Projet de loi DADVSI (Assemblée Nationale)

DADVSI : un site officiel pour débattre

Largement critiqué en décembre pour ne pas avoir écouté les opposants au projet de loi, le ministère de la Culture cherche à se racheter une crédibilité alors que la discussion doit reprendre la première quinzaine de mars. Il ouvrira le 22 février un site dédié au débat entre internautes et professionnels de la création

Le site lestelechargements.com commandé à Publicis par le ministère de la culture sera lancé lors d'une grande soirée au palais de Tokyo le 22 février prochain, "en présence de Renaud Donnedieu de Vabres, d'internautes (nous y serons), d'animateurs de sites de téléchargement de musique et de films, d'élus, d'auteurs, d'interprètes, de comédiens, de réalisateurs, de techniciens du son, de la lumière, de créateurs de jeux-vidéo et... de tous ceux qui aujourd'hui sont concernés par l'impact du téléchargement sur le droit d'auteur".

Il s'agira, selon la formule officielle, d'un site "où auteurs et internautes s'entendent sur le téléchargement". Une belle ambition.

Une quarantaine de professionnels de la création sont attendus sur le site internet, issus aussi bien du monde du cinéma que de la musique ou des jeux-vidéo. Tous débattront avec les internautes et défendront surtout leur conception du droit d'auteur, en danger selon eux par le risque de licence globale qui planne encore au dessus de leur tête.

"Nous voulons donner la parole à tous et éviter à tout prix que le ministère soit encore accusé de n'avoir écouté que les industriels", nous confie une source proche de l'initiative. Des forums seront ouverts pour permettre à tous les internautes concernés par le projet de loi devenir s'exprimer. "Ils seront modérés mais toutes les idées pourront être exprimées", nous assure-t-on.

Selon nos informations, le site qui sera fermé après le vote de la loi serait réalisé également à l'initiative de la Sacem et de la SACD, deux fermes opposants à la licence globale.

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le vendredi 10 février 2006 à 12H05

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Licence globale : une pétition pour contrer l'autre

Le débat sur la licence globale n'est pas fini, loin s'en faut. Face aux pétitions des Sacem, SCPP, Snep et autres UFPI, résolument contre la licence globale, l'Alliance Public-Artistes (Adami, Spedidam, UFC-Que-Choisir...) appelle les internautes à signer sa propre pétition, évidemment pour

La Spedidam et l'Adami, les deux organisations qui gèrent les droits des artistes-interprètes en France, avaient déjà leur signature de près de 14.000 artistes, recueillies par l'Alliance Public-Artistes sous couvert d'anonymat et devant huissier. Tous accordaient leur soutien à la création d'une licence globale qui légaliserait les échanges de musique sur Internet en contrepartie d'une rémunération prélevée par les FAI. Mais démunis d'un tel poids du nombre, la Sacem, les organisations de producteurs et plusieurs organisations d'artistes ont répliqué, utilisant le moyen rapide et facile de la pétition organisée par Internet. Quiconque se rend sur le site de la Sacem ne peut passer outre. On ne voit qu'elle.

Evidemment, la facilité d'Internet et le matraquage sans recours à huissier fera que la Sacem et ses cousines récolteront bien plus de 14.000 signatures contre la licence globale.

L'Alliance Public-Artistes réplique donc aujourd'hui avec sa propre pétition. Celui ou celle qui signe déclare s'opposer à la répression contre les P2Pistes et soutenir "l'instauration d'une licence globale optionnelle sur internet".

Contrairement à la pétition concurrente, l'Alliance a choisi de jouer la transparence et l'intégrité. Chacun peut à tout moment consulter le nombre et la liste des signataires, mis à jour en temps réel, et une vérification de la validité de l'adresse e-mail fournie est effectuée à chaque signature pour s'assurer que personne ne vote plusieurs dizaines voire centaines de fois pour gonfler artificiellement les chiffres.

Une vérification que la Sacem n'a pas jugé utile d'instaurer sur sa propre pétition.

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Lundi 13 février 2006, à 17H35

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Eucd.info dénonce les pressions exercées dans le cadre du DADVSI

A la veille de la reprise des débats sur le "droit d’auteur", Eucd.info dénonce les pressions exercées sur les élus et demande l’ouverture d’une enquête

DADVSI : Eucd.info réclame l’ouverture d’une enquête parlementaire.

Lancée par le chapitre France de la Free Software Foundation, l’initiative Eucd.info dénonce les pressions exercées par des membres de l’UMP sur les élus à la veille de la reprise de l’examen à l’Assemblée du projet de loi "droit d’auteur" (DADVSI).

Le 13 février 2006 dans l’émission "Complément d’enquête" diffusée sur France 2, Bernard Carayon, député UMP du Tarn, a fait état de ces "pressions".

"Les enjeux financiers considérables de ce dossier justifient, pour certains, des méthodes contraires à la morale républicaine", indique Eucd.info en référence au témoignage du député et de son collaborateur.

Ceux-ci auraient pris comme exemple "les menaces de retrait de subventions destinées aux festivals organisés en province" en cas de vote qui ne soit pas satisfaisant aux yeux des ténors de l’UMP

Eucd.info a transmis au président de l’Assemblée nationale une lettre dans laquelle elle demande la création d’une commission d’enquête parlementaire "sur les pressions que subissent actuellement les élus et sur l’utilisation passée et présente des fonds en provenance de la redevance copie privée."

