Projet de loi DADVSI (Assemblée Nationale)

Projet Dadvsi: les députés attachés à l'exception pour copie privée

Après avoir enterré la question de la licence globale, les députés s’attaquent à des sujets centraux du projet de loi: la redéfinition de la copie privée et les sanctions prévues pour les adeptes des réseaux P2P. Rien n’est joué pour le gouvernement

Comme annoncé, la reprise des débats sur le projet Dadvsi à l'Assemblée nationale a été chaotique. Entre bataille de procédure et enterrement de la licence globale, les échanges ont été vifs entre députés de tous bords. Ils étaient une soixantaine présents hier dans l'hémicycle, guère plus qu'en décembre dernier, lorsque les amendements sur la légalisation des téléchargements peer-to-peer avaient été adoptés à la surprise générale.

À première vue, il semblait donc difficile pour le gouvernement de compter sur l'effet de nombre pour faire passer ses amendements. D'autant que la contestation, y compris dans ses rangs, était loin d'être calmée. L'attitude du ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, visiblement stressé quelques instants avant de défendre son texte, témoignait du climat d'incertitude. Tout comme la mine fermée des représentants de l'industrie musicale, présents dans les rangs du public.

La manœuvre du gouvernement, consistant à supprimer, presque à la dernière minute, l'article 1 du texte, a échauffé les esprits. Chacun des partis, excepté l'UMP, a regretté cette initiative. «Nous demandons le retrait d'un texte devenu incohérent», a déclaré Patrick Bloche, député PS. Même son de cloche chez les communistes, par la voix de Frédéric Dutoit: «C'est un projet de loi déjà obsolète, qui ne tardera pas à faire les preuves de son inefficacité». François Bayrou, le président de l'UDF, s'est également montré sévère envers le gouvernement, dénonçant une «approche stupide» et demandant la levée de la procédure d'urgence.

L'examen des premiers amendements (*) s'est ensuite révélé tout aussi houleux. Le parti socialiste a cherché à y réintroduire la notion de licence globale. Avec le soutien de quelques députés UMP, comme Christine Boutin, ou Nicolas Dupont-Aignan. Mission plutôt ardue pour les parlementaires PS présents, Didier Mathus, Patrick Bloche ou Christian Paul, qui ne disposent pas du soutien officiel de leur parti. Leurs adversaires se sont d'ailleurs chargés de le leur rappeler.

Inscrire l'interopérabilité dans la loi ?

La direction du PS, via François Hollande et d'autres ténors, s'est prononcée contre ce concept. Un rapport publié par sa section Culture a bien tenté de trouver une «solution médiane», mais pour l'instant aucune autre proposition concrète n'en est sortie. Difficile à un peu plus d'un an de l'élection présidentielle de se mettre à dos toute une industrie, en plébiscitant un modèle qui suscite des oppositions aussi tranchées.

Du coup, les députés PS sont apparus comme des francs-tireurs, tentant un dernier baroud d'honneur voué à l'échec. Les amendements réintroduisant la légalisation des téléchargements peer-to-peer ont tous été rejetés. Révélant au final une majorité plutôt confortable pour le gouvernement, à la faveur des votes par procuration (85 votes contre le dernier amendement de ce type, dont 80 UMP; contre 44 pour, dont 32 PS).

Le débat doit reprendre ce mercredi à 21h30, avec l'examen de sujets beaucoup plus pointus, mais aussi plus risqués que la licence globale pour le ministre de la Culture. Il s'agira de définir ce que va devenir l'exception pour copie privée au travers des mesures de protection techniques (aussi appelées DRM), et de valider ou non le régime de sanctions prévues pour les adeptes des réseaux peer-to-peer.

François Bayrou s'est déjà chargé de donner le ton, applaudi par des membres de tous les camps: «La copie privée est un droit pour le consommateur, qui doit se traduire par l'interopérabilité et dont la protection ne doit pas être déléguée à un collège d'experts, mais inscrite dans la loi.»

Il s'est également fait le chantre de la défense des logiciels libres, affirmant que les DRM revenaient à une «prise de contrôle subreptice» de grands groupes informatiques sur les usages des consommateurs. Pour l'UDF, comme pour d'autres députés UMP qui ont déposé des amendements en ce sens, il faut soumettre ces groupes à «une obligation de communication de leurs données», avec «une facturation raisonnable», à ceux qui en font la demande.

(*) Lire le décryptage de certains amendements sur le blog Digital Jukebox.

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Mercredi 8 mars 2006

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Droits d'auteur : le gouvernement réintroduit l'article qui ouvre à la licence globale

Le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a annoncé, mercredi soir 8 mars, la réintroduction dans le débat sur le projet de loi concernant les droits d'auteur, de l'article premier, qu'il avait retiré lundi soir et dont des dispositions ouvrent la voie à la licence globale

"Sur tous les bancs, j'ai entendu des questions, des interrogations. Je veux qu'il n'y ait aucune ambiguité" et que ce texte donne lieu à "une délibération totale, intégrale", a déclaré le ministre, en annonçant la réintroduction dans les débats de cet article. Il a évoqué son souci "de clarté et de transparence absolue" ainsi que son "respect des prérogatives" des députés.

A l'Assemblée, cette nouvelle a créé la surprise. A 21 h 40, les députés reprennent leurs travaux sur les droits d'auteur. A 21 h 50, après un rappel au règlement socialiste, le groupe UMP demande une suspension de séance. Plus de vingt minutes plus tard, Renaud Donnedieu de Vabres regagne, la mine très sombre, son banc dans l'hémicycle.

Rapidement la nouvelle se propage : le gouvernement va devoir réintroduire, en raison d'un risque d'inconstitutionnalité, l'article premier, qu'il avait décidé, lundi soir, de retirer, conformément à l'article 84 du réglement de l'Assemblée nationale. Il avait annoncé ensuite son remplacement par un article additionnel par voie d'amendement. Peu après minuit, le ministre officialise ce nouveau coup de théâtre.

"BEST OFF D'AMATEURISME"

A gauche et à l'UDF, c'est l'indignation. "On ne peut pas accepter d'être ainsi considéré comme une marionnette quelle que soit l'opinion que nous avons sur les droits d'auteur", s'est exclamé le président de l'UDF, François Bayrou, en demandant de nouveau au gouvernement de lever l'urgence sur le projet (une lecture dans chaque assemblée).

"De qui se moque-t-on ? Est-ce que le ministre connaît bien son texte ?", a ironisé Didier Migaud (PS), demandant le retrait du texte. "On assiste à un best off d'amateurisme, à une compilation inégalée de faux pas parlementaires", a renchéri Christian Paul (PS). "On n'arrive plus à s'y retrouver", a lancé Martine BIllard (Verts).

Le 21 décembre dernier, contre l'avis du gouvernement, les députés avaient voté, dans le cadre de l'article premier, deux amendements identiques du PS et de l'UMP légalisant le téléchargement pour usage privé moyennant une contribution forfaitaire payée par les internautes pour les auteurs. Ces amendements ouvraient la voie à la licence globale.

RISQUE D'INCONSTITUTIONNALITÉ

Or, il est apparu mercredi soir au gouvernement que l'usage de l'article 84 stipulant que "les projets de loi peuvent être retirés par le gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive par le Parlement", présentait un risque d'inconstitutionnalité.

