Par voie de communiqué, à "mettre en chantier un nouveau texte de loi destiné à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique, et élaboré après un large débat public ainsi qu’à la suite d’une concertation très approfondie avec l’ensemble des parties concernées : créateurs , consommateurs, industriels, fournisseurs d’accès...". Si les socialistes reviennent au pouvoir en 2007, bien entendu.

Source : VNUnet
Publié par Christophe Lagane, le 03/08/2006

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DADVSI : premier décret d'application pro-DRM

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Comme prévu, le premier décret lié à la controversée loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a été publié le 30 décembre 2006 au Journal Officiel. Ce décret « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur » prévoit une amende de 750 euros à l'encontre de ceux qui auront contourné des mesures techniques de protection d'oeuvres numériques

Le décret précise que, conformément au code de la propriété intellectuelle, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait : « de détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ; de recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent ».

Seules exceptions : « Les actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie ». Dans un entretien accordé à 20 minutes, Jérémie Z, membre du collectif StopDRM, a indiqué : « Avec ce premier décret, une personne qui bidouille pour lire où elle veut de la musique téléchargée légalement ou bien pour regarder un DVD sous GNU/Linux, peut-être amenée à contourner des DRM. Et donc à enfreindre la loi ».

Fin 2006, des membres de StopDRM se sont présentés dans un commissariat et ont déclaré avoir contourné des DRM à des fins de copie privée ou d'interopérabilité, pratiques désormais considérées comme illégales. Leur objectif ? « On espère être condamnés, pour l'exemple », a indiqué Jérémie Z au journal gratuit. « Pour montrer l'absurdité de cette loi et faire une mauvaise publicité aux verrous numériques et aux entreprises qui les soutiennent ». Alors, à quand la première condamnation dans le cadre du DADVSI ?

Source : Clubic
Publié par Ariane, le Jeudi 4 Janvier 2007

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Premier décret DADVSI : la ligue ODEBI monte au créneau

La récente publication du premier décret d'application de la DADVSI ravive la polémique autour de cette loi sujette à controverse, la ligue ODEBI en tête qui parle d'un décret anti-interopérabilité

Il fallait s'y attendre, la publication du premier décret d'application de la loi DADVSI, réengage les hostilités entre les partisans et détracteurs de ladite loi aux premiers rangs desquels l'association de défense des droits des internautes, la ligue ODEBI, qui n'hésite pas à le taxer de décret anti-interopérabilité.

Un véritable appel aux urnes

Dans un communiqué sans équivoque, la ligue ODEBI critique ainsi avec véhémence le décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins et met à jour l'incohérence du gouvernement français actuellement en place :

"La loi DADVSI prétend simultanément garantir l'interopérabilité et sanctionner les contournements de dispositifs de contrôle d'usage (750 euros d'amende) alors que ces contournements sont pourtant indispensables en pratique à la mise en oeuvre de cette interopérabilité. (...) Un texte qui prétend garantir l'interopérabilité et simultanément pénalise la simple mise en oeuvre pratique de cette interopérabilité."

La pilule ne passe donc pas pour la ligue ODEBI qui en profite pour politiser encore plus le débat en déclarant : "La publication de ce décret en période pré-électorale confirme quant à elle le solipsisme de dirigeants politiques soumis à de puissants intérêts économiques et portant atteinte aux droits élémentaires des français en matière d'accès à la culture et au progrès technique. Il ne fait aucun doute que le thème des droits et libertés dans la société de l'information ne sera pas oublié lors de la campagne présidentielle."

Consulter le communiqué de la ligue ODEBI : cliquez-ici

Source : Generation-NT
Publié par Jérôme G, le 09/01/2007 à 14h50

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