L’initiative Eucd.info prône également le report de l’examen du projet de loi DADVSI, "le temps que la mission d’enquête soit lancée et fasse la lumière sur le dossier."

Initié par le ministre de la culture, le projet de loi "droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information" transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).

Opposé au principe de "licence globale", cher à l’Alliance public-artistes et à plusieurs députés PS et UMP, M. Donnedieu de Vabres présentera à l’Assemblée un texte révisé qui : consacre l’exception pour copie privée, limite le contournement des mesures anti-piratage, instaure un régime gradué de sanctions et réprime l’édition de logiciels P2P "destinés à l’échange illégal d’oeuvres protégées."

Afin d’éviter une nouvelle fronde, Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, a demandé à ses troupes de s’entendre sur un texte écrit avant la reprise de l’examen parlementaire du projet DADVSI en mars 2006.

Source : Neteco
Publié par Ariane Beky, le 16/02/2006 à 17:50

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EUCD.info : lancement de radio DADVSI

Tout ce qui concerne le vote et les discussions autour de la loi DADVSI vous intéressent ? Voici que débarque Radio DADVSI, une initiative du site EUCD.info que ses responsables veulent le reflet de l'actualité autour de cette loi. La lutte continue...

Suite au succès remporté par la rencontre-débat du 21 juin dernier au sujet de la loi sur les Droits d' Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information, (enregistrement disponible à cette adresse), les responsables du site eucd.info ont voulu jouer les prolongations. C'est sous la forme d'une webradio que désormais on pourra suivre l'actualité, les évolutions et décisions prises au sujet de cette loi. Le premier enregistrement aura lieu demain samedi à 16h30 en direct depuis le Carrefour Numérique de la Cité des Sciences et de l'Industrie, sur le thème " Les enjeux socio-culturels du projet de loi DADVSI ".

Trois objectifs sont ici visés :

* faire régulièrement un point sur l'actualité du projet de loi dans le cadre d'un " flash info "

* faire débattre divers invités sur un aspect précis de la problématique DADVSI

* permettre un débat questions / réponses avec le public par l'intermédiaire d'un canal IRC

Particularité intéressante, les médias intéressés sont invités à diffuser le plus largement possible les enregistrements qui seront disponibles gratuitement sous différents formats. Les particuliers sont eux encouragés à envoyer leurs commentaires, liens et suggestions sur le canal #eucd.info du réseau Freenode spécialement ouvert pour l'occasion.

Une chose est sûre... Cette loi n'a pas fini de susciter des réactions et commentaires, qu'on soit pour ou contre. L'important étant ici d'alimenter le débat.

°°°°°°°

Visiter le site EUCD.info

Source : Generation-NT
Publié par Yannikou, le 17/02/2006 à 09h47

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DADVSI : 7 mars, date de reprise officielle !

Le projet de loi sur les Droits d' Auteur et les Droits Voisins de la Société de l' Information, dont la première lecture eu lieu en décembre dernier, reprendra bien le 7 mars

Renaud Donnedieu de Vabres, fervent opposant à la licence globale, a confirmé ce mardi, à l'issue de la Conférence des Présidents qui se tient chaque semaine à l' Assemblée Nationale, la date de reprise du projet de loi DADVSI : ce sera le 7 mars.

Le débat, qui fût houleux en décembre, se prolongera ainsi jusqu'au 9 mars. Demain devrait voir l'inauguration du site www.lestelechargements.com, lancé par notre ministre de la Culture et de la Communication (voir notre précédente actualité à ce sujet).

Rappelons que l'examen de ce projet de loi, pourtant passé en procédure d'urgence, ne l'oubliez pas, a été maintes fois reporté après la claque reçue le 21 décembre par Donnedieu de Vabres et ses alliés, légalisant par là-même le téléchargement de fichiers musicaux sur Internet contre rémunération forfaitaire.

Afin de recadrer l'ensemble de ce débat, peut-être serait-il bon de vous rappeler également que nous payons tous, même ceux qui n'ont jamais rien téléchargé dans leur vie, une taxe sur la copie privée sur l'immense majorité des supports vierges ou espaces de stockage ? Copie privée qui a été avalisée par une récente décision de justice et qui agite le mécontentement des industriels.

Au cas où vous souhaiteriez suivre ce débat en direct, rendez-vous sur le site de l' Assemblée Nationale.

Source : Generation-NT
Publié par Cédric, le 21/02/2006

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Lestelechargements.com doit encore convaincre de son utilité

Des vidéos, des chats, des explications de texte, des témoignages d’artistes… le dispositif est complet. Mais sur le fond, le site gouvernemental présente-il une utilité, à deux semaines de la reprise du débat parlementaire sur le projet de loi Dadvsi ?

Le site Lestelechargements.com a bénéficié, mercredi 22 février, d'un lancement en grandes pompes au Palais de Tokyo, à Paris: deux ministres, Renaud Donnedieu de Vabres (à la Culture) et Thierry Breton (à l'Économie), des députés, une panoplie d'artistes convoqués par leurs maisons de disques, tels Henri Salvador, Eddy Mitchell, Philippe Lavil, Alain Chamfort, Juliette, Blankass, et tout le gratin de l'industrie musicale.