Par le passé, une seule fois, en 1961, un gouvernement avait retiré un article en cours de discussion, en utilisant l'article 84. Mais, alors le Conseil constitutionnel n'avait pas eu à se prononcer sur la constitutionnalité du procédé.

Dans la soirée, le président du groupe UMP, Bernard Accoyer, a réuni ses troupes, en présence de M. Donnedieu de Vabres pour leur faire part de la "tourmente" dans laquelle se trouve la majorité. Il a appelé à "l'unité" et réitéré le "soutien" au gouvernement. Il a indiqué, selon des sources parlementaires, avoir informé le gouvernement du souhait des députés UMP d'achever les débats sur l'article premier et ensuite seulement de rejeter l'ensemble de l'article.

Les députés devront maintenant terminer l'examen des sous-amendements déposés sur l'article additionnel. Celui-ci sera mis de côté, le temps de terminer l'article premier, qui sera alors rejeté par l'Assemblée où l'UMP dispose d'une majorité écrasante. "Une procédure régulière", quoique "innovante", a plaidé le président de séance René Dosière (PS).

Source : LEMONDE.FR
Publié le 09.03.06 à 06h40

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Projet Dadvsi : la licence globale repasse à la trappe

Après trois jours de débat, qui reprendra le 14 mars, le bilan est maigre. Députés et gouvernement ont consacré plus de temps à s’affronter sur des questions de procédure qu’à examiner le texte. Récit des dernières séances

«Une honte», «une mascarade», «une situation ridicule», «une image désastreuse du travail parlementaire»: les députés de l'opposition (PS, PC, Verts) comme de l'UDF n'avaient pas de mots assez durs hier pour qualifier l'attitude du gouvernement lors des séances consacrées à l'examen du projet de loi Dadvsi (*).

Les débats se sont enlisés une grande partie de la journée sur des questions de procédure, après l'épisode surréaliste du retrait puis de la réintroduction du fameux article 1, dont les dispositions assimilent le téléchargement via les réseaux peer-to-peer à de la copie privée.

En première ligne, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a été critiqué par les uns pour son «amateurisme» dans la gestion du dossier, et accusé par les autres de rester sourd aux demandes de levée de la procédure d'urgence qui encadre le texte. Un député UMP, sous couvert de l'anonymat, a expliqué que l'ordre venait directement de Matignon: «Dominique de Villepin ne veut pas paraître céder à la jeunesse sur ce texte, sinon c'est la brèche ouverte pour le CPE», a-t-il affirmé à l'AFP.

Lorsque les débats se sont finalement portés sur le fond, l'article 1 a été invalidé par les députés, ainsi que ses dispositions sur le téléchargement. Il a été remplacé par l'amendement additionnel 272 présenté par le gouvernement, qui créé quatre nouvelles exceptions au droit d'auteur, pour tenir compte de l'environnement nouveau de la société de l'information.

«Le Parlement est piétiné» dénonce le groupe UDF

Seuls les députés de la majorité se sont prononcés lors du vote, puisque les membres du PS, du PC, des Verts et de l'UDF avaient quitté l'hémicycle. «Ça n'a plus de sens, on nous fait discuter des amendements dont on nous dit à l'avance que l'article sur lequel ils reposent ne sera pas adopté», a déclaré Hervé Morin, président du groupe UDF, selon l'AFP. «On piétine une fois de plus le Parlement, c'est de l'humiliation permanente.»

Balayées en tout cas toutes les tentatives des députés favorables au concept de licence globale. Jusqu'au bout, ils ont essayé via divers amendements, d'instaurer une taxation des fournisseurs d'accès, au titre de la copie privée, ou de faire entrer à nouveau les téléchargements dans la sphère de la copie privée.

Dans la soirée, la discussion a ensuite repris se concrétisant par l'adoption d'un seul amendement: il précsie que le montant des redevances pour copie privée sur les supports numériques devra tenir compte «des éventuelles incidences sur les usages des consommateurs de l'utilisation effective des mesures techniques [de protection]».

Les débats doivent reprendre mardi 14 mars, dans une ambiance qui devrait être très houleuse.

(*) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Vendredi 10 mars 2006

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Source : VNUnet.fr Publié le 15.03.2006

les députés se penchent sur les DRM et la copie privée

Après la licence globale, l'Assemblée nationale a traité de deux autres sujets tout aussi sensibles dans le projet de loi sur les droits d'auteur

Après avoir concentré leur attention tout le long de la semaine dernière sur la licence globale finalement repoussée, les députés ont repris mardi soir l'examen du projet de loi du Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la Société de l'Information (DADVSI).

"Le débat sur la licence globale est derrière nous. Maintenant, c'est celui du financement de la culture sur Internet", a estimé Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée nationale, juste avant la reprise des discussions au sein de l'Hémicycle. La séance est repartie à partir de l'article 5 du projet de loi, qui en compte 29. Il restait 217 amendements à examiner sur un total de 330 déposés sur ce texte.

Les sujets ne manquent pas dans ce vaste projet de loi, censé être examiné en procédure d'urgence mais les débats s'étendent tellement que cette notion devient ridicule. A priori, un vote solennel de l'Assemblée nationale devrait intervenir le 21 mars. Le Sénat devarit ensuite examiner le projet de loi DADVSI courant mai. Il restera ensuite à une commission mixte paritaire de prendre la main sur le sujet pour peaufiner la version définitive.

DRM et copie privée au menu

Depuis mardi soir, les députés ont discuté de la copie privée et les mesures de protection technique (digital right management ou DRM). Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Communication et de la Culture, est revenu sur la légalisation des MTP. Un sujet qui lui tient à cœur.

Deux amendements importants ont été votés sur le sujet même si leur portée reste floue. Le premier stipule que les MTP "ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'œuvre dans la limite des droits prévus" par le code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs de droits. Le second prévoit que "les MTP, qui permettent le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités, ou l'accès à des données personnelles, soient soumises à une déclaration au préalable".

Interpellé par l'opposition sur la question de la mise en place d'une taxe frappant les fournisseurs d'accès Internet afin qu'ils contribuent également au financement de la culture en ligne, Renaud Donnedieu de Vabres a rejeté ce principe. Le ministre estime que la "Commission pour copie privée faisait régulièrement évoluer son assiette en fonction des technologies".

Rappelons que cette instance rattachée au ministère de la Culture a pour mission de fixer les barèmes de rémunération par support au titre de la copie privée. Une taxe est prélevée sur les supports enregistrables vierges (cassettes, CD, DVD) puis en partie reversée aux créateurs, interprètes et producteurs.

La définition de la copie privée laisse également quelques doutes. Si les députés ont voté un amendement en faveur du "bénéfice de l'exception pour copie privée", ils n'ont pas précisé en revanche le chiffre minimal de copies privées autorisées.

