Projet de loi DADVSI (Commission Mixte Paritaire)

la liste des députés et sénateurs de la CMP

Les services de l'Assemblée Nationale et du Sénat ont publié la liste des députés et sénateurs convoqués pour la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui doit négocier à huis clos le texte final du projet de loi DADVSI

La CMP doit réunir sept députés et sept sénateurs pour harmoniser les positions des deux assemblées, et aboutir à un texte commun que le ministère espère voir adopté le 30 juin prochain. Dans la liste des personnalités qui composent la CMP du projet de loi DADVSI, on notera surtout l'absence des parlementaires modérés de l'UMP (Christine Boutin, Alain Suguenot, Richard Cazenave, Bernard Carayon,...), et la présence des plus radicaux tel que le dépositaire de l'amendement Vivendi, M. Thierry Mariani. Signe peut-être que les partitions socialistes s'accordent pour faire front, il faut noter l'absence symbolique de la sénatrice Catherine Tasca, ministre de la Culture sous le gouvernement Jospin et signatrice de la directive européenne transposée par le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits dans la société de l'information (DADVSI) :

MEMBRES

M. Patrick Bloche (PS), député

M. Guy Geoffroy (UMP), député

M. Philippe Houillon (UMP), député

M. Thierry Mariani (UMP), député

M. Christian Paul (PS), député

M. Dominique Richard (UMP), député

M. Christian Vanneste (UMP), député

M. David Assouline (PS), sénateur

M. Alain Dufaut (UMP), sénateur

M. Serge Lagauche (PS), sénateur

M. Jacques Legendre (UMP), sénateur

Mme Catherine Morin-Desailly (UDF), sénateur

M. Michel Thiollière (RDSE), sénateur

M. Jacques Valade (UMP), sénateur

SUPPLEANTS

M. Jean Dionis du Séjour (UDF), député

M. Emmanuel Hamelin (UMP), député

M. Christian Kert (UMP), député

M. Patrice Martin-Lalande (UMP), député

M. Didier Mathus (PS), député

M. Laurent Wauquiez (UMP), député

Mme Marie-Christine Blandin (les Verts), sénateur

M. Jean-Claude Carle (UMP), sénateur

M. Louis de Broissia (UMP), sénateur

M. Jean-François Humbert (UMP), sénateur

Mme Monique Papon (UMP), sénateur

M. Jack Ralite (GCRC = PCF), sénateur

M. Philippe Richert (UMP), sénateur

(merci à Frédéric Couchet pour la communication de cette liste)

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Mercredi 21 juin 2006 à 11H17

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DADVSI : Rien ne va plus pour la démocratie !

Plus en colère que jamais, les députés et sénateurs socialistes ont claqué la porte de la Commission Mixte Paritaire jeudi matin, alors qu'avait lieu l'examen final du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)

Alors que les députés et sénateurs se réunissaient ce matin pour tenter de trouver une voie de conciliation autour de la rédaction finale du texte sur le projet de loi DADVSI, les socialistes n'ont pas attendu l'heure du déjeuner pour quitter leurs bancs. Trois raisons ont progressivement poussé l'opposition à claquer la porte. Tout d'abord, nous rappelle le député Christian Paul, le gouvernement s'est obstiné à refuser une seconde lecture demandée sur tous les bancs, alors qu'il y avait eu engagement de la part du ministre, et demandes répétées de la part des parlementaires. Ensuite, la composition-même de la CMP a totalement verrouillé les débats. Le président du groupe UMP Bernard Accoyer a exclu de la CMP tous les députés qui n'avaient pas suivi le mot d'ordre du ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabre (lesquels députés ont co-signé une lettre ouverte à leur président).

Enfin, et c'est la goutte qui a fait débordé le vase, il y a eu ce matin "la découverte de 55 amendements en séance", nous rapporte le socialiste Christian Paul. Déjà le projet de loi avait subi l'examen de plusieurs centaines d'amendements lors de son passage en première lecture, démontrant selon les parlementaires l'improvisation du gouvernement. Les 55 présentés ce matin sont le fruit d'une concertation des deux rapporteurs UMP, qui ont "travaillé dans la confidentialité la plus totale", condamne le député. L'opposition n'a pas eu le temps d'examiner le contenu des amendements, "et nos demandes de suspensions de séances ont été refusées", continue M. Paul, qui y voit un dénis du "droit d'amendement" des parlementaires.

La prochaine étape : le recours au Conseil constitutionnel, ou l'appel du Peuple

"C'est un symptôme de plus de l'état actuel de la démocratie", constate le député socialiste Christian Paul, qui rappelle que le gouvernement veut voir le texte adopté en force au soir du 30 juin, dernier jour de le session parlementaire. Les députés et sénateurs UMP continuent seuls aujourd'hui l'examen du texte, et la composition laisse aucun espoir sur le contenu du projet de loi amendé.

Il faudra maintenant s'en remettre au Conseil constitutionnel. "Nous avons des motifs de recours", rappelle Christian Paul, qui se méfie tout de même à l'avance de cette instance "qui est elle aussi très politique". Le député se dit toutefois disponible pour "lancer un appel de la dernière chance au Premier ministre avec les députés y compris UMP, ainsi qu'avec l'ensemble de la société civile". Les internautes doivent se mobiliser et seront soutenus par les socialistes, semble indiquer le député.

Déjà en mars, les députés de l'opposition avaient quitté les bancs de l'Assemblée pour protester contre le coup de force orchestré par le président de séance Yves Bur, lors de l'examen du projet de loi DADVSI. Si le texte est adopté en ces conditions, il est difficile d'imaginer qu'il puisse recueillir la moindre légitimité dans son application.