Son objectif est de permettre à tous, artistes comme internautes, de débattre sur le droit d'auteur, à quelques jours de la reprise du débat sur le très controversé projet Dadvsi (*). «J'ai voulu permettre le dialogue le plus concret, le débat le plus large, en offrant à chacun un espace de discussion», a expliqué Renaud Donnedieu de Vabres, «ce site doit être un outil d'intérêt général, un outil de démocratie participative».

Anticipant déjà les critiques qui lui seront opposées au sujet de la participation de la Sacem et la SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques) au financement de cette initiative, le ministre de la Culture a riposté: ce «n'est pas un espace de propagande, il est libre et n'est au service d'aucun intérêt particulier ou corporatiste. C'est le premier site réellement pluraliste sur le sujet du téléchargement».

Pour l'instant, le site propose un contenu audiovisuel, décrivant les enjeux du projet de loi, des liens vers des blogueurs, et des vidéos d'artistes (Marc Lavoine, Jean Jacques Annaud). Une seule voix dissidente est officiellement représentée, celle de Guillaume Champeau, responsable du site Ratiatum.com, qui estime que le téléchargement n'est pas du vol, mais «une création de valeur».

Absence d'un forum de discussion

Ce site officiel semble avoir des difficultés à convaincre de son utilité: certains lecteurs de ZDNet.fr ont vite pointé l'absence de forum de discussion. Il est toutefois possible de réagir sous les vidéos, pour commenter les propos des artistes. Des chats sont également en préparation. Les artistes eux-mêmes ne semblaient guère convaincus; Eddy Mitchell et Henri Salvador avouaient ne pas vraiment être au fait des nouvelles technologies.

Ce qui n'est pas le cas de Louis Bertignac qui a lancé le débat depuis longtemps sur son propre site. L'un des membres du groupe Blankass regrettait, par ailleurs, que cette initiative gouvernementale intervienne seulement deux semaines avant la reprise des débats, et s'interrogeait de l'usage que le ministère pourrait faire des contributions des internautes dans ce contexte.

D'autant que le projet de loi semble bouclé; Renaud Donnedieu de Vabres l'a d'ailleurs présenté devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Si les partisans de la licence globale, rassemblés au sein de l'Alliance Public Artiste, ont brillé par leur grande discrétion pendant la soirée de lancement, ils se font désormais entendre. La Spedidam, membre de ce collectif, s'est fendue le 23 février, d'un communiqué rageur: «Censé donner le masque du modernisme et de la jeunesse à un projet de loi rétrograde de mise au pas des internautes, [ce site] a d'ores et déjà échoué à faire illusion», y affirme la société d'interprètes. «Curieusement ouvert, selon les mots du Ministre de la Culture, de 9 heures à 1 heure du matin, pour imposer un couvre feu propre au repos de modérateurs vigilants, il n'a fait que révéler, malgré ce contrôle a priori sur des commentaires parfois censurés, l'impopularité du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et le décalage entre le discours officiel et les réalités».

Lestelechargements.com n'est pas resté longtemps le seul sur la Toile: lestelechargements.org ou .info n'ont pas tardé à apparaître, pour contester le projet de loi Dadvsi ou promouvoir les sites de musique sans DRM (gestion numérique des droits).

(*) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

D'autres articles sur le même sujet :

http://www.ratiatum.com/news2879_Lestelechargementscom_com_mais_pas_tres_net.html
http://www.ratiatum.com/news2882_La_Spedidam_constate_ledesastrecom.html
http://www.01net.com/article/306113.html
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20060223009

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Jeudi 23 février 2006

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Concert de critiques contre Lestelechargements.com

Certains usagers avaient rapidement constaté que Lestelechargements.com tournait sous DotClear, un logiciel de blog open source. Les premiers jours, la mention de la paternité avait été malencontreusement oubliée sur la page de garde du site. Pour un projet désireux de protéger les droits d’auteurs, à l’aide au besoin de DRM, la bourde a occasionné autant de désarroi que de moqueries

Depuis « Propulsé par Dotclear » apparaît enfin sur la « home » du site, qui a coûté 180 000 € à l'Etat. « Ca n'est pas obligatoire d'un point de vue légal, mais c'est juste une question de tact, ou de politesse, comme vous voudrez », remarque Tristan Nitot qui regrette ce manquement à l’usage. Et Olivier Meunier, développeur de Dotclear, de mentionner sur son blog « Voilà donc un site dont le but est bien de soutenir une loi impopulaire qui a pour effet de mettre en danger le logiciel libre. Et là, j'avoue être très admiratif du grand écart réalisé par les concepteurs dudit site puisqu'ils utilisent DotClear. Si, si »

Autre couac : dans un inventaire à la Prévert, la ligue Odebi met en avant en sus, « des interviews qui disparaissent complètement, les messages des internautes qui mettent parfois 1 heure à s'afficher, les horaires d'ouverture complètement 'hors du temps', (…) les poncifs, l'absence de déclarations à la CNIL pourtant obligatoires, la vague de messages négatifs (disparus), la comparaison entre sauterelles et internautes... ».

« Vous avez été nombreux, très nombreux, à vous exprimer sur ce site, de façon souvent passionnée, parfois virulente » explique le site. Parfois acides, les commentaires sous les interviews des premiers intervenants ont été relégués dans une sous-section du site. Et ils sont désormais tous bloqués. L’on constatera cela par exemple avec la récente intervention de Thomas Fersen. Un laconique « Les commentaires pour ce billet sont fermés» attend les personnes désireuses d’exposer leur réaction, favorable ou non à l’auteur.