Dans un effort de transparence, les députés exigent également que le compte-rendu de la Commission pour copie privée soit rendu public et qu'un rapport annuel de son activité soit établi. Les discussions autour du projet de loi DADVSI continuent dans la journée de mercredi.

le peer to peer et la copie des DVD sont malmenés

Les députés visent les éditeurs de logiciels P2P qui "incitent à des actes illicites de téléchargements". Côté DVD, il sortirait du champ de la copie privée

"Pour satisfaire certains intérêts économiques du domaine de la culture, on vient de créer une insécurité juridique durable pour l'ensemble de l'innovation logicielle dans notre pays." Le député PS Christian Paul cachait mal son amertume après l'adoption, la nuit dernière, de l'amendement 150 (deuxième rectification et sous amendé) dans le cadre des discussions du projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la Société de l'Information (DADVSI).

Ces amendements, surnommés "amendements Vivendi" par ses détracteurs, "visent tous à incriminer - soit sanctionner pénalement - les éditeurs de logiciels de peer to peer qui ont manifestement encouragé les consommateurs à commettre des actes illicites en procédant à des téléchargements", selon le rapporteur Christian Vanneste (UMP) qui en présentait l'objet.

Les sous-amendements 324 et 376, qui visaient à préciser les termes de la loi afin "d'éviter d'inscrire dans la loi l'éradication des logiciels P2P" comme l'a exprimé Christian Paul, ont été rejetés. Un vote que Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, a justifié par l'abandon des poursuites pénales (mais pas les sanctions financières) vis-à-vis des internautes et les exceptions appliquées aux logiciels destinés à la recherche retenues par les sous-amendements 398, 399, 363 et 364. "Il est légitime de ne pas viser les seuls internautes dans le cadre des actions visant à faire régresser les actes de contrefaçon numérique", a expliqué le ministre, "le texte vise les logiciels destinés au piratage, et non ceux destinés à la recherche ou aux formes de travail en partage. Il ne vise pas non plus les logiciels de peer to peer en tant que tels."

Jusqu'à trois ans de prison en cas d'infraction

Un point de vue que ne partagent pas nombre d'acteurs de la société qui estiment que le gouvernement confond outils et usages. A commencer par la Ligue Odebi qui s'est dite "attérée par la décision des députés". Le collectif alternatif d'usagers du Net rappelle que "le P2P est la base même de l'Internet et que tous les logiciels utilisant les protocoles d'échange entre 2 ordinateurs distants peuvent être classés dans cette catégorie".

Même un acteur high-tech de poids comme Microsoft prévoit notamment d'intégrer un outil de collaboration doté de système d'échange P2P dans Vista, la prochaine version de son système d'exploitation Windows. Microsoft sera-t-il à ce titre considéré comme un contrefacteur et susceptible d'écoper jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement comme le prévoira la loi?

Si le gouvernement a rappelé que les dispositions du texte "ne vise[nt] pas les internautes, mais seulement ceux qui tentent de contourner le droit d'auteur à des fins commerciales" et de "faire glisser le téléchargement illicite vers les plate-formes légales", l'amendement introduit bien une insécurité juridique et économique vis-à-vis des éditeurs de logiciels, libres notamment. Ne serait-ce que par la difficulté à interpréter un texte sur lequel les députés eux-mêmes ont du mal à tomber d'accord.

"On se plaint que la France manque d'industries innovantes et que ses jeunes n'ont pas le goût du risque, mais on vote un amendement qui ne peut qu'inciter tous ceux qui travaillent dans ce secteur à tout arrêter pour ne pas risquer de se retrouver en prison", a conclu la députée Martine Billard (Les Verts).

La copie de DVD sous la coupe du collège des médiateurs

Plus tôt dans la journée du mercredi 15 mars, les députés avaient introduit, par l'amendement 259 rectifié, la possibilité d'interdire totalement la copie de DVD, y compris dans le cadre de la copie privée. Or, l'amendement 258 réaffirme le bénéfice de l'exception pour copie privée. Une contradiction qui n'a apparemment pas embarrassé Christian Vanneste, rapporteur des deux amendements précités.

Il s'est justifié en s'appuyant sur une récente décision de la Cour de cassation qui a donné tort à un consommateur protestant de ne pouvoir copier à des fins personnelles le DVD de Mulholland Drive de David Lynch (voir édition du 28 février 2006).

Le rapporteur se décharge de cette ambiguïté en "confiant le soin au collège des médiateurs de fixer les modalités d'exercice de la copie privée". Même si ce collège de médiateurs n'a pas encore été constitué, il permet déjà au gouvernement d'éluder des sujets embarrassants du texte de loi.

Les débats à l'Assemblée nationale se poursuivent aujourd'hui, jeudi 16 mars. Le vote solennel est prévu le 21 mars. Le projet de loi DADVSI passera ensuite dans les mains des sénateurs.

Source : VNUnet.fr
Publié par Christophe Lagane, le 16.03.2006

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le gouvernement marque des points à l'Assemblée

Seconde semaine favorable pour le ministre de la Culture. Malgré une opposition remontée, ses dispositions sont toutes validées: sanctions en cas de contournement des DRM et contre les éditeurs de logiciels P2P, collège de médiateurs pour la copie privée...

Les protestations des députés de l'opposition, PS, Verts et PC réunis, et parfois même des parlementaires UDF et UMP n'y ont rien fait: l'Assemblée nationale a validé une à une les propositions du gouvernement en matière de copie privée, de mesures techniques de protection et de peer-to-peer.

Dernière en date: le régime de sanctions applicables en cas de contournement des mesures techniques de protection (MTP). Les amendements adoptés jeudi 16 mars dans l'après-midi, instaurent trois niveaux d'infractions :

- Le premier concerne le pourvoyeur de moyens de contournement, en clair l'éditeur de telles solutions. Il risque jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

- Le second vise la personne qui parvient seule à contourner la MTP, à des fins autres que la recherche: elle s'expose à 3.750 euros d'amende.

- Enfin, le dernier niveau cible le consommateur qui détient un logiciel de contournement: il est passible d'une contravention de 4e classe, d'un montant de 750 euros.

L'article adopté précise toutefois que ces dispositions ne s'appliquent pas «aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou pour l'usage régulier des droits acquis sur l'oeuvre».

Les discussions doivent se poursuivre dans la soirée, notamment sur les questions des sanctions graduées, cette fois-ci à l'encontre des internautes pris en flagrant délit de télécharger illégalement sur les réseaux peer-to-peer.

Hier, le ministre de la Culture a marqué deux autres points importants, grâce au vote de sa majorité. Le premier concerne la création d'un collège de médiateurs, chargé de déterminer le nombre de copies qui peuvent être autorisées par les mesures techniques de protection (MTP, ou DRM) insérées sur les CD, sur les DVD ou encore sur les fichiers achetés sur des plates-formes légales.

Un texte «inféodé à certains intérêts financiers» ?

Un des amendements adoptés par les députés ne détermine aucun nombre minimal de copies à autoriser. En clair, le collège des médiateurs pourra dire qu'une MTP, dans certains cas, peut empêcher complètement la copie. Et c'est le cas des DVD qui a amené le gouvernement à rédiger l'amendement en ce sens.

Christian Vanneste, rapporteur UMP du texte, a en effet justifié ce choix en se basant sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle a récemment publié un arrêt, estimant qu'une copie d'un DVD peut nuire à l'exploitation normale de l'œuvre. «La spécificité du DVD devra être prise en compte pour ne pas bouleverser le fragile équilibre de la chronologie des médias et le financement du cinéma», a affirmé Christian Vanneste.