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 22 juin 2006, à 12H48

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DADVSI : accord en vue, résultat le 30 juin ?

http://img.clubic.com/photo/00FA000000050908.jpg

Une dépêche de l'agence Reuters nous apprend à l'instant que la Commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, chargée d'étudier le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (le désormais fameux DADVSI) serait parvenue à un accord. Le texte mis au point, dont il semblerait qu'il ait été copieusement amendé, sera soumis le 30 juin prochain aux représentants des deux chambres en vue de son adoption définitive

Principal point de litige : le principe d'interopérabilité, qui pourrait contraindre un acteur comme Apple à ouvrir sa plateforme de vente en ligne iTunes Music Store aux baladeurs concurrents de ses iPods. Ce principe a été retenu, mais les conditions de son application reviendront à une Autorité de régulation des mesures techniques, qui assurera « une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés » par les droits d'auteur.

Lors de la réunion de la Commission mixte paritaire, plusieurs membres de l'opposition ont protesté contre l'adoption de la procédure d'urgence sur ce texte, empêchant ainsi qu'une seconde lecture soit effectuée par les deux chambres. Afin de marquer leur opposition, les députés socialistes Christian Paul et Patrick Bloche, ainsi que les sénateurs socialistes David Assouline et Serge Lagauche ont choisi de quitter la réunionaprès 45 minutes, tout comme la sénatrice Verte Marie-Christine Blandin. Indiquant que les rapporteurs du projet de loi Christian Vanneste et Michel Thiollière avaient apporté 55 amendements au texte, ils ont déploré la tenue de débats « verrouillés » par le gouvernement.

La principale question reste maintenant de savoir de quelle latitude disposera l'Autorité de régulation des mesures techniques pour faire appliquer le principe d'interopérabilité. On sait pour le moment qu'elle devrait détenir un pouvoir d'injonction, ainsi que du droit d'infliger des sanctions pécuniaires. Elle ne devrait cependant pouvoir être saisie que par des entreprises, ne laissant aucun recours aux consommateurs.

Le PS a indiqué son intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Source : Clubic
Publié par Alex, le Jeudi 22 Juin 2006

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DADVSI : un compromis, sans aucune opposition

« Comme nous pouvions le prévoir depuis quelques jours, les jeux de la commission mixte paritaire étaient faits d'avance » résume d'un trait Christian Paul sur son blog. Le représentant siégeait avec d'autres députés PS (David Assouline, Patrick Bloche, Serge Lagauche) au sein de la Commission réunie ce matin. Celle-ci devait gommer les différences et trouver un terrain d'entente entre le projet de loi DADVSI version Assemblée Nationale, et celui amendé par le Sénat

Finalement, la réunion a rapidement tourné au fiasco : afin « de ne pas cautionner ce nouveau simulacre de démocratie », les représentants de l'opposition claquaient la porte de la séance après moins d'une heure de débat préalable. Christian Paul explique les trois raisons du clash : « le mépris du ministre de la Culture pour ses propres engagements d'organiser une seconde lecture ; - la composition minutieusement verrouillée de la CMP, excluant les points de vue divergents au sein même de l'UMP ; - la découverte en séance de 55 amendements, qui pour certains d'entre eux durcissent la rédaction du Sénat (en particulier sur l'interopérabilité) ».

Commission vidée

Parmi les membres de la Commission choisis, aucun de ceux qui, au sein de la majorité, avaient exprimé quelques critiques contre le texte n'a été invité à siéger, rendant quelque plus facile l'impression d'homogénéité derrière RDDV. Les dernières critiques de Gilles Gravier responsable stratégie Technologies de Sécurité de Sun Microsystems, ou de l'UFC Que Choisir auront été vaines, a priori.

Le député précise qu'avant de partir, « chacun d'entre nous a exprimé solennellement son désaccord devant une méthode aussi humiliante et demandé au président de la CMP de disposer au moins du temps nécessaire à l'examen serein de ces nouveaux amendements ». Mais la demande s'est heurtée à un refus pur et simple, le rouleau compresseur étant bien lancé. « Nous heurtant à un refus formel, nous avons considéré, en conscience, et après une suspension de séance, qu'aucune garantie n'était donnée à l'opposition de pouvoir remplir correctement sa mission ».

55 amendements à la dernière minute

« Le fait que les rapporteurs soient arrivés avec 55 amendements confirme qu'une deuxième lecture est indispensable » critique de son côté l'initiative Eucd.info. « Le fait que ne siègent à cette commission que des élus UMP aux ordres, et que ni l'opposition, ni les élus UMP inquiets de la position de leur groupe, n'aient eu connaissance des amendements avant la réunion illustre bien la conception du débat propre à l'UMP : l'autoritarisme est roi, l'initiative parlementaire est étouffée, le débat verrouillé ».

Selon une dépêche Reuters, l'Assemblée nationale et le Sénat seraient bien parvenus à un compromis aujourd'hui, un challenge facile à lever, faute d'opposition. Le texte sera disponible sous peu mais selon l'agence, l'interopérabilité des mesures techniques de protection (DRM) serait assurée. L'Autorité de régulation des mesures techniques devant alors assurer « une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés ».

En fait, selon nos informations, il a été réintroduit à l'article 7 une disposition selon laquelle les mesures techniques ne peuvent empêcher l'interopérabilité. Mais la déclaration de principe n'est suivie d'aucune disposition concrète organisant l'accès l'interopérabilité. Il est également prévu la possibilité de blinder les sources en cas d'atteinte possible aux droits d'auteur (« adieu DecSS ! » dira notre contact).

Filtrage avec l'aide des FAI

Autre point important : à l'article 14ter a, il a été rajouté au final « en application du 1er alinéa du 1 de l'article 6 de la LCEN ». Cette simple mesure injecte la responsabilité juridique des fournisseurs d'accès dans le filtrage des ordinateurs. Ceux-ci devront en effet fournir des moyens de filtrage aux abonnés afin de les aider à assumer leur propre responsabilité. L'article 14ter a prévoit en effet que « le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de [contrefaçons] » (voir notre dossier). Nous reviendrons sur les autres dispositions sous peu.