Depuis son origine, le site veut créer « un pont entre les internautes et les artistes avant la reprise des débats sur le droit d'auteur. » Une initiative aura eu le mérite d'être l'une des premières dans le domaine législatif . Sur la loi DADVSI justement, les débats reprendront le 7 mars prochain durant trois jours.

Source : PC-Impact
Publié par Marc Rees, le Lundi 27 février 2006 à 10h49

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Copie privée : DADVSI : une manipulation ?

http://www1.infos-du-net.com/images/drm_criminels.jpg

Avec lestelechargements.com, ça a été la goutte d'eau... Des voix se sont élevées de toute part pour critiquer le portail, le P2P toujours au centre du débat. Pierre Jean Duvivier, Président de la LPIC, membre d'Odebi, appelle pourtant au calme à ce propos. Aurait-il trouvé un terrain d'entente ? Au contraire, il dénonce une mise en avant volontaire de problèmes mineurs destinée à masquer les vrais enjeux du débat

Une diversion

« Le site lesteleschargements.com [...] qui vise d'abord à éloigner le débat du problème central pour le focaliser sur un détail finalement sans trop d'importance pour les instigateurs de cette loi. [...] Donc quand le ministère se "félicite" du "succès" du site lestelechargements.com, il n'a pas tort... Il s'en moque un peu, voire beaucoup, de voir des vagues de mécontentements s'exprimer. Ce qu'il veut, c'est qu'on ne parle que de ça. ». L'homme analyse la situation comme critique. Forcément, un site basé sur un outil libre qui coûte 180 000 euros, des censures avérées et un espace dit « démocratique » où 80% des intervenants présentés par l'État sont de son côté a fait bondir de nombreux citoyens. Mais il existe un autre point dont on ne parle plus car noyé sous les cris : DCU (Dispositif de Contrôle de l'Usage), MPT (Moyen de Protection Technique) , ou DRM (Digital Right Management – Gestion des Droits Numériques), trois sigles pour les mêmes effets :

- limiter voir interdire la copie privée ;

- limiter ou interdire l'usage sur plusieurs plateformes : on parle de non-interopérabilité (l'oeuvre peut être lue par un lecteur d'une seule marque par exemple) ;

- identification de l'utilisateur : lecture autorisée uniquement pour une personne ;

- tatouage des oeuvres (ou watermarking) : traçage de la distribution et de l'usage, date de péremption des fichiers ou limitation de la circulation seront possibles.

Un danger potentiel d'enfermement du consommateur, mais aussi une menace pour l'innovation, notamment dans le cadre du logiciel libre. L'article met en garde contre la participation dans le mauvais sens aux actions de protestation : « Ce que j'aimerais faire comprendre à plusieurs personnes qui ont participé au site lestelechargements.com (Ratiatum par exemple), c'est qu'elles jouent dans un jeu qui les dépasse de beaucoup [...] Ces techniques sont des techniques classiques de lobbying, qui sont écrites noir sur blanc et enseignées comme telles dans tous les nouveaux cours - on a mis du temps en France, mais cela arrive - adressés aux futurs lobbyistes professionnels. ». L'actualité colle assez bien à de tels débordements comme avec la saisie du serveur Razorback où l'aspect piratage avait ressurgi.

Si on ne peut donner corps aux propos de Pierre Jean Duvivier sans risquer la partialité, il faut reconnaître qu'en dehors de la presse spécialisée, aucun grand médium n'a soulevé le problème des DRM tandis que tous parlent du téléchargement en ligne, très souvent encore associé au piratage.

Source : AgoraVox / Infos-du-net
Publié par isatis39871, le 28/02/2006

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Projet Dadvsi : vote définitif prévu le 14 mars

Le vote définitif sur le projet de loi Dadvsi (*) aura lieu le 14 mars devant l'Assemblée nationale. Plus de 190 amendements ont été déposés pour ce texte; ils seront examinés du 7 au 9 mars par les députés. «Un vote solennel» aura ensuite lieu «après la séance des questions au gouvernement», a appris l'AFP suite à la conférence des présidents de l'Assemblée

Parallèlement, les discussions se poursuivent parmi les partisans du texte et ses opposants. Le député UMP Nicolas Dupont-Aignan a réuni aujourd'hui à l'Assemblée nationale de nombreux intervenants, autour du thème: «Comment concilier la liberté des internautes avec le droit des auteurs». Cette rencontre a rassemblé aussi bien les partisans de la licence globale, avec les membres de l'Alliance Public-Artistes, que des représentants de la Sacem ou des maisons de disques.

Deux autres rencontres ont aussi été organisées, cette fois-ci par Jean Louis Debré, le président de l'assemblée nationale. Il reçoit ce soir les représentants du cinéma et demain ceux de la musique; des artistes de renom seront présents. La Spedidam, membre du collectif Alliance Public-Artistes, regrette toutefois dans un communiqué officiel qu'aucun des partisans de la licence globale n'ait été invité.

(*) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Source : ZDNet France
Publié le Mardi 28 février 2006

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DADVSI : les nouveaux amendements adoptés en commission

http://s.tf1.fr/mmdia/i/24/3/2160243_5.jpg

Nouvelle gamme de sanctions, création d'un collège de médiateurs, campagne de sensibilisation obligatoire... La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir des amendements du gouvernement sur le texte qui sera examiné à partir du 7 mars

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d'auteur dont la discussion reprend mardi 7 mars à l'Assemblée nationale.