Les appels de l'UDF à inscrire clairement le droit à la copie dans la loi, et à en préciser le nombre n'ont pas été entendus, comme les réclamations des députés de l'opposition. «La création du collège des médiateurs porte gravement atteinte aux compétences du législateur», s'est insurgé Frédéric Duthoit, député communiste. «Il est irresponsable de confier à une juridiction d'exception le pouvoir de décider des conditions d'exercice du droit à la copie privée, et donc du droit d'usage des œuvres.»

«Dans la mesure où il existe une redevance pour copie privée sur les supports vierges, il ne saurait y avoir de mesures techniques de protection interdisant cette copie», a martelé de son côté Didier Mathus, pour le PS. «Le texte que nous examinons est-il donc à ce point inféodé à certains intérêts financiers?»

Sanction pour les éditeurs de logiciels P2P

Second point gagnant pour Renaud Donnedieu de Vabres: l'adoption sous une forme remodelée d'une disposition qui a déjà été baptisé l'amendement Vivendi Universal. Elle punit de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende «le fait de mettre sciemment à la disposition du public (...) un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés».

Cela vaut également pour toute personne qui «inciterait sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage» de tels outils. Sont visés les logiciels peer-to-peer, même si la rédaction du texte assez floue laisse augurer beaucoup de batailles juridiques pour savoir si d'autres types de logiciels pourront être inclus dans cette définition.

Un amendement précise toutefois que ces dispositions ne s'appliquent pas «aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers non soumis à la rémunération du droit d'auteur».

Selon Christian Vanneste, ces mesures «évitent de ne sanctionner (...) que les internautes, en visant aussi ceux qui leur donnent les moyens de procéder aux téléchargements illicites, et qui en tirent parfois profit dans le cadre d'une exploitation commerciale».

Odebi et EUCD.info désabusés

Les parlementaires de l'opposition ne sont pas les seuls à dénoncer ces dispositions, plusieurs associations ont joint leur voix: «Le gouvernement et le rapporteur, une fois de plus, viennent de faire la parfaite démonstration de leur parfaite allégeance aux lobbys des industries de la culture», affirme dans un communiqué la Ligue Odebi. Selon elle, les dispositions sur le peer-to-peer place «nos entreprises travaillant sur les logiciels libres» dans l'«insécurité juridique».

De son côté, le collectif EUCD.info, qui milite justement pour la défense des logiciels libres, tient le même discours: il dénonce un projet «liberticide» et qualifie l'amendement sur le peer-to-peer de «texte surréaliste qu'aucune démocratie dans le monde n'a jamais adopté». Selon lui, les députés de la majorité, le ministre et le rapporteur «se sont entêtés à transformer la copie privée en copie contrôlée».

Les débats doivent en théorie se clorent jeudi soir, avant un vote solennel devant l'Assemblée nationale prévu pour mardi 21 mars.

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Jeudi 16 mars 2006

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Les députés adoptent les sanctions contre le téléchargement

Adoptées hier, les amendes pour téléchargement illégal complètent le régime de sanctions graduées prévu par le texte. Le débat est désormais terminé. Le gouvernement parle d’avancées considérables; l’opposition dénonce une véritable usine à gaz

Les députés ont bouclé l'examen du projet de loi Dadvsi par l'adoption des dispositions sur les sanctions graduées contre les internautes qui échangent des fichiers protégés par le droit d'auteur, via les réseaux peer-to-peer.

Selon les amendements votés tard dans la nuit de jeudi à vendredi, la personne prise en flagrant délit de téléchargement illégal, pour son usage personnel, risquera une amende de 38 euros. Et si elle met à disposition des fichiers, cette amende s'élèvera à 150 euros.

Reste à définir comment ce système va fonctionner. «Les constats de téléchargement illicite seront opérés par des logiciels pair à pair qui téléchargeront l'adresse IP de l'internaute contrevenant», a expliqué le ministre de la Culture.

«L'infraction sera constatée par un officier de police judiciaire. Le procureur pourra alors demander l'identité de l'internaute à son fournisseur d'accès. Cette procédure est totalement protectrice des libertés individuelles», a-t-il garanti. «Dans le souci de rendre ces sanctions effectives, nous créerons un service spécialisé, tel qu'il en existe contre la cybercriminalité.»

Autre question: l'amende de 38 euros, par exemple, s'appliquera-t-elle pour chaque fichier téléchargé ou à l'infraction globale constatée, quel que soit le nombre de fichiers téléchargés? Sur ce point, Renaud Donnedieu de Vabres reste vague: «Les critères à partir desquels seront fixées les contraventions seront déterminés en Conseil d'État. On peut imaginer des limitations dans le temps ou des seuils établis en fonction du nombre d'œuvre ou du poids des fichiers.»

Le PS annonce la saisine du Conseil constitutionnel

Dénonçant «une véritable usine à gaz», «un système inefficace» qui va «paradoxalement banaliser le téléchargement illégal», les députés PS, PC et Verts ont voté, sans surprise, contre ces dispositions. UDF et UMP se sont prononcés pour. Elles complètent les mesures adoptées les jours précédents, qui sanctionnent les éditeurs de logiciels peer-to-peer, ou de logiciels qui permettent le contournement de mesures techniques de protection contre la copie.

Les parlementaires sont aussi revenus, en seconde délibération, sur l'article 7 qui porte sur les mesures techniques de protection contre la copie. Avec la volonté de renforcer les dispositions garantissant l'interopérabilité de ces MTP avec les lecteurs multimédias ou les baladeurs. «L'utilisateur doit pouvoir lire une œuvre légalement acquise sur le support ou le logiciel de son choix, et nous devons donner toute sa place au logiciel libre», a insisté le ministre.

D'autres dispositions adoptées concernent la mise en place par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et la Bibliothèque nationale de France (BNF) d'un dépôt légal pour les sites internet français, afin de constituer la mémoire de l'internet.

À l'issue des débats, Renaud Donnedieu de Vabres n'a pas caché sa satsifaction: «Nous avons accompli des avancées considérables, bien au-delà de ce qu'imposait la transposition de la directive européenne.» «Les mesures que nous avons adoptées concernant la copie privée ou bien encore l'interopérabilité, constituent des avancées considérables qui seront, n'en doutez pas, largement observées», s'est-il félicité.

Dans les rangs de l'opposition, l'humeur était toute autre: «Nous avons souhaité user (...) de toutes les ressources du réglement de notre assemblée pour éviter les conséquences gravissimes qu'auront de nombreux articles de ce texte», a souligné Christian Paul, député PS. «Nous ne sommes, hélas, parvenus à en améliorer qu'un sur une trentaine, celui relatif à l'interopérabilité. (...) Ce texte demeure très mauvais.» Le groupe socialiste a déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Sauf surprise, la prochaine étape est un vote solennel du texte devant l'Assemblée nationale le 21 mars. Il devra ensuite être examiné par le Sénat.