Le vote du texte se fera le vendredi 30 juin, dernier jour de la session parlementaire. « Fâcheux symbole qui rappelle le passage en force à la veille de Noël » regrette Christian Paul. Au-delà, la DADVSI sera loi, avant un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.

Source : PCimpact
Publié par Marc Rees, le Jeudi 22 juin 2006 à 16H12

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DADVSI : début de rebellion à l'UMP

http://www.assembleenationale.com/12/tribun/photos/783.jpg

Il ne manque plus grand chose pour provoquer une fronde parlementaire. Le député UMP de l'Isère Richard Cazenave, qui avait voté le texte du projet de loi DADVSI à l'Assemblée Nationale, a indiqué aujourd'hui qu'il ne voterait pas celui amendé aujourd'hui lors de la Commission Mixte Paritaire (CMP)

Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale ne s'est pas fait des amis en ses rangs. En priant les députés UMP impliqués dans le projet de loi DADVSI de rester à la porte de la CMP, Bernard Accoyer avait déjà irrité quelques collègues. Mais les conditions de débat à la CMP, dénoncées lourdement par les socialistes qui en ont claqué la porte, ont fait déborder la marmitte déjà bouillonnante.

L'examen du texte qui avait débuté ce matin s'est achevé dès 13H, en l'absence de l'opposition, avec le dépôt de 55 amendements supplémentaires à un texte qui était censé avoir été préparé dans la serennité. Et le contenu de ces amendements, dit-on ça et là, accentuerait la gravité du texte adopté au Sénat, lui-même plus grave que celui voté par les députés. En conséquence, "il n'y a aucune chance que je vote ce texte qui ne respecte pas les engagements pris en interne (à l'UMP) puisque les clarifications du droit à l'interopérabilité ne sont pas celles que nous attendions", a déclaré à l'AFP le député Richard Cazenave. La veille, il avait adressé une lettre à M. Accoyer pour faire part de ses inquiétudes, signée de onze autres députés UMP qui probablement ne voteront pas non plus le texte issu de la CMP. Parmi ces derniers figure pourtant Yves Bur, auteur d'un coup de force en mars pour permettre à l'examen du texte de se poursuivre.

"Malgré quelques avancées, je constate que les rapporteurs n'ont pas respecté l'esprit de nos discussions", a critiqué M. Cazenave, pointant du doigt l'attitude du député UMP Christian Vanneste, et du sénateur UMP Michel Thiollière. "Les conditions de mise en oeuvre [de l'interopérabilité] en limitent tellement la portée qu'elles le rendent quasi caduc", a regretté Richard Cazenave, qui condamne l'ensemble du texte. Le projet de loi est "une mauvaise prise en compte des enjeux industriels liés aux logiciels libres et une méconnaissance du droit des consommateurs", a condamné le parlementaire.

Parmi les autres députés UMP, Christine Boutin devrait également refuser de voter le texte. Dans le climat de défiance du groupe UMP envers son gouvernement, la loi DADVSI sera-t-elle le dernier texte de l'ère De Villepin ? Si ils sont de plus en plus nombreux à souhaiter ouvertement le départ du Premier ministre, il faut espérer pour ce dernier que la loi DADVSI ne soit pas le dernier texte qu'il laisse de sa législature. Un texte autant critiqué à gauche comme à droite, symbole d'une non démocratie et du pouvoir des lobbies... Dominique De Villepin rêve forcémment de mieux pour ses livres d'Histoire.

Dans un communiqué publié cette après-midi, l'UFC-Que Choisir déclare que "les consommateurs [...] se tournent vers les députés, appelés à se prononcer le 30 juin sur les conclusions de la Commission mixte paritaire, pour qu'ils ne sacrifient pas les droits des consommateurs, au premier rang desquels le droit à l'interopérabilité, sur l'autel du lobby industriel.".

Richard Cazenave a dit qu'il ne voterait pas le texte, mais ira-t-il jusqu'à voter contre ?

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 22 juin 2006 à 18H09

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les opposants se mobilisent avant le vote final

Artistes interprètes, consommateurs et collectifs de citoyens n’ont pas de mots assez durs pour dénoncer le texte issu de la Commission mixte paritaire. Tous comptent sur la dissidence de députés UMP pour que le projet soit rejeté le 30 juin

Les réactions, négatives pour la plupart, s'accumulent après la validation le 22 juin de la version du projet de loi Dadvsi, par la commission mixte paritaire (CMP). Le texte, censé être un compromis entre les versions du Sénat et de l'Assemblée, suscite toujours autant de critiques, avant même son éventuelle adoption définitive le 30 juin. En particulier sur ses volets relatifs à l'interopérabilité des mesures de protection techniques, et sur les sanctions encourues par les éditeurs de logiciels peer-to-peer.

La méthode employée par le gouvernement, est elle aussi de plus en plus violemment rejetée de toutes parts. Car plutôt qu'accepter une seconde navette entre députés et sénateurs, comme c'est normalement le cas, et comme le Ministre de la Culture s'était engagé à le faire, le gouvernement a maintenu la procédure et convoqué une CMP. Celle-ci s'est déroulée sous les pires auspices: devant la réécriture quasi-totale du texte, par le biais de 50 nouveaux amendements, les députés PS et Verts ont claqué la porte en pleine réunion et l'UDF s'est abstenu de voter.

La majorité est plus que divisée, puisque des députés comme Bernard Carayon, Alain Suguenot ou encore Richard Cazenave, ont d'ores et déjà indiqué leur intention de s'abstenir au minimum lors du vote définitif. Ils sont les principaux partisans du principe d'interopérabilité tel que défini par l'assemblée nationale, et retouché en CMP. Lorsque l'on sait que le projet Dadvsi a été adopté en mars dernier avec un écart assez faible (286 pour, 193 contre), la possibilité d'un certains nombre de députés votant directement contre le texte pourrait laisser planer un doute sur son adoption.