La copie privée maintenue

La garantie "du bénéfice de l'exception pour copie privée", à savoir la possibilité de copier pour usage privé ou des personnes handicapées une oeuvre achetée, est réaffirmée par un amendement.

Un autre amendement à l'article 8 prévoit qu'il revient à un "collège des médiateurs" de fixer les modalité de la copie privée, dont le nombre de copies selon les différents types de contenus, modes d'exploitation et techniques de protections disponibles. Le rapporteur, Christian Vanneste, a souligné que le nombre de copie pouvait être égal à zéro.

Nouvelle gamme de sanctions

Une série d'amendements prévoit par ailleurs la gamme de sanctions contre le téléchargement illégal d'oeuvres protégées, allégées pour les internautes par rapport au texte initial du gouvernement. Seuls les éditeurs de logiciels risqueront désormais la prison.

Il est prévu une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros pour la mise sur le marché d'un logiciel manifestement destiné à des échanges illicites d'oeuvres protégées ou l'incitation des utilisateurs de ce logiciel à pratiquer de tels échanges. Le contournement des mesures techniques de protection est sanctionné à trois niveaux: le pourvoyeur de moyens s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, le hacker qui décrypte la mesure technique encourt 3.750 euros d'amende et le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d'une contravention de 750 euros.

En outre, un internaute, qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel, risquera une simple contravention de 38 euros maximum. Si le téléchargement "s'accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres", une peine d'amende de 150 euros maximum pourra être prononcée.

Obligation de sensibilisation

Enfin, les fournisseurs d'accès internet devront adresser à tous leurs utilisateurs des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement illicite pour la création artistique.

"Il n'est pas normal qu'un téléchargement illégal puisse faire potentiellement encourir à un internaute une peine de prison", a déclaré Renaud Donnedieu de Vabres (Culture), qui présentait ses derniers aménagements à son projet de loi. "Donc, plus de prison pour les internautes", a ajouté le ministre.

Source : TF1
Publié par Christophe ABRIC, le Vendredi 3 mars

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DADVSI 2.0 : toujours la cacophonie

Le 7 mars, les députés reprennent l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur. Les débats restent vifs sur la question de la licence globale

Lestéléchargements.com, lancé le 22 février 2006 à l'initiative du ministère de la Culture, génère des résultats pour le moins controversés. Loin de calmer les esprits, le site censé ouvrir "un dialogue libre entre créateurs et internautes" (voir édition du 23 février 2006) a plutôt mis de l'huile sur le feu dans le débat sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information (DADVSI). Les discussions parlementaires doivent reprendre du 7 au 9 mars prochain.

Le site a accumulé les griefs contre ses instigateurs. Doté d'un budget de 180 000 euros (pour un site construit à base du logiciel libre DotClear) et soutenu financièrement par des sociétés de gestion collective de droits d'auteur (Sacem et SACD en l'occurence), LesTéléchargements.com a été développé sous forme d'un blog, un format jugé inadapté pour contrôler le flux des discussions en ligne. Sans oublier les maladresses dans certains contenus (regardez la séquence vidéo où les internautes sont assimilés à des sauterelles affamées qui ravagent tout sur leur passage), les suspicions de censure des interventions et la mise en place bien tardive de l'outil pour animer le débat.

Sans surprise, cette initiative, qualifiée de "farce numérique" par la Ligue Odebi, est à l'image de la cacophonie générée par les partisans et opposants au projet de loi. A commencer par les producteurs, sociétés de gestion collective de droits d'auteur et nombre d'artistes parmi les plus médiatiques qui s'inquiètent de l'émergence de la licence globale. Cette solution forfaitaire, dont les députés ont approuvé le principe juste avant l'interruption de Noël (voir édition du 21 décembre 2005), viserait à légaliser les échanges non commerciaux de musique en ligne.

Droit à zéro copie

A travers un communiqué sous forme de campagne publicitaire parue dans la presse nationale (notamment Libération du 2 mars), les opposants à la licence globale appellent les députés à "solennellement revenir sur cet amendement" jugé "injuste pour les créateurs". C'est au nom de cette même création artistique que l'Alliance Public-Artiste et les députés qui ont voté l'amendement défendent la licence globale. Face à la réalité des échanges incontrôlés sur Internet, celle-ci vise à offrir une "rémunération versée aux artistes à l'occasion du paiement mensuel de l'abonnement Internet". De ce point de vue, la licence globale s'afficherait comme une taxe pour la copie privée dédiée à Internet.

Sites Web, débats, rencontres n'ont visiblement pas fait avancer les idées. Ni même à calmer les esprits. De son côté, le projet de loi a été revu et corrigé. Devant la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, Renaud Donnedieu de Vabre a qualifié, mercredi dernier, la seconde version de son projet de loi de texte "de réconciliation et d'équilibre". Le ministre de la Culture entend ainsi réaffirmer le droit à la copie privée qui autorise la reproduction des œuvre à des fins personnelles et non commerciales. Il reviendra à un "collège des médiateurs" de fixer les modalités d'usage de ce droit et, notamment, de préciser le nombre de copies autorisées selon les types de contenus. Même si ce nombre pourra se restreindre à "zéro" selon les déclarations faites à l'AFP le 1er mars par le député (UMP) Christian Vanneste, rapporteur du projet de loi DADVSI.