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Vendredi 17 mars 2006

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Source : Vnunet.fr Publié par Philippe Guerrier, le 17.03.2006

Comment le téléchargement illégal sera sanctionné

Les députés ont fini d'étudier le projet de loi sur le droit d'auteur. Une grille de sanctions pour réprimer les abus liés aux P2P a été définie

Difficile de croire que la cote de popularité de Renaud Donnedieu de Vabres va monter en flèche après la fin de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur par l'Assemblée nationale. En revanche, le ministre de la Culture et de la Communication aura gagné un nouveau surnom ou plutôt un acronyme : RDDVDV qui signifie "Renaud Donnedieu de Vabres de Vivendi".

Une formule ironique trouvée par le député Didier Mathus (PS) pour souligner la teneur globale du texte adoptée plutôt favorable à l'industrie du divertissement. C'est une référence également à l'amendement 150 du projet de loi revisité sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) qui pénalise les éditeurs de logiciels peer to peer(voir édition du 16 mars 2005).

Internautes, pirates, pourvoyeurs...tous concernés

Dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont bouclé l'examen de ce texte de loi très controversé (voir dossier spécial). Une grille des amendes financières et de peines de prison pour sanctionner le téléchargement illégal et le piratage a été fixée : l'internaute lambda risque de payer 38 euros pour un téléchargement illégal simple et 150 euros maximum en cas de "mise à disposition des œuvres". Le Conseil d'Etat est appelé à contribution pour fixer les paramètres qui permettront d'initier des sanctions contre les internautes (la connexion, la durée, nombre d'œuvres téléchargées …).

Pour le pirate qui contourne les mesures techniques de protection (équivalent français des dispositifs intitulés digital right management ou DRM en anglais), les peines sont plus sévères : une amende de 750 euros pour un utilisateur d'un logiciel mis au point pour contourner le dispositif de sécurité et 3 750 euros pour le pirate qui casse les couches de protection d'un logiciel pour son propre compte. Les "pourvoyeurs de logiciels - casseurs de DRM" peuvent passer par la case prison (six mois maximum) et une amende pouvant atteindre 300 000 euros.

Quant aux éditeurs qui mettent "sciemment" à disposition du grand public un logiciel permettant au téléchargement illégal, ils seront passibles d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros. De quoi rafraîchir les ardeurs des éditeurs de logiciels P2P qui sont clairement visés par cette mesure.

Sous l'initiative des deux députés UMP Thierry Mariani et Laurent Wauquiez, il a été adopté une disposition qui permet à ce type d'éditeurs de faire lé ménage eux-même dans le cadre d'une procédure civile. En effet, les deux élus ont proposé que le président d'un tribunal de grande instance enjoigne à un exploitant de logiciels P2P de prendre lui-même des mesures pour empêcher les dérives liés aux téléchargements illégaux.

Création de services spécialisés dans la police

L'ombre d'une unité de cyberpolice en charge "d'écouter" les réseaux n'est pas si éloignée. Le ministre de la Culture a en effet précisé que les constats d'infraction "seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse IP de l'internaute contrevenant". L'infraction sera constatée par un officier de police judiciaire. C'est alors que le procureur pourra demander l'identité de l'internaute à son fournisseur d'accès. Le représentant du gouvernement a également annoncé la création "de services spécialisés de l'Etat". Des brigades similaires à celles chargées de la lutte contre la cybercriminalité.

Le vote solennel à l'Assemblée nationale interviendra mardi après-midi. Les élus PS, PC et Vert ont clairement indiqué qu'ils voteront contre ce projet de loi mais cela ne devrait pas bloquer le processus d'urgence avant son transfert au Sénat pour examen. Ce mardi 21 va coïncider avec le début de la traditionnelle Fête de l'Internet. Mais, dans la version revisitée du projet DADVSI qui n'est guère réjouissante, on a du mal à voir pourquoi on sortirait les cotillons.

Vives réactions après le vote à l'Assemblée

Le projet de loi « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI) a été voté ce 21 mars par les députés. Mais les opposants à ce texte ne désarment pas

501 votants, 479 exprimés, 286 pour, 193 contre. « L'Assemblée nationale a adopté. » Le projet de loi sur le droit d'auteur a été voté mardi 21 mars par les députés dans un climat pesant, accompagné de fortes oppositions tant sur le plan politique, qu'artistiques et/ou citoyennes. La navette parlementaire continue et les sénateurs devraient se saisir du dossier au mois de mai prochain.

Si les députés UMP de l'Isère et du Tarn, MM. Richard Cazenave et Bernard Carayon, saluent dans ce texte « la législation la plus favorable au logiciel libre qui ait jamais existé » et reconnaissent « des avancées décisives en matières d'interopérabilité », au sein de la majorité UMP, certains parlementaires, comme Nicolas Dupont-Aignan ou Christine Boutin, ont voté contre ce texte.

Les votes du groupe UDF se sont partagés entre le rejet et l'abstention. Contre, le président de cette formation, François Bayrou, a estimé que « ce texte aurait mérité plus de réflexion ». A gauche, où l'on s'oppose à ce texte, le député Christian Paul dénonce dans un communiqué l'émergence « d'un Internet prédateur, soumis à des lobbys puissants et omniprésents », aujourd'hui préféré à « un Internet pour tous, permettant le partage de la culture ». Voilà pour le volet politique.

Dans le monde du septième art on prône l'apaisement. « Nous étudions avec attention la cohérence du texte qui a été voté et nous veillerons à la mise en place des futurs décrets d'application », se contente de préciser le délégué général de l'ARP (Société civile des auteurs, réalisateurs, producteurs), Michel Gomez.

La copie privée remise en cause

En revanche pour certaines associations de défense des intérêts des consommateurs, des internautes et des sociétés de gestion de droits, les réactions sont parfois très vives. « Nous reconnaissons un point positif au travail effectué par les parlementaires qui, contre la volonté du Gouvernement, ont réussi à faire voter des dispositions concernant l'interopérabilité des fichiers achetés », souligne Julien Dourgnon pour UFC-Que Choisir. « Cependant il faut être clair sur un point : ce texte anéantit aussi dans le même temps l'esprit et le contenu de la copie privée tel qu'il était défini par la loi du 3 juillet 1985. » Une disposition qu'Aziz Ridouan, président de l'association des Audionautes, résume de la manière suivante : « Il n'y a plus de copie privée. Juste une copie contrôlée. »

« Derrière les incertitudes qui entourent aujourd'hui la copie privée, c'est également la rémunération des artistes qui est en cause », explique Jean-François Dutertre, délégué général de l'Adami (société de gestion collective des droits des artistes interprètes). « Le Gouvernement ferait bien de prendre en considération les risques encourus aujourd'hui, car si l'on y regarde de plus près, 25 % des sommes générées par la rémunération copie privée vont à des actions collectives et à la création de spectacles vivants. Qu'adviendrait-il si tout cela venait à disparaître ? », s'interroge Jean-François Dutertre.

Pour le porte-parole de l'Adami, « on assiste actuellement à un véritable dépouillement de la gestion collective des droits des artistes au profit de droits exclusifs contrôlés par les multinationales ». L'Adami, qui a intégré avec d'autres organisations « l'Alliance Public-Artistes », entend bien après le rejet de la licence globale, proposer dans les mois à venir une alternative centrée non plus sur l'idée de téléchargement sur les réseaux peer to peer mais sur la notion de « correspondance privée », indique Jean-François Dutertre. « Il s'agit de faire comprendre que la protection des artistes et le respect de la liberté des internautes ne sont pas deux notions antinomiques », conclut Julien Dourgnon de l'UFC-Que Choisir.