Résumé des principales réactions suite à la validation de la CMP :

Collectif StopDRM : «Devant l'imminence du vote final», il invite «l'ensemble des députés et sénateurs de tous bords, et tout particulièrement ceux de l'UMP, à bien voter en conscience ce texte, et non à se soumettre au vote de parti. Dans le contexte politique actuel, le vote de cette loi serait un exemple de plus de passage en force. Chaque parlementaire doit bien prendre en compte tous les éléments ayant mené à l'élaboration d'un texte écrit par des lobbies.»

Spedidam (représente les artistes interprètes): «Cette Commission mixte paritaire désertée par une partie de ses membres soucieux de démocratie, vient de réussir un exploit dont même les plus répressifs représentants de l'industrie n'osaient pas rêver: verrouiller l'internet en cantonnant dans l'illégalité les échanges du public sur les réseaux numériques, considérer comme illicites les logiciels d'échange sur internet, affaiblir le principe de copie privée pour donner la priorité aux dispositifs de protection mis en place par les industries du disque et de l'audiovisuel. (…) Le projet résultant du travail d'abattage législatif réalisé par le gouvernement à marche forcée, combine donc, de façon brutale et sans retenue, le déni des règles du droit européen, de principes fondamentaux du droit, de l'équité et du simple bon sens, avec une vision kafkaïenne d'internet et une volonté de confier définitivement les clés du secteur musical et audiovisuel à l'industrie.»

Samup (Syndicat des artistes interprètes de la musique): s'agissant des droits des consommateurs, le Samup dénonce d'une part le caractère dangereux et absurde de l'amendement Vivendi qui condamne à terme les logiciels libres permettant l'échange d'informations sur internet. Et d'autre part, le système de contravention automatique mais encore opaque prévu pour les téléchargements non autorisés. Le syndicat rappelle aux présidentiables que les artistes, les internautes et plus généralement les consommateurs sont d'abord des citoyens.

CLCV (Consommation, logement et cadre de vie): la CLCV, membre de l'Alliance Public-Artistes, regrette que, jusqu'au bout, un texte qui avait vocation à préparer l'avenir de la culture numérique, au bénéfice du public et des artistes, se transforme en texte de protection de quelques industriels. La CLCV appelle les députés et sénateurs de tous bords, qui ont déjà été nombreux à montrer leurs réticences sur ce texte, à voter contre lors de sa présentation devant les Assemblées.

Isoc France : elle regrette l'absence de concertation avec les représentants de la société civile et le maintien de la position d'urgence de ce texte. Elle fustige aussi les conditions parlementaires dans lesquelles le texte a été adopté: trop peu d'écoute! L'Isoc France rejoint les positions des associations de consommateurs, professionnels, utilisateur du web qui s'indignent du vote d'un tel texte liberticide au nom de l'intérêt de quelques uns.

Source : zdnet.fr
Publié par Estelle Dumout, le Mardi 27 Jun 2006

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Des députés UMP voteront contre le texte

C'est vendredi que le texte du projet de loi DADVSI doit être définitivement adopté par le Parlement. Mais le gouvernement ne pourra pas compter sur l'unanimité de sa majorité, puisque certains députés UMP iront jusqu'à voter contre le texte

Sur son blog, Richard Cazenave expliquait dès le 23 juin qu'il rejetera un texte "qui ne remplit pas les critères minima que nous avions demandés et qui étaient la condition sine qua non de la réunion de la CMP". Le député, co-auteur d'une lettre ouverte au Président de son groupe parlementaire, déplore un texte qui "rompt l'équilibre que l'Assemblée avait su trouver entre droit d'auteur et droits du consommateur, entre industriels des mesures techniques de protection et industrie du logiciel libre".

Aujourd'hui, le député UMP Alain Suguenot, remarqué en décembre pour son opposition au projet de loi aux côtés de sa collègue Christine Boutin, a sans surprise confirmé qu'il voterait contre le texte du projet de loi DADVSI. Le texte "ne remplit pas les critères minima que plusieurs de mes collègues et moi avions demandés", regrette-t-il. "Sur l'interopérabilité, sans doute le thème primordial de ce texte, je rappelle que l'article 7 apportait quelques garanties [...] comme la consécration, non pas simplement d'un bénéfice de l'exception pour copie privée, mais d'un véritable droit subjectif, (car c'est au législateur de prendre ses responsabilités et non pas à un collège de médiateur) ; ou encore l'idée que les mesures techniques ne doivent en aucun cas empêcher ce droit à copie privée", rappelle M. Suguenot. "Ou, ajoute-t-il, enfin, qu'il fallait préserver le choix de l'utilisateur, de sa vie privée et de l'interopérabilité en proposant des formats de standard DRM ouverts. Ces mesures n'ont pas été retenues alors qu'elles étaient à mon sens fondamentales". Tout comme M. Cazenave, Alain Suguneot critique l'obligation faites aux abonnés de mettre en ligne des moyens de sécurisation de leur accès à Internet, une disposition "totalement dérogatoire au droit usuel en matière de responsabilité civile, et donc inacceptable".

Il est encore possible de se mobiliser et de faire basculer le vote

"Le texte de la CMP aura finalement abouti à l'inverse de ce qu'il était supposé défendre : le droit d'auteur, au profit des plus gros producteurs", condamne Alain Suguenot, qui déjà en mars avait fait acte de colère en annulant l'organisation des rencontres cinématographiques annuelles de sa ville de Beaune. "Néanmoins, confie le député, je garde confiance. D'abord, parce qu'une prise de conscience ne peut que se produire dans les prochaines années autour de ces problématiques. Ensuite, parce que, même si les enjeux financiers sont, bien entendu, énormes, la liberté - et le combat qu'elle mérite que nous menions - finira par l'emporter".