D'autres amendements reviennent sur la criminalisation des internautes qui s'échangent des fichiers aux contenus protégés par le droit d'auteur. Les peines d'emprisonnement potentielles de la première mouture du texte ont été commuées en sanctions financières (de 38 à 150 euros selon que l'on télécharge ou que l'on met à disposition). En revanche, les sanctions restent lourdes (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amendes) à l'encontre de ceux qui en font commerce ou proposent des logiciels destinés à faciliter les échanges illicites en ligne.

Quid du logiciel libre ?

Mais de nombreuses questions restent en suspens. Notamment sur la légalisation des mesures de protections techniques (ou DRM) visant à contrôler l'usage que fait le consommateur d'une œuvre. "Contourner une mesure technique pour lire une œuvre deux fois au lieu d'une deviendra illégal, et ce alors même que le code de la propriété intellectuelle ne reconnaît aucun droit de contrôle sur la lecture", avance EUCD.info.

L'initiative créée par la branche française de la Free Software Foundation (FSF) s'inquiète par ailleurs du vide juridique autour de la question des logiciels libres et de la redistribution de leur code qui pourrait s'assimiler à du contournement de protection numérique. "La demande d'ajout d'une mention explicite que 'les dispositions du présent chapitre ne permettent pas d'interdire la distribution du code source d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique' n'a pas été insérée dans le projet de loi", rappelle EUCD.info.

"Le gouvernement présente un texte bâclé, hypocrite, créateur d'insécurité juridique et qui témoigne de la conception uniquement répressive qui l'anime sur ce sujet de société", poursuit l'initiative émanant du relais français de la FSF.

En d'autres termes, la version 2 du projet de loi DADVSI n'apporterait que des changements mineurs par rapport à la précédente édition. Les députés trancheront. Ils devront se pencher sur 193 amendements entre le 7 et le 9 mars avant le vote solennel fixé au 14 mars.

Source : VNUnet.fr
Publié par Christophe Lagane, le 03.03.2006

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DADVSI, retour et critiques de l'amendement Vivendi

Le climat, à quelques heures de la reprise des débats de la loi DADVSI, risque de connaître de nouvelles tensions. C’est en effet le retour, au grand jour, de l’amendement « Vivendi Universal Sacem BSA », présenté par M. Mariani, député

Que dit ce texte qui, s’il est voté, sera intégré à l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle ? Il va assimiler à la contrefaçon, le fait en connaissance de cause :

* D'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à la disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés par un droit voisin, ou de provoquer, de quelque manière que ce soit, une telle mise à la disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
* De provoquer la mise à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, d'un logiciel visé au 1°, ou à son utilisation.

Un article L. 336 précise lui qu’« engage sa responsabilité toute personne éditant un logiciel, ou mettant sciemment ce logiciel à la disposition du public, sans faire toutes les diligences utiles, compte tenu de la destination principale de ce logiciel, pour en éviter l'usage pour la mise à la disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés par un droit voisin, lorsque ce logiciel est manifestement utilisé de manière massive pour un tel usage. » Enfin, à tout moment, le Président du Tribunal de Grande Instance, en procédure d'urgence, pourra à la demande des ayants droit, ordonner, sous astreinte, toutes les mesures jugées nécessaires pour protéger les droits. Et par exemple empêcher ou limiter l'usage illicite autant qu'il est possible. « Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer la destination initiale du logiciel », indique-t-on simplement.

En clair, tous les logiciels permettant « manifestement » la diffusion de fichiers protégés pourraient se voir imposer une obligation de filtrage préventif sur les futures utilisations. Le texte ne visera pas le P2P uniquement, et pourra concerner un grand nombre de solutions logicielles dès lors qu’elles permettront un échange de données sans aucune contrainte (IRC, messagerie, FTP, etc.). A l’auteur de deviner ces utilisations à venir ou à apposer des verrous en cas de risque. Pour le milieu de l’édition, la solution va devenir complexe. Sera également interdit de la même manière, le fait de donner des indications pour inciter ou provoquer au partage. Est-ce que les documentations sur l’utilisation d’un logiciel P2P seront assimilées à une provocation ? Nul ne le sait.

verrous cadenas verrouSur la problématique, note Gilles Gravier, responsable Stratégie Technologies de Sécurité de la société Sun Microsystems, « le risque est grand pour les auteurs de logiciels de P2P destinés à un usage légitime, mais dont un grand nombre d'utilisateurs se servent. » Et l’intéressé, cité par Eucd.info, de préciser « les outils (clients et serveurs) BitTorrent qui sont utilisés très légitimement par des sociétés comme Sun Microsystems (Solaris, Open Offfice, Star Office), Mandriva (Mandriva Linux), Vivendi Universal (mises à jour du jeu World of Warcraft !), et d'autres pour mettre à disposition de leurs clients leurs applications commerciales, sont aussi utilisés par certains internautes. » L’amendement Vivendi va-t-il plomber l’activité de Vivendi ?

Ces textes avaient été inspirés d’un rapport du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique dans son avis du 7 décembre dernier. Un avis favorable à une solution au diapason de celle du gouvernement. « Plutôt qu'une licence légale illusoire et en définitive anachronique au regard de l'évolution de la technologie, le présent amendement propose de responsabiliser les éditeurs des logiciels dits de P2P » insiste l’exposé des motifs.

