Projet de loi DADVSI (Assemblée Nationale)

Projet de loi Droit d'auteur

Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée Nationale confirme que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). (i) L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d'un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d'urgence

En effet, si il est adopté en l'état, le projet de loi DADVSI :

* transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d'amende prévus en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur MP3) ;

* divisera la société de l'information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la Propriété Intellectuelle : celui d'autoriser ou d'interdire l'accès à une oeuvre via la technique ;

* menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;

* favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d'imposer au public les outils permettant d'accéder aux oeuvres qu'ils produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer) ;

* va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit au contrôle des données personnelles ;

* propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l'UNESCO comme Trésor du monde, et par la Commission de l'Économie Générale, des Finance et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l'Europe de retrouver son indépendance technologique.(ii)

Les associations de consommateurs, de familles, d'internautes, d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, des société de gestion collective représentant plus de vingt cinq mille artistes, des syndicats de musiciens, des représentants d'enseignants et de bibliothécaires dénoncent d'ailleurs régulièrement un texte extrémiste, discriminatoire et répressif qui ne sert que les interêts d'une poignée de multinationales aux dépends de l'interêt général.(iii)

L'initiative EUCD.INFO rappelle de plus que le projet de loi DADVSI transpose une directive européenne (l'EUCD) dont les effets sont tels que la Commission Européenne en arrive à ne pas respecter ses obligations pour mieux les masquer. Conformément à l'article 12 de la directive EUCD, la Commission aurait en effet dû publier "au plus tard le 22 décembre 2004" un rapport sur les effets de la directive dans les pays l'ayant déjà transposé. Mais elle ne l'a pas fait tant il est désormais évident, y compris pour certains responsables européens, que la directive entraîne une hausse artificielle du prix des oeuvres, et menace la libre concurrence sur le marché du logiciel. (iv)

L'argument utilisé par le gouvernement pour justifier l'urgence (retard dans la transposition de la directive) est donc fallacieux. On voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour mieux masquer les effets d'un texte arraché aux parlementaire européens en 2001,(v) et qui, par ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés Européennes tant il va à l'encontre de ses objectifs d'harmonisation. (vi)

Le passage en urgence n'a dès lors qu'une seule justification possible : à l'approche des élections et au milieu du tumulte social annoncé, faire passer un texte inacceptable le plus vite possible en espérant que les électeurs auront la mémoire courte. Inutile de dire que les membres d'EUCD.INFO sauront eux rappeller le moment venu les faits et gestes de chacun, et notamment des élus de la majorité qui resteraient silencieux.

Tout élu normalement constitué devrait s'élever contre cette tentative de passage en urgence. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif de permettre à la France de ratifier deux traités internationaux négociés il y a dix ans à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, organisation dont le fonctionnement peu démocratique et les productions sont de plus en plus contestées. Prétexter comme va sans doute le faire le gouvernement que le projet de loi DADVSI est un projet de loi technique et mineur n'a donc aucun sens.

Dans un premier temps, l'intiative EUCD.INFO demande aux citoyens de téléphoner ou d'écrire immédiatement au ministre de la Culture pour lui demander de retirer promptement sa demande d'urgence (cabinet du ministre : 01 40 15 80 00). Elle invite également les citoyens à téléphoner ou écrire à leurs députés pour leur demander de dénoncer publiquement la grossière manoeuvre du gouvernement. (vii)

(i)- Dossier législatif sur le DADVSI
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp)

(ii)- Lettre ouverte au député Christian Vanneste
(http://eucd.info/lettre-vanneste.pdf)

(iii)- Organisations contestant le contenu du projet de loi : ABF, ADAMI, AFUL, APRIL, CLCV, FNS, FSF-France, Ligue de l'Enseignement, ODEBI, SAIF, SAMUP, SNAP CGT, SNM FO, SPEDIDAM, UFC, UNAF

(iv)- Analyse des propos du chef d'unité "Droit d'auteur et économie de la Connaissance" de la Commission Européenne
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p1)

(v)- Rappel sur l'origine de la directive EUCD
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p2)

(vi)- Why the copyright directive is unimportant and possibly invalid
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html)

(vii) - Téléphones et adresses des députés
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp)

* A propos d'EUCD.INFO
EUCD.info est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information(surnommée EUCD), et de contribuer à l'évolution de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur.

Source : Zataz
Publié par D.B le 27/09/2005

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Projet de loi Dadvsi: ce qui a été adopté, ce qu'il reste à faire

L’examen du projet de loi visant à encadrer les droits d’auteur dans la société de l’information reprendra en janvier. Le plus dur reste à faire sur ce projet controversé puisque seuls deux articles ont été adoptés par les députés. Explication de texte.

Le débat parlementaire sur le projet de loi Dadvsi (*) a été suspendu jeudi 22 décembre à minuit. Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, n'a donc pas réussi a faire adopter son texte très contreversé par l'Assemblée nationale.

Il a principalement été contré par des députés UMP frondeurs et l'ensemble des socialistes, qui ont fait adopté deux amendements à l'article 1 du projet de loi. Ces amendements permettent de considérer comme des actes de copie privée, les téléchargements réalisés via les réseaux peer-to-peer, «à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération».