Source : 01net
Publié par Philippe Crouzillacq, le 21/03/2006 à 19h10

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La loi droit d'auteur et droits voisins promet un avenir numérique incertain

Le projet de loi a été voté par les députés. Revue de détail d'un texte controversé, des nouveaux équilibres qu'il pose en matière de droit d'auteur, et des interrogations qu'il suscite

« Ce texte fera jurisprudence à l'étranger », le ministre de la Culture, Renaud de Donnedieu de Vabres, n'en démord pas : en l'état son projet de loi, qui transpose en droit français une directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins, revêt une dimension quasi visionnaire. A l'opposé, les détracteurs du texte évoquent « une vision techniquement dépassée » des enjeux, ou « une usine à gaz répressive » contre les internautes (Spedidam).

Les députés viennent de l'adopter ce mardi 21 mars, avec 286 voix pour, 22 abstentions et 193 contre. En mai, les sénateurs devront à leur tour se pencher sur cet épineux dossier. Mais que contient-il exactement ?

La licence globale n'est plus qu'un souvenir

Ce mécanisme de rémunération des artistes et des ayants droit avait surgi au mois de décembre dernier au tout début de la discussion parlementaire à l'Assemblée nationale. A la faveur d'une séance de nuit, des députés de tous les horizons politiques avaient adopté, contre l'avis du gouvernement, cette disposition légalisant le téléchargement de musique sur les réseaux de peer to peer.

La licence globale reposait sur un forfait perçu auprès des abonnés à Internet. Son adoption par les députés avait provoqué la suspension des débats au Palais Bourbon. En ce début du mois de mars, après plusieurs jours de manoeuvres procédurales contradictoires, le gouvernement a fini par obtenir le rejet de la licence globale. En lieu et place, le texte pousse à l'utilisation des diverses plates-formes de téléchargement légal.

La reconnaissance des DRM et l'exigence d'interopérabilité

Les mesures techniques de protection (DRM en anglais) des oeuvres sont désormais officiellement reconnues par la loi et leur contournement bientôt considéré comme un délit. Le pirate qui développe les outils permettant de faire sauter ses protections, et qui les met à disposition, encourt six mois de prison et 30 000 euros d'amende. Le pirate qui s'adonne à cette pratique, mais sans mise à disposition, risque 3 750 euros d'amende. Enfin, le simple détenteur ou utilisateur d'un moyen de contournement de DRM est, quant à lui, passible d'une contravention de 750 euros.

Le pendant revendiqué par le gouvernement de ce strict respect des mesures techniques de protection, c'est l'interopérabilité. En clair, toute oeuvre achetée dans le commerce ou tout fichier légalement téléchargé sur Internet doit être lisible sur n'importe quel logiciel ou équipement prévu à cet effet. Ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant. A défaut, si les DRM mis en place constituent un obstacle à l'interopérabilité, le texte actuel en légitime, dans ce cas précis, le déverrouillage.

Le périmètre de la copie privée sera défini par un collège de médiateurs

La loi ne précise pas l'étendue du droit à la copie privée. Les opposants au texte parlent d'une remise en cause de la loi Lang du 3 juillet 1985, qui accordait ce droit à la copie privée.

En fait, il appartiendra à un collège de médiateurs de fixer pour tous les supports concernés le nombre de copies autorisées dans le cadre de la copie privée, y compris pour les DVD. Sur son blog, le député socialiste Christian Paul déplore que l '« on sous-traite les règles et les garanties de la copie privée à un comité Théodule ».

Téléchargement illégal : surveiller et punir

Un internaute qui télécharge, voire qui met (illégalement) à disposition des fichiers récupérés sur le Web ne risque plus trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, comme c'était le cas précédemment. Cependant, il n'en sera pas quitte pour autant. En cas de flagrant délit, le téléchargement illégal de musique ou d'un film pour son usage personnel relève désormais de la simple contravention de première classe (38 euros). Une amende qui sera portée à 150 euros en cas de mise à disposition des fichiers incriminés. Cependant des décrets d'application devront spécifier les conditions de surveillance des réseaux et d'établissement des flagrants délits.

Sur ce dernier point de nombreuses inconnues subsistent, notamment quant au respect de la vie privée des internautes. Une question sur laquelle la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ne manquera certainement pas de s'exprimer le moment venu.

Trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour les éditeurs de logiciel peer to peer

Selon un amendement introduit par deux députés UMP (et vite rebaptisé dans les travées de l'hémicycle « amendement Vivendi »), un éditeur de logiciels qui distribue « sciemment » un programme destiné au piratage, engage sa responsabilité pénale, et est passible d'une peine allant jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Source : 01net
Publié par Philippe Crouzillacq, le 21/03/2006 à 19h11

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Le projet de loi Dadvsi vu par la presse étrangère

La presse internationale et européenne a largement commenté l'obligation d'interopérabilité contenue dans l'article 8 et l'effet que cette mesure pourrait provoquer chez Apple, le leader des plateformes légales de téléchargement. Tour d'horizon

Les médias anglophones ont été les premiers à réagir sur les mesures d'interopérabilité introduites dans le projet de loi Dadvsi. Et à évoquer les conséquences pour Apple, dont le modèle économique pour la vente de musique repose sur un système fermé entre sa plate-forme iTunes Music Store et son baladeur iPod.

«Il y a 2.000 ans, Jules César a mené une invasion romaine dans un pays appelé aujourd'hui France. Depuis, les Français se sont sentis exploités par des étrangers moins civilisés. Le tout dernier envahisseur à s'être attiré l'ire gauloise est Steve Jobs», écrit le Los Angeles Times dans un éditorial.

Pur protectionisme français, pour le Los Angeles Times

Selon le quotidien, cette loi n'est qu'une autre démonstration du protectionnisme français: «Les autorités françaises sont depuis longtemps les plus grands défenseurs du protectionnisme culturel, soutenant que les pays ont le droit de limiter la diffusion de films, émissions télé et chansons en provenance de l'étranger. Ceux qui sont en faveur de cette mesure veulent appliquer le même raisonnement à la technologie».

Autre raison évoquée par le Los Angeles Times : «Les Français se sont montrés moins sensibles que les Américains face au charisme de Steve Jobs». Mais la conclusion est implacable: «Le Sénat français devrait rejeté ce projet de loi et laisser le marché résoudre lui-même le conflit sur les formats.»

Pour Business Week, le départ d'Apple du marché français est une hypothèse tout à fait envisageable: «Prenez un sujet aussi compliqué que le droit d'auteur à l'ère numérique. Rajoutez une généreuse cuillerée de politique française, et mélangez le tout avec une pincée d'idéologie socialiste. La décoction qui en résultera pourrait bien avoir un goût amer pour les dirigeants d'Apple, et forcer le groupe informatique à changer sa façon d'opérer en France», affirme le magazine. «Si le texte est adopté, cela pourrait devenir aventureux de faire des affaires au pays de la liberté, de l'égalité et de la fraternité - et dans le cas d'Apple, une raison pour ne pas en faire.»