Dès lors, est soulevée par G. Gravier la problématique du logiciel libre : comment le texte qui vise « l’éditeur » va faire face à un « groupe multinational d'individus qui contribuent chacun à différentes parties du logiciel » ? Comment faire pour imposer des verrous dans le monde libre lorsque l’usager a accès aux sources et peut donc déverrouiller sans peine ? « En fait, pour que l'amendement (…) soit techniquement réaliste, il conviendrait d'interdire à l'ensemble de la planète de créer des logiciels open source permettant le partage de fichier. »

Cette interdiction donnerait quelques sueurs froides à certaines sociétés bien établies, estime-t-il. « Par exemple, Vivendi Universal, qui est pourtant à l'origine de l'amendement [en cause] ne réalise sans doute pas que leur plus grand succès commercial en matière de jeux : World of Warcraft utilise le protocole BitTorrent pour distribuer les mises à jour critiques pour leur jeu. Or ce protocole est un protocole P2P régulièrement utilisé par les internautes s'échangeant des oeuvres protégées. Est-ce que Vivendi souhaiterait mettre en péril un jeu qui lui rapporte 12 € par mois de la part de chacun de ses plus de 5 millions d'abonnés ? Peu probable. Plus probable... Ils ne réalisent pas le risque. »

Source : PCImpact
Publié par Marc Rees, le Lundi 06 mars 2006 à 12h12

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DADVSI : "La licence globale n'est pas le diable"

Membre de l'ARCEP, M. Curien estime que "l'industrie du disque ne peut construire son avenir dans l'ignorance des caractéristiques de la musique numérique"

Droit d'auteur : Nicolas Curien jette un pavé dans la marre !

A quelques heures de la reprise de l'examen du projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI), la publication d'une tribune dans les colonnes du Figaro crée la surprise chez les détracteurs de "la licence globale".

Dans sa contribution datée du mois de janvier et rendue publique ce week-end, Nicolas Curien, membre de l'ARCEP, de l'Académie des technologies et professeur au CNAM, explique pourquoi, à ses yeux, "la licence globale n'est pas le diable".

Le principe de "licence globale", rappelons-le, consiste à légaliser l'échange de musiques et de films en instaurant un prélèvement forfaitaire sur l'accès Internet haut débit. Ce principe a fait l'objet de deux amendements lors de la première phase de l'examen du DADVSI fin décembre par quelques députés PS et UMP.

Depuis, gouvernement et industrie n'ont cessé de rejeter le principe considéré comme "une fausse bonne idée". Le ministre de la culture s'apprête d'ailleurs à présenter aux députés un texte "révisé" par de nouveaux amendements dont certains limiteront la marge de manœuvre des partisans de la licence.

Dans ce contexte, Nicolas Curien affirme que "l'industrie du disque ne peut construire son avenir dans l'ignorance des caractéristiques spécifiques de la musique numérique (réplication et distribution de la musique numérisée pour un coût quasi-nul, mise à la disposition d'un grand nombre d'utilisateurs d'un même fichier) et sans prendre en compte leurs implications économiques".

M. Curien soutient que "le téléchargement d'un titre au plus près du coût marginal correspondant, c'est-à-dire proche de zéro" contribuera à une consommation musicale la plus large possible, socialement souhaitable. Il ajoute que les coûts de création et d'édition, indépendants des volumes (coûts fixes), "doivent être financés à l'aide de prélèvements eux-mêmes forfaitaires, du type taxe ou majoration d'abonnement".

Cette juste rémunération, insiste Nicolas Curien "est indispensable pour préserver les incitations à la création, créer les conditions d'émergence de nouveaux talents et ainsi garantir un degré de variété satisfaisant du répertoire musical numérique".

Enfin, M. Curien rappelle que, dans le cadre d'un sondage réalisé en juin dernier auprès de l'ADAMI, société civile membre de l'Alliance public-artistes, 82% des artistes/musiciens se sont déclarés "tout à fait ou plutôt d'accord avec le principe d'une licence globale". L'Alliance public-artistes n'est désormais plus la seule à défendre haut et fort le concept de légalisation du P2P à travers ce principe !

L'examen du DADVSI, texte qui transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD), doit reprendre mardi 7 mars 2006 à l'Assemblée nationale.

Source : Neteco
Publié par Ariane Beky, le 06/03/2006 à 18:14

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DADVSI : le gouvernement paralyse le Parlement

Lundi soir, à la veille de la reprise des débats sur le projet de loi sur le droit d'auteur (DADVSI), le gouvernement annonce le retrait du premier article de la loi. Il retire ainsi de facto l'amendement qui avait permis l'adoption d'une première partie de la licence globale

Ca n'est pas un projet de loi, c'est une mascarade. Le gouvernement a annoncé lundi soir qu'il retirait l'article 1er de son projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). L'article, qui instituait une série d'exceptions aux droits exclusifs des auteurs, avait été amendé en décembre à la surprise générale, par deux amendements identiques du PS et de l'UMP qui légalisent le téléchargement d'oeuvres à des fins privées, contre rémunération. Ces amendements constituaient la première étape d'une adoption démocratique de la licence globale.