Dans un ultime espoir de faire chuter le texte, l'initiative EUCD.info a quant à elle renouvelé et renforcé son appel à agir. "Il reste aujourd'hui une possibilité d'éviter le pire : il faut que les députés et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont déjà annoncé qu'ils le feraient mais leur nombre est insuffisant", constate EUCD.info. L'initiative invite tous les citoyens français "à contacter le plus rapidement possible votre député et votre sénateur, et plus largement, le plus possible d'élus UMP et UDF étant donné qu'ils ont, pour les premiers, la majorité à l'Assemblée, et que pour les seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote".

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Mercredi 28 juin 2006, à 16H10

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Le projet de loi DADVSI a été adopté par le Parlement

Le projet de loi DADVSI vient d'être voté au sénat. Le texte est adopté après des dizaines d'heures de débat. Le ministre de la Culture a déclaré immédiatement : « Au terme d'un débat passionnant, je veux remercier celles et ceux qui ont voté ce texte utile pour les créateurs et les internautes. Cette réconciliation nécessaire était attendue. (…) A ceux qui reprochent au gouvernent l'urgence, je veux rappeler que six textes ont été déclaré sous l'urgence. Dans la précédente législature : 18. » Le scrutin a eu lien a main levé, et non pas en scrutin public, ne permettant pas ainsi de voir les choix des uns et des autres

L'Assemblée Nationale, à 15h06, vient elle aussi d'adopter le texte, toujours à main levée. Un vote dans une assemblée déserte qui s'est conclut sous les remerciements du ministre de la Culture : « J'ai la fierté d'avoir su allier et l'énergie et écoute » dans ce débat. « Les internautes vont pouvoir faire le maximum de découvertes ouvrir leur cœur et leur esprit à toutes les formes de création ».

Avec ce double vote, le projet devient loi. M. Patrick Bloche a d'ores et déjà donné rendez-vous au ministre devant le Conseil Constitutionnel, juge des lois au regard des textes fondamentaux.

Source : PCinpact
Publié par Marc Rees, le Vendredi 30 juin 2006 à 15h14

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La loi sur le droit d'auteur a été votée malgré tout

Après une longue et intense bataille, le Parlement a définitivement adopté vendredi le très controversé projet de loi sur le droit d'auteur. Il prévoit notamment des sanctions graduées pour les internautes effectuant des téléchargements illégaux. Le principe d'interopérabilité a été maintenu et placé sous contrôle d'une autorité ad hoc

Cela n'a pas été simple mais c'est chose faite. Après plus de six mois de débats houleux, des portes claquées par des élus socialistes, de nombreux amendements, les députés ont définitivement entériné vendredi le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI).

Sanctions graduées

Le texte vise à empêcher tout téléchargement illégal ou copie sauvage sur internet en instituant des sanctions graduées. Ces sanctions vont d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.

Finalement, le controversé droit de lire de la musique téléchargée sur le baladeur de son choix (principe d'interopérabilité) est inscrit dans le texte, mais est strictement encadré par une Autorité administrative indépendante qui ne sera saisissable que par les professionnels et pas par les utilisateurs.

Fait aussi partie du texte un dispositif introduit par l'Assemblée mais qu'avait supprimé le Sénat concernant la responsabilité des éditeurs de logiciels. Ne seront pas pénalisés les téléchargements illicites de "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".

Vote difficile

Jusqu'au bout, le texte aura suscité des remous. Vendredi encore, PS, PCF et UDF ont défendu, lors de cette dernière séance de la session parlementaire, des motions de procédure visant à rejeter le projet de loi... en vain. Même dans les rangs de la majorité, le texte était critiqué par certains, tel que Christine Boutin, qui ont voté contre. Les socialistes ont confirmé qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel.

Brandissant la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, le président de l'UDF François Bayrou a accusé vendredi le gouvernement d'avoir "constamment dissimulé les enjeux" et "refusé de nommer les pressions". Une allusion à la menace du groupe Apple de quitter la France à cause du principe d'interopérabilité. Le PS Patrick Bloche a de son côté fustigé un "texte bancal, anachronique, inintelligible, inadapté aux évolutions technologiques".

Parcours chaotique

L'urgence avait été déclarée face aux critiques sur le texte qui avait finalement été mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat, pour transposer une directive européenne de 2001. Mi décembre, le gouvernement avait même dû suspendre l'examen du texte après l'adoption par les députés, contre son avis, d'amendements autorisant la "licence globale", dispositif consistant à légaliser le téléchargement sur internet pour usage privé en contrepartie d'une rémunération forfaitaire versée aux auteurs.

Source : TF1 / AFP
Publié le 30 juin 2006 à 15h51

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l'opposition prépare un recours devant le Conseil constitutionnel

Après plus de sept mois de discussion et de débats parlementaires, aucun consensus n'a pu être trouvé entre le gouvernement et les opposants au texte voté le 30 juin. La gauche et l’UDF devraient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel

La loi Dadvsi adoptée le 30 juin par l'Assemblée, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, s'est félicité du soutien de sa majorité dans ce débat qui a duré plus de sept mois, un record pour un texte sous procédure d'urgence. Il est vrai que les quelques voix dissonantes de l'UMP ont été bien timides au moment du vote.

Dans le camp de l'opposition de gauche (PS, PC Verts), mais aussi à l'UDF, les critiques pleuvent tant sur la forme que sur le fond du texte. «Ce texte, outre qu'il est inapplicable sur beaucoup de points, représente une menace pour les logiciels libres et les copies privées, et va à l'encontre du pacte de confiance qui fonde le monde internet», a notamment affirmé François Bayrou, le président de l'UDF.