Le Washington Post affiche une position plus modérée. Le quotidien rappelle qu'Apple risque de ne plus pouvoir garder très longtemps un système complètement fermé, et si ce n'est pas une loi, comme en France, qui l'y forcera, ce seront les utilisateurs: Apple est parvenu à mettre à jour iTunes pour bloquer [les systèmes pirates qui forçaient sa DRM], mais va-t-il pouvoir continuer à garder ce rythme? L'histoire montre que ce n'est pas possible. (...) Si les législateurs ne forcent pas iTunes à ouvrir son système, les pirates le feront».

La France sauve la civilisation, selon Wired

Pour Wired, l'enthousiasme est carrément de mise: «Comment la France est en train de sauver la civilisation» titre le magazine dans son édition en ligne. Selon son analyse, Apple prend de plus en plus de place sur le marché de la distribution de contenus audio comme vidéo. Le groupe «va devenir de plus en plus puissant en tant que gardien de ces contenus. Et il va se comporter comme tous les autres grands groupes mondiaux puissants, comme une monopol prédateur.

Peu d'utilisateurs de Mac sont prêts à affirmer que le monopole de Microsoft dans le domaine des PC a été une bonne chose pour l'industrie, pourquoi un monopole d'Apple dans le secteur du divertissement numérique serait-il différent? Vive la France».

Les réactions en Europe se sont montrées pour la plupart plus modérées, la plupart des quotidiens se contentant de comptes-rendus factuels de la situation et de la réaction des protagonitses. «La France casse la dominance de l'iPod», titre le quotidien britannique The Times.

«La future loi pourrait aussi avoir des conséquences sérieuses pour les principaux rivaux d'Apple en France», rappelle judicieusement de son côté The Guardian. «Sony utilise un système tout aussi exclusif [qu'Apple] pour sa plate-forme Sony Connect et ses lecteurs MP3. (...) Certains baladeurs numériques ne sont compatibles qu'avec les solutions de Microsoft et sont incompatibles avec iTunes.»

En Allemagne, c'est Die Welt qui pousse l'analyse le plus loin: «On se demande ce que veulent réellement les entreprises [comme Apple]», peut-on lire dans le quotidien. «Car le texte [français] punit l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur. (...) Par ailleurs, on n'exige pas que les titres soient proposés sans DRM, mais plutôt que les systèmes soient compatibles les uns avec les autres. Mais il est évident qu'Apple n'est pas prêt à laisser l'utilisateur décider où il achète sa musique et sur quel lecteur il peut l'écouter.»

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Mardi 28 mars 2006

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DADVSI : les débats reprendront le 4 mai au Sénat

Le calendrier est tenu pour l'examen au Sénat du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Il s'étendra du 4 au 10 mai 2006, avec encore une grande incertitude sur le rapport des forces

La discussion en séance publique du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est programmée aux jeudi 4, mardi 9 et mercredi 10 mai 2006. A l'Assemblée Nationale, plus de 80 heures de débats avaient été nécessaires avant d'aboutir au scrutin le plus serré de toute la douzième législature.

Le rapport de force, nous l'avons déjà vu, est favorable aux internautes sur le papier, avec une UMP qui détient uniquement 47% des sièges. Mais la force de l'opposition est très incertaine alors que figurent parmi les sénateurs socialistes Catherine Tasca, ancienne ministre de la Culture sous le gouvernement Jospin, ancienne employée de Canal+ (propriété de Vivendi dont l'amendement adoptée reste célèbre), et de l'avoeu même de députés socialistes, "lobbyisée à fond". C'est sous son ministère que la directive européenne que transpose la loi DADVSI a été adoptée en 2001.

Jack Lang, qui partage sensiblement les mêmes vues et les mêmes amis que Renaud Donnedieu de Vabres, avait eu la sagesse de s'absenter de l'hémicycle pour laisser libre cours à ses collègues. Catherine Tasca aura-t-elle ce réflexe ? Rien n'est moins sûr.

De nombreux dangers existent dans l'examen de la loi par le Sénat, à commencer par un renforcement de l'amendement Vivendi et par la réécriture de l'article 7 qui garantie l'interopérabilité. "Nous allons le changer", nous assurait récemment le Directeur Général d'une société d'auteurs à quatre lettres, démontrant ainsi toute l'indépendance du législateur...

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 13 avril 2006, à 11H31

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Publication du rapport Thiollière

Le Sénat doit se réunir le jeudi 4 mai pour entamer l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). En amont, la deuxième chambre publie aujourd'hui le rapport de la commission des affaires culturelles, qui explicite les modifications souhaitées par les 40 amendements déposés

La Commission des affaires culturelles du Sénat examinait le 12 avril dernier le contenu du projet de loi DADVSI, à la lumière du rapport du sénateur Michel Thiollière. Elle arrêtait alors les 40 amendements déposés en son nom par le rapporteur du projet de loi au Sénat. Ces amendements, s'ils sont adoptés par l'hémicycle, tueraient purement et simplement l'innovation en P2P et le logiciel libre en France.

Dans un rapport de 370 pages (.pdf) publié aujourd'hui par les services du Sénat, Michel Thiollière explicite les choix de la commission et résume dans une douceur trompeuse les principales modifications demandées aux sénateurs.

"Soucieuse d'assurer la défense du droit d'auteur, la commission s'est attachée à réduire le nombre des nouvelles exceptions", commence ainsi M. Thiollière. En revanche, "elle s'est montrée plus ouverte à la reconnaissance, à l'article 1er bis, de certaines exceptions qui contribuent positivement à la diffusion des oeuvres, tout en s'attachant à les circonscrire précisément, pour limiter le préjudice causé aux auteurs et aux titulaires de droits voisins". Les exceptions pour les personnes handicapées, pour la presse, pour les bibliothèques, musées et archives, et pour l'enseignement et de la recherche, sont ainsi maintenues ou instituées, mais de manière très restrictive pour en limiter au maximum l'application.

Par ailleurs, "la commission des affaires culturelles n'a pas modifié le dispositif consacrant le nouveau régime juridique des mesures techniques de protection et d'information, mais elle a profondément remanié les dispositions qui tendent, en contrepartie, à garantir l'interopérabilité des systèmes, et le bénéfice effectif d'un certain nombre d'exceptions légales, dont l'exception de copie privée", confesse le rapporteur. En particulier, elle a "substitué au collège des médiateurs prévu par le projet de loi une Autorité de régulation des mesures techniques de protection, capable d'intervenir en arbitre tant de l'interopérabilité que du bénéfice des exceptions".

Elle a également approuvé le système contraventionel mis en place par le gouvernement, et, "estimant que la lutte contre le piratage ne devait pas se limiter à la répression des internautes, elle a également adopté et clarifié, par un amendement", les dispositions de l'amendement Vivendi contre le P2P. Elle a en effet supprimé le dernier aliné de l'article 12 bis qui visait pourtant à limiter au maximum les cas où un logiciel serait par nature condamné par la loi. En revanche, et il faut le saluer, la commission "a supprimé les procédures civiles prévues à l'article 14 quater dont la portée lui a paru trop imprécise". Un éditeur de logiciel de P2P ou un service appuyé sur le P2P ne pourra plus être poursuivi spécifiquement en vue d'imposer la mise en place de filtres anti-piratage.