Pris de court, le ministère de la culture avait d'abord choisi de réserver le vote de l'article 1er ainsi amendé à la fin des débats. Le gouvernement a finalement adopté une stratégie coup de poing en retirant lundi soir l'article 1er de son projet de loi, ce qui a pour effet d'annuler les amendements adoptés. Le président de séance Jean-Luc Warsmann (UMP) l'a annoncé dès l'ouverture des travaux lundi soir sur le projet de loi sur les OPA. Renaud Donnedieu de Vabres et son entourage ont immédiatement déposé en remplacement un article additionnel qui reprend les exceptions contenues dans l'ancien article 1er, auxquelles s'ajoutent des exceptions en faveur de la presse et des bibliothèques, mais rien en faveur des internautes.

Pour Christian Paul, député PS à l'origine de l'un des amendements phare de la licence globale, "le gouvernement vient d'utiliser un grossier artifice de procédure pour paralyser le parlement et balayer l'article premier du projet de loi sur les droits d'auteur". A n'en pas douter, la décision du gouvernement soulèvera l'ire des députés de gauche comme de droite qui ont en sainte horreur d'être réduits à l'état de chambre d'enregistrement. "Quelques semaines après l'usage du 49.3 sur le CPE, le gouvernement fébrile piétine le premier droit du parlement, celui d'écrire la loi", s'énerve Christian Paul, pour qui "des millions d'internautes et des dizaines de milliers d'artistes voient leurs droits bafoués".

Si les partisans de la licence globale veulent s'imposer, il faudra redéposer les amendements déjà votés, en amendant le nouvel article de la loi. Et bien sûr, il faudra les rediscuter avec cette fois une armée UMP en renfort pour contrer la licence globale.

La seconde manche des discussions, qui commencera mardi soir, promet d'être d'une rare intensité.

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Lundi 06 mars 2006 à 23H21

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La licence globale est rejetée par l'Assemblée

« A vouloir tout verrouiller, vous risquez surtout de déplacer les téléchargements gratuits », voilà résumée en une phrase, la soirée d’hier soir dans l’esprit des défenseurs de la licence globale

Comme attendu, les débats hier soir ont été âpres entre les députés pour la solution gouvernementale, et le camp adverse. Comme prévu aussi, tous les députés de ce dernier camp ont critiqué la suppression à la hâte de l’article 1er, socle de la licence globale et son remplacement par une alternative prévoyant quatre exceptions aux droits d’auteur. Des exceptions en majorité déjà prévue dans la DADVSI 1.0 et qui ne pouvaient que susciter une approbation générale, au moins dans le principe : mesure en faveur des handicapés, des bibliothèques et des journalistes, et une dernière liée aux contraintes techniques (les copies d’œuvre réalisées automatiquement dans le cache des serveurs et des navigateurs).

Pour P. Bloche, ce n’est que « l’arbre qui cache la forêt » car l’un des points centraux restait la question du téléchargement : doit-on oui ou non l’assimiler à la copie privée comme l’a fait encore récemment un récent jugement du TGI de Paris et d'autres cours ? A cette question, M. Vanneste, rapporteur de la loi DADVSI, a exprimé son avis : « Quand on télécharge, on ne fait pas de la copie » car, selon lui, cela reviendrait à « rendre licite ce qu’il y a d’illicite. » A cela Martine Billard, contre la loi DADVSI, a rétorqué « Quand on parle de défense du droit d’auteur, on l’entend souvent comme défense du diffuseur, ce qui n’est pas du tout la même chose. »

M. Donnedieu de Vabre a quant à lui rappelé l’accord avec les professionnels du cinéma, signé fin décembre 2005, et qui facilite la diffusion du cinéma payant par Internet avec contribution financière des FAI en faveur de la production cinématographique. Il a souligné que la licence globale, qu’elle soit obligatoire ou optionnelle « ne profite ni aux internautes ni à la création (…) elle peut paraître séduisante, mais elle nécessiterait repérage et sanction contre ceux ne la payant pas. » Autre reproche, le Ministre estime qu’elle défavoriserait les petits budgets et augmenterait la fracture numérique. Enfin, ce modèle unique empêcherait les autres modèles de se développer, fragiliserait la profession et nuirait aux artistes peu connus. « La licence asphyxie le cinéma par insuffisance de financement. » Face au flou sur la question, RDDV s’est demandé ensuite pourquoi la licence serait obligatoire pour la musique, et non pour le cinéma ? Comment distinguer un internaute qui télécharge une musique, non un film ?

L’option gouvernementale choisie est donc celle de l’incitation au téléchargement légal et payant. Le download hors des sentiers battus sera puni par une amende de 38 €, sans doute pour chaque fichier téléchargé. (Voir tableau des sanctions prévues - non encore votées)

Face à ce discours, Mme Boutin n’a pas opté pour la demi-mesure : « Si vous fondez le financement de l’industrie culturelle sur des supports matériels qui ont vocation à disparaître, vous êtes les fossoyeurs de la politique culturelle du pays », ajoutant : « Vous allez encourager le piratage en poursuivant cette voie. » Les différents sous-amendements, soutenus par un groupe de députés PS, Vert, UDF et UMP, qui tentaient de revenir à une solution de licence globale, ont cependant tous été rejetés par les députés de la majorité venus cette fois en masse. L’Assemblée a donc enregistré l’acte de décès de la licence globale, morte dès lundi avant même la reprise des débats.

Les discussions reprendront aujourd’hui dans l’hémicycle.

Source : PCImpact
Publié par Marc Rees, le Mercredi 08 mars 2006 à 09h58

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