Qualifiant les débats de «fiasco de cette législature finissante», Christian Paul (PS, Nièvre) est revenu sur les dispositions concernant l'interopérabilité: «Derrière la bataille perdue de l'interopérabilité, il faut voir l'influence croissante de puissants opérateurs: ceux qui, tels Microsoft, fabriquent les verrous technologiques censés gérés les droits des artistes. Surtout ceux qui, comme Apple, se sont assurés le contrôle de canaux de diffusion et de vente, en imposant leur format propriétaire». Et d'ajouter: «On l'aura compris, lorsqu'Apple tousse, c'est la rue de Valois qui éternue.»

Martine Billard (Verts, Paris) a dénoncé un «désastre pour les auteurs et les ayants droit, pour les consommateurs qui n'ont aucune garantie de pouvoir profiter d'une œuvre acquise légalement, (…) et pour les libertés individuelles».

Recours devant le Conseil constitutionnel

La gauche et l'UDF ont garanti qu'un recours devant le Conseil constitutionnel serait déposé dans les jours à venir.

Le collectif EUCD.info, qui bataille depuis plusieurs années déjà contre les systèmes DRM (gestion numérique des droits), estime que «L'UMP vote la pire loi sur le droit d'auteur en Europe». «Ce texte est inapplicable sans répression de masse et sans porter atteinte à des droits constitutionnels. Il contient des dispositions contraires au droit communautaire et ne garantit aucune rémunération pour les artistes. Il menace même celles existantes», martèle le collectif dans son communiqué. «Devant les conditions déplorables d'élaboration de ce texte et son contenu déséquilibré, il ne sera vraisemblablement pas respecté par des millions d'internautes Ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à considérer le téléchargement et le partage sans autorisation comme un acte politique.» poursuit le communiqué.

À l'inverse, les représentants des industries culturelles expriment leur satisfaction: «Ce texte assure tout à la fois la protection des œuvres sur internet et le bénéfice pour le consommateur de continuer à pouvoir effectuer des copies à titre privé. Il permettra aussi de mettre en place, la France étant en ce domaine pionnière, l'interopérabilité pour assurer l'écoute de la musique sur tous les supports sans pour autant supprimer les mesures de protection», note le Syndicat national de l'édition phonographique.

Les producteurs indépendants, regroupés sous la bannière de l'UPFI, affichent également leur accord: «L'UPFI ne considère pas que la création et la production ont gagné contre les consommateurs, mais qu'une application intelligente de cette loi va permettre de réconcilier leurs intérêts respectifs.»

Apple reste silencieux

Les deux syndicats restent toutefois vigilants sur un des volets du texte encore à clarifier: le régime de sanctions à imposer aux internautes utilisateurs des réseaux peer-to-peer à des fins illégales. «Il est essentiel que la publication du décret intervienne dans les meilleurs délais», souligne l'UPFI.

Le Syndicat de l'édition vidéo (SEV) ne cache pas, de son côté, qu'il aurait aimé que le texte aille plus loin. Il «déplore que le dispositif de lutte contre la contrefaçon numérique ne puisse pas offrir assez de garanties d'efficacité: (...) la loi n'est pas assez dissuasive pour les adeptes du téléchargement massif d'œuvres cinématographiques sur internet». Il se félicite toutefois que «le champ de l'exception pour copie privée n'ait pas été immodérément et dangereusement étendu».

De l'autre côté de l'Atlantique, Apple, le principal visé par les mesures sur l'interopérabilité n'a pas voulu commenter le vote de la loi française. La polémique déclenchée par la première version du texte semble être retombée, mais certains n'hésitent pas à faire part de leur mécontentement.

C'est le cas de l'association Americans for Technology Leadership, qui rassemble les industriels du secteur high-tech (Microsoft fait partie des membres fondateurs): «Même si la version finale du texte est légèrement moins sévère que le premier projet, [cette loi] illustre toujours le mépris total de la France pour la propriété intellectuelle», affirme dans un communiqué Jim Prendergast, son directeur exécutif.

«Une fois que les régulateurs gouvernementaux retirent les droits de propriété intellectuelle d'une société, et l'oblige à laisser ses concurrents bénéficier de ses créations, ils cassent le cycle de l'innovation qui profite aux consommateurs», conclut l'association.

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Lundi 03 Jul 2006

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DADVSI : le recours constitutionnel est déposé

Comme ils l'avaient annoncé, les socialistes ont déféré devant le Conseil constitutionnel la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)

Les motifs de la saisine, mis en ligne (.pdf) par le Parti Socialiste, ont été signés également par le patron de l'UDF François Bayrou et le président de groupe UDF à l'Assemblée, Hervé Morin. Les groupes Communistes et Verts se sont également joints au recours devant le conseil des sages.

Les parlementaires dénoncent des erreurs procédurales dans l'élaboration du texte, et attaquent de nombreux points sur le fond qui soulignent l'inapplicabilité de la loi.

Cinq grands axes sont développés dans le recours :

1. La méconnaissance des garanties d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de la légalité des délits et des peines

2. La privation des bénéficiaires de l'interopérabilité d'un droit à un recours effectif pour en assurer le respect

3. L'atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable

4. Les manquements au principe d'égalité devant la loi et l'atteinte au droit de propriété des titulaires de droit de propriété intellectuelle

5. Un nouveau régime de la copie privée incohérent et porteur d'une insécurité juridique.

Le Conseil devrait statuer d'ici environ un mois au maximum. S'il ne censure aucune disposition ou s'il émet simplement des réserves d'interprétation, le texte entrera en vigueur dès sa parution au journal officiel.