Mais en tout état de cause, derrière ces déclarations de bonnes intentions communes à tout rapporteur (Christian Vanneste avait les mêmes, et RDDV a toujours clamé son souci d'équilibre), il ne faut pas oublier la nature réelle des amendements proposés par le rapporteur. A quelques exceptions près, la quasi totalité des 40 amendements proposés par le rapporteur iraient contre l'intérêt des consommateurs et des industries du logiciel libre.

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 25 avril 2006, à 10H06

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Les artistes interprètes parlent aux sénateurs

A la veille de l'examen au Sénat du projet de loi sur le droit d'auteur, 10 organisations et syndicats d'artistes interprètes formulent leurs propositions

Droit d'auteur : Les représentants d'artistes interprètes formulent leurs propositions à l'attention des sénateurs.

Ces derniers vont étudier à partir du 4 mai 2006 le projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI). Ce texte a été adopté par les députés de la majorité en mars dernier, dans un contexte de fronde parlementaire. Conformément aux vœux du ministre de la culture, le texte en l'état rejette la légalisation du P2P par une "licence globale", réprime l'édition de logiciels "destinés au téléchargement illégal", établit des sanctions pénales en cas de contournement des mesures techniques de protection (MTP).

Par ailleurs, la commission des affaires culturelles du Sénat s'est d'ores et déjà prononcée pour la création d'une "autorité indépendante" qui pourrait, sur les problématiques d'interopérabilité et de DRM, prendre le relais du "collège des médiateurs" évoqué dans le texte actuel.

Quant aux organisations d'artistes interprètes*, ADAMI, SFA-CGT, SIA-UNSA, Snacopva-CFE/CGC, Snam-CGT, Snapac-CFDT, Snaps-CFE/CGC, SNLA-FO, SNM-FO, Unicas-CFTC, elles estiment que :

Les MTP ne doivent pas empêcher au moins une copie d'œuvre. Quant à l'autorité chargée de leur application, elle devrait intégrer des représentants des ayants droits. Par ailleurs, les radios qui émettent sur Internet devraient être placées, comme les radios hertziennes, "sous le régime de la rémunération équitable."

Autre chose, les organisations signataires estiment que les auteurs comme les artistes interprètes devraient pouvoir mettre gratuitement leurs œuvres à la disposition du public "dans le respect des droits des autres titulaires de droits."

Elles indiquent également que le prêt et la location devraient être inscrits dans la loi, les exceptions "pour usages pédagogiques", avoir pour contrepartie une rémunération des ayants droit.

Enfin, les représentants d'artistes interprètes, se disent favorables à l'application aux œuvres musicales ou audiovisuelles du taux réduit de TVA, et souhaitent "la création, dans un délai d'un an, d'une plate-forme publique permettant l'exposition de tous les artistes."

Seront-ils entendus ? Il revient désormais aux sénateurs de se prononcer sur le DADVSI, un texte qui transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).

*société civile pour l'Administration des droits des artistes interprètes ; Syndicat français des AI ; Syndicat indépendant des AI ; Syndicat national des chefs d'orchestres professionnels de variétés et arrangeurs ; Syndicat national des artistes musiciens ; Syndicat national des artistes et des professionnels de l'animation de la culture ; Syndicat national des artistes et professions du spectacle ; Syndicat national libre des artistes ; Syndicat national des musiciens ; Union nationale des interprètes et cadres de création des arts du spectacle.

Source : Neteco
Publié par Ariane Beky, le 27/04/2006 à 18:42

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DADVSI : l'interopérabilité menacée ?

http://img.clubic.com/photo/00050908.jpg

A quelques heures de la reprise des débats au sujet du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), qui occuperont le Sénat du 4 au 10 mai prochain, rapports et amendements déposés par les sénateurs mettent le feu aux poudres. Alors que samedi, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, rappelait la nécessité de l'interopérabilité et les enjeux inhérents à la notion de logiciel libre dans un entretien au journal International Herald Tribune, le sénateur PS Michel Charasse dénonce dans un amendement déposé le 2 mai les « intégristes du logiciel libre » et le danger qu'ils sont censés faire courir à l'industrie française du logiciel

Proposition du sénateur ? Supprimer, purement et simplement, les huit derniers alinéas de l'article 7 du projet de loi, qui concernent les dispositions prises en faveur de la notion d'interopérabilité entre les différentes mesures techniques de protection.

« Outre qu'elles portent atteinte au droit de propriété, au droit des contrats, aux droits des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection et à celui des titulaires de droits de propriété littéraire et artistique de les protéger aussi efficacement que l'état de la technique le permet, ces dispositions nous isolent au sein du marché européen et mondial des NTI (nouvelles technologies de l'information, ndlr). N'en déplaise aux intégristes du logiciel libre et aux associations de consommateurs, ce n'est pas en violant le droit de propriété, base du droit français et du droit européen, que nous défendrons notre place ni dans l'univers de la culture ni dans celui du numérique. », justifie le sénateur.

Ce dernier reconnait toutefois l'importance des enjeux évoqués ici, incarnés par exemple par la suprématie d'Apple sur le marché de la musique en ligne : « Chacun convient que les dispositifs de gestion des droits ne doivent pas être utilisés par les fournisseurs de services, de biens culturels ou de matériels électroniques pour fausser la concurrence et constituer des marchés captifs », mais estime que ces dispositions doivent relever du Conseil de la concurrence.

Autrement dit : l'interopérabilité ne doit pas être imposée légalement par la voix de l'Etat mais résulter directement de la loi de l'offre et de la demande, sous le patronage du Conseil de la concurrence, chargé de trancher en cas d'abus ou de litige. « Ajoutons que si les conditions d'utilisation de certains supports ou services sont trop restreintes, les consommateurs s'en détourneront, ce qui constituera certainement une puissante incitation à l'interopérabilité... », ajoute encore le sénateur, à qui le succès planétaire de l'iPod ne semble pas donner raison... L'amendement concerné peut être consulté ici.

En ce qui concerne le danger que feraient courir le logiciel libre et l'interopérabilité à l'industrie française du logiciel, on peut consulter la lettre ouverte envoyée par le consortium ObjectWeb le 27 avril dernier aux sénateurs. Ses membres, parmi lesquels on trouve France Télécom, Thales, Dassault Aviation, Bull, l'INRIA ou le CNRS, mettent en garde les sénateurs contre les risques juridiques que feraient courir à l'industrie du logiciel libre les amendements déposés par le rapporteur du projet, Michel Thiollière (voir l'actu DADVSI : 40 amendements ravivent les craintes).

Signalons par ailleurs que diverses associations et organisations de défense des droits numériques, au nombre desquelles l'April (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre), l'Association des Audionautes, la ligue Odebi ou la Free Software Foundation France, appellent à une manifestation, à 14 heures le dimanche 7 mai place de la Bastille à Paris, pour protester contre « le verrouillage numérique des oeuvres culturelles ».

Source : Clubic
Publié par Alex le Mercredi 3 Mai 2006

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