TV et ADSL : la redevance audiovisuelle encore écartée

Avec la multiplication des offres de TV par ADSL, la question de la redevance TV revient de manière cyclique dans l’esprit des consommateurs, mais également dans celui des parlementaires et surtout du ministre de l’économie

Pour mémoire, un article de la loi de finances pour 2005 indique que la redevance audiovisuelle est due « à la condition de détenir (…) un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Pour lever le doute sur le sort des offres internet intégrant la TV, l’instruction du 6 juillet 2005 précise : « Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés » voir sa copie), rejoignant ainsi une réponse ministérielle de novembre 2004.

Une nouvelle réponse ministérielle est ainsi venue confirmer ce qui avait déjà été dit dans l’hémicycle, laissant cependant planer un doute sur la pérennité de cette grâce.

Le député Desallangre se demandait ainsi « les clients bénéficiant de ces nouveaux contrats haut débit sont-ils tenus de s'acquitter de la redevance télévision (116 €), alors même qu'ils ne possèdent pas de récepteur de télévision en tant que tel ? ». Et le représentant de proposer que soit mentionné dans le contrat au moins un rappel sur cette obligation fiscale, si elle était confirmée. Une manière d’éviter toute mauvaise surprise chez les honnêtes contribuables un peu tête en l’air.

Rejoignant ses prédécesseurs, le ministre de l’Économie et des Finances a facilement écarté la douloureuse ponction : « Les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur ». Il est certain qu’avec une volonté de voir le haut débit pénétrer tous les foyers, une décision contraire aurait été quelque peu malvenue.

Toutefois, l’avenir est sombre : le même ministre a précisé que « les évolutions technologiques futures rendent fragile l'actuelle définition du fait générateur de la redevance audiovisuelle. Toutefois, toute modification dans ce domaine nécessite de mener une nouvelle réflexion sur la nature même du fait générateur à retenir pour fonder, dans les meilleures conditions de stabilité juridique, la taxe destinée à financer le service public de l'audiovisuel. » Une ouverture un peu floue qui peut signifier que tôt ou tard, la TV par ADSL devra être finalement soumise à la redevance. Une manière aussi de se dédire et de considérer que les réponses ministérielles déjà données ne sont pas aptes à assurer cette « stabilité juridique »...

Source : PCinpact
Publié par Marc Rees, le Vendredi 21 avril 2006 à 07h17

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