Source : Ratiatum
Publié par le 08/07/2006

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DADVSI : le Snep voudrait durcir le régime de sanction

Alors que la décision du Conseil Constitutionnel doit intervenir sous peu, le Snep, porte-parole des plus grandes maisons de disques, a fait transmettre un mémoire au Conseil Constitutionnel. L’information a été révélée par Les Echos : le syndicat de l’édition phonographique y indique qu’il souhaite le maintien du régime de la contrefaçon, délit puni de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Ces sanctions avaient été mises en avant lors d'une campagne de pub très contestée (voir image). Mais elles ne furent cependant jamais appliquées à ce niveau

Avec la loi DADVSI, elles ont été remplacées par des peines contraventionnelles de 38 euros (download) et 750 euros (upload) à l'initiative du Ministre de la Culture. Bienveillance pour les uns, niveau de sanction plus facilement applicable à grande échelle, pour les autres…
Ces peines s’accompagnent d’une armada complète pénalisant de nombreux actes dont le fameux contournement des mesures de restrictions d’usage (DRM).

Nul ne sait si le dossier a influencé ou influencera les neuf sages du Conseil Constitutionnel qui rédigent actuellement les dernières lignes de la décision. L’information est cependant surprenante puisque le syndicat national de l’édition phonographique, voyait en ce texte la conciliation « à la fois les principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique et les intérêts du public » dans un communiqué publié fin juin. Cette organisation regroupant Universal, Sony, EMI, Warner, BMG, espérait alors « que le Gouvernement mette rapidement en place le régime des amendes visant les échanges illégaux ».

Source : PCinpact
Publié par Marc Rees, le Mercredi 26 juillet 2006 à 17h01

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La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l’homme de 1789, etc.)

Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. D’autres ont fait l’objet de réserves d’interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial... un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles.

Eléments jugés inconstitutionnels

- L'article 21 condamne le fait d’éditer un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d’œuvres ou d’objets protégés. Et qu'importe qu'il soit dédié au travail collaboratif.

La mesure avait été très critiquée, car finalement, tout est échange sur le net et en informatique. Afin de protéger les logiciels liés au travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération du droit d’auteur, une disposition avait été intégrée pour les protéger de sanctions injustes. Cependant, le juge a considéré la mention comme ni utile ni suffisamment précise. Elle est au surplus contraire au principe d’égalité puisqu’elle laisse sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur. C’est une catastrophe pour les professionnels qui pouvaient trouver là un abri pour œuvrer en paix dans leur activité... ils vivront maintenant dans le risque continuel.

- Les articles 22 et 23 et la référence à la notion d' " interopérabilité ". Une notion trop floue !

Si l'on résume la loi initiale, ceux qui contournent une mesure technique de protection ne peuvent être condamnés s’ils font valoir les nécessités d’interopérabilité. Seul hic : le Ministre de la Culture n’a pas cru bon définir concrètement ce qu’était cette notion. Le droit pénal ne supportant pas l’imprécision, comme l’avaient maintes fois souligné les adversaires de la DADVSI, cette partie du texte est considérée inconstitutionnelle et obligera l'intéressé à revoir sa copie... s'il le souhaite. En l'état, les MTP deviennent une véritable citadelle imprenable ! Ceux qui tenteront de bidouiller un morceau acheté sur iTunes pour lire sur un Walkam compatible PlayforSure seront considérés comme des délinquants en puissance...

- Le dernier point concerne l’article 24. Cet article diminue l’échelle des peines pour les éléments téléchargés depuis les logiciels P2P. Or, ceci est contraire au principe d'égalité, puisqu'on peut échanger des fichiers par mails, messagerie, etc. C'est un pan complet de toute l'opération de comm' du ministre de la Culture qui tombe ici. Et qui ravira les majors.

Avant la DADVSI, télécharger depuis un logiciel P2P entraine un délit de contrefaçon puni de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Dans la DADVSI, on en venait à des peines de contraventions. Le ministre évoquait la somme de 38 euros pour un download et 750 euros pour l’upload pour faire passer la mesure.

Pour critiquer cette différence, les requérants ont fait valoir que selon une étude Médiamétrie, « l’utilisation de la messagerie électronique est loin d’être marginale dans le phénomène d’échange de fichiers entre particuliers, 40% des internautes n’ayant jamais téléchargé sur des réseaux peer-to-peer échangent des fichiers via email ou messagerie instantanée avec leurs proches ». Et pour le Conseil constitutionnel, nul doute : qu’on utilise un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne, c'est la même chose. A éléments identiques, traitement identique : le ministre et sa majorité ont donc violé le principe d’égalité devant la loi. C'est une victoire pour l'industrie du disque et spécialement pour le SNEP qui aurait envoyé un rapport au Conseil où il indiquait souhaiter le maintien du régime de la contrefaçon "dur" (voir message précédent).

http://www.pcinpact.com/images/bd/news/28223_mini.jpg

Réserves d’interprétation

La réserve d’interprétation est une technique qui permet au juge d’éviter l'alternative conforme/non-conforme, en déclarant une disposition conforme à condition qu'elle soit interprétée selon tel sens précis, indiqué par lui. La mesure est importante puisqu’elle s’applique alors à tous, juges et administration compris.

- « Mesures techniques de protection et d'information » et test en trois étapes : le zéro copie est possible !

Le Conseil a estimé que ces mesures n'interdisent pas aux auteurs de recourir à des verrous limitant à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie ! Il suffit que cette solution soit commandée par la nécessité d'assurer l'exploitation normale de l'oeuvre ou par celle de prévenir un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes (ce sont les critères dits du test en trois étapes). C’est là une grosse victoire pour les tenants de la solution dure. Et le Conseil enfonce le clou « toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du " test en trois étapes ». Le juge n’a au final pas voulu se prononcer sur un point majeur : à savoir qu’il est impossible pour un particulier de déterminer par avance et à son échelle, si telle atteinte aux droits d’auteurs est effacée par ce test.

- La notion de recherche : ce n'est que la recherche en cryptographie, pas plus.

La loi prévoit des sanctions pour ceux qui malmènent des verrous anticopie. Toutefois, elle réservait le cas de la « recherche », exempte elle de toute sanction. Le Conseil a considérablement restreint ce champ-là en estimant que cette notion s'entend uniquement de la « recherche scientifique en cryptographie » et encore, à condition « qu'elle ne tende pas à porter préjudice aux titulaires des droits », orchestrant une hiérarchisation entre les droits.

Signalons enfin que vis à vis de l’Autorité de régulation des mesures techniques, les députés estimaient que réserver cette autorité aux seuls industriels portait atteinte au droit de recours. Le Conseil a rappelé que consommateurs et associations pourront toujours agir contre les verrous de protection devant les juridictions habituelles.

Conclusion ?

Les mesures techniques de protection sont validées, les peines réduites annulées, l'édition de logiciels d'échanges interdite et nous revenons à une des législations ultra sévères en la matière. La copie pourra être réduite à zéro, et seule la recherche en cryptographie sera toléré... Ce n'est sans doute pas ce qu'attendaient les députés de l'opposition où la souppe à la grimace doit être de rigueur. le texte va maintenant être publié au Journal Officiel (allégé des passages inconstitutionnels). Il entrera alors en vigueur..

Source : PCinpact
Publié par Marc Rees, le Jeudi 27 juillet 2006 à 20h34

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Le Conseil Constitutionnel aggrave la loi !

Le Conseil Constitutionnel a rendu jeudi son avis sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Les sages ont censuré plusieurs dispositions mais ces censures aggravent le texte qui leur était déféré par l'opposition et certains députés UDF dont François Bayrou

Le député socialiste Christian Paul nous l'avoue d'emblée, la décision (.pdf) du Conseil Constitutionnel est une décision "très dure qui va rendre la loi tellement inacceptable et inapplicable qu'il faudra réouvrir le dossier". Jeudi, le Conseil a censuré plusieurs dispositions qui avaient été souhaitées par le gouvernement et par les parlementaires pour équilibrer un texte jugé trop en faveur des ayant droits et de la répression.

La censure la plus symbolique touche la fameuse "riposte graduée" qui devait instaurer des contraventions de 38 et 150 euros pour le téléchargement et la mise à dispositions des oeuvres sur les réseaux P2P. Le Conseil a jugé qu'il était contraire au principe d'égalité d'instaurer un régime pénal particulier pour les infractions commises via des logiciels de peer-to-peer. Il censure ainsi dans son intégralité l'article 24 du projet de loi, ce qui de fait ramène la loi au seul régime pénal traditionnel avec peines maximales de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. C'est toutefois un mal pour un bien, car selon Christian Paul "les juges refuseront d'appliquer ce régime initial". "C'est bien la preuve qu'il n'y avait pas de troisième voie possible entre la légalisation et la répression, c'est un désavoeu massif pour le gouvernement", n'ose se féliciter le député socialiste. "Le téléchargement, lui, continuera sans rémunération pour les ayant droits", regrette-t-il avec une pensée amère pour l'abandon de la licence globale.

Pas d'interopérabilité, pas de copie privée

Par ailleurs et c'est sans doute plus grave dans ses conséquences, le Conseil a censuré certaines dispositions favorables à l'interopérabilité. "Les mesures de conciliation adoptées par le législateur entre droit d'auteur et droits voisins, d'une part, objectif d'" interopérabilité ", d'autre part, ne sauraient porter atteinte aux prérogatives des auteurs et des titulaires de droits voisins sans méconnaître l'exigence constitutionnelle de transposition [de la directive EUCD]", écrit d'abord le Conseil. Plus loin dans sa décision, il reproche au gouvernement de ne pas avoir su définir ce qu'était l'interopérabilité alors qu'il s'agissait dans la loi d'une clause d'exonération de responsabilité pénale pour certaines des infractions. Il retire donc l'interopérabilité des cas d'exonération de responsabilité lors notamment du contournement d'une mesure technique de protection (DRM).

Ces dernières sont par ailleurs renforcées par le Conseil à l'encontre du logiciel libre, puisqu'il affirme que "à défaut de consentement [des éditeurs de DRM] à la communication des informations essentielles à l' "interopérabilité", cette communication devra entraîner leur indemnisation". Pire pour le consommateur et la copie privée, le Conseil juge que les dispositions relatives aux DRM "devront être entendues comme n'interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l'exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie". "Toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du "test en trois étapes"", jugent les neuf sages en confortant ainsi l'arrêt Mulholland Drive de la Cour de cassation. Il a ainsi écarté l'idée selon laquelle le test en trois étapes, qui autorise la copie privée que s'il n'y a pas de préjudice injustifié, était source d'insécurité juridique pour le citoyen.

Un risque juridique accru pour les éditeurs de logiciels

Enfin le Conseil Constitutionnel a renforcé les dispositions de l'amendement Vivendi qui condamne l'édition ou la distribution d'un "logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d'oeuvres ou d'objets protégés". Il a jugé que les termes employés par cette disposition redoutée par les éditeurs de logiciels en France étaient "suffisamment clairs et précis" pour être appliqués par les juges. Il a en outre invalidé le troisième alinéa de l'amendement Vivendi, qui précisait des cas d'exonération pour les "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".

Aussi pour Christian Paul, le gouvernement qui n'aura pas le temps d'écrire une loi rectificative d'ici les prochaines élections "s'est construit une cage de fer avec l'aide du Conseil Constitutionnel". Renaud Donnedieu de Vabres aura en tout cas bien du mal à défendre cette "belle loi" pour laquelle il ne cessait de répéter sa "fierté". La procédure de riposte graduée étant tombée, son principal argument d'équilibre de la loi s'est engouffré dans le piège constitutionnel.

Mais plus encore les maisons de disques et studios de cinéma, qui ont applaudi cette riposte graduée, oseront-ils se tourner à nouveau vers les juges et exiger des peines pénales exemplaires au lieu des 38 euros d'amende ? La décision du Conseil ne pouvait placer le gouvernement et la filière culturelle dans un plus grand embarras.

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 27 juillet 2006, à 21H03

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