Une condition qui va dans le sens du concept de licence globale optionnelle. Son principe est de légaliser entièrement les échanges contre une rémunération forfaitaire optionnelle, intégrée aux abonnements des fournisseurs d'accès internet.

Toutefois, ces deux amendements ne couvrent que le téléchargement d'œuvres et non leur mise à disposition sur réseau. Les parlementaires n'ont donc traité qu'un "seul sens" des échanges de fichiers.

Autre point clé en suspens: les systèmes de gestion numérique de droits d'auteur (DRM), ces «mesures techniques» qui limitent le nombre de copies d'une œuvre. Elles sont couvertes par l'article 7, dont l'examen n'a pas été non plus terminé.

Seuls quelques amendements, d'ordre technique, ont été entérinés. Ils précisent notamment que les aspects purement mathématiques des logiciels de protection, comme le chiffrement, sont exclus du dispositif. «Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique». Ce qui écarte de toutes poursuites en justice les développeurs et chercheurs qui réalisent ces modules mathématiques.

Le cryptage de Canal Plus exclu du dispositif

Idem pour «les chaînes de télévision». Les députés ont considéré que tout système pour crypter les contenus, à l'image de Canal Plus, n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article 7.

Toujours au chapitre DRM, les parlementaires ont adopté les articles 2 et 3. Le premier empêche l'auteur d'une œuvre d'interdire aux fournisseurs d'accès internet de transmettre sur leur réseau des «copies techniques» des fichiers. Il s'agit de versions basiques des oeuvres utilisées pour leur acheminement sur le réseau. Cet article exclut également du dispositif les adaptations des contenus à destination des handicapés. Ainsi, les DRM peuvent être contournés dans le cas où il s'agit d'adapter un fichier, par exemple pour les personnes atteintes de problèmes auditifs ou visuels.

L'article 3 prévoit quant à lui que les producteurs de bases de données bénéficient des mêmes dispositions d'exception.

Par ailleurs, un amendement (à l'art. 7) sur «l'interopérabilité des systèmes» a été entériné. Son but est de faire en sorte que les plates-formes de téléchargement, comme iTunes Music Store d'Apple ou Sony Connect, soient compatibles avec l'ensemble des baladeurs numériques du marché.

Possibilité d'obliger l'interopérabilité des plates-formes

Il reviendra au Conseil de la concurrence d'obliger les entreprises fournissant des mesures techniques de protection, à donner des informations à leur concurrent pour assurer l'interopérabilité. À condition que le Conseil ait observé des pratiques «anticoncurrentielles de la part d'un fournisseur».

Pour certains observateurs, cet amendement manque de clarté en ce qui concerne les logiciels libres, car il part du principe que seules des entreprises peuvent créer des mesures techniques. Il ne prend donc pas en compte le développement collaboratif des logiciels libres qui peuvent être encadrés par des organismes et non des entreprises.

Quoi qu'il en soit, il semble que le plus dur reste à faire: le projet de loi compte au total 29 articles dont seulement deux ont donc été totalement adoptés. Il restera notamment à examiner les articles 13 et 14 qui traitent de l'incrimination du contournement des mesures techniques de protection. Également au menu: l'article 8 qui encadre l'intégration du droit à la copie privée dans les mesures techniques. Comme nous l'évoquions plus haut, les députés réexamineront enfin l'article 1 et son volet de la mise à disposition des fichiers, prévu en toute fin de lecture.

Mais il n'est pas sûr que l'examen du projet de loi Dadvsi soit repris le 17 janvier prochain. Deux options se présentent: la poursuite de l'examen du texte tel quel, ou son report. Dans ce cas, une mission d'information parlementaire serait nommée pour éventuellement remanier le projet. Selon nos informations, cette dernière solution est très probable.

(*) Dadvsi: droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Source : zdnet france
Publié par Christophe Guillemin, le Lundi 26 décembre 2005

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Projet de loi Dadvsi: vers une mission d'information parlementaire ?

Des députés de tous bords réclament la création d’une mission d’information parlementaire avant le réexamen du texte en séance. Ils veulent éviter toute précipitation pour trouver un consensus sur la question du droit d’auteur et du peer-to-peer.

Quel avenir pour le projet de loi Dadvsi, après les polémiques qui ont suivi le vote surprise des députés en faveur d'une légalisation des téléchargements peer-to-peer? Les débats sont pour l'instant suspendus jusqu'au 17 janvier, et rien ne garantit que l'examen du texte reprenne effectivement à cette date. De tous côtés, de nombreuses voix s'élèvent pour réclamer la mise en place d'une mission d'information parlementaire.

Dans une tribune publiée dans Libération (en date du 29 décembre), le député PS de Paris Patrick Bloche rappelle que son parti réclame la création de cette mission depuis novembre 2004. Titrée «Aux chanteurs désenchantés», elle s'adresse aux artistes Bénabar et Vincent Delerm, qui se sont montrés hostiles, dans les colonnes du quotidien, aux amendements assimilant les téléchargements à de la copie privée.

Le 22 décembre, avant la fin des premiers débats, l'UMP a proposé de créer un groupe de travail: «Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu'il faudrait en effet créer un groupe de travail, pour répondre à la fois aux légitimes besoins des internautes, tout en préservant cette création dont nous avons tous tellement besoin? », demandait Françoise de Panafieu, député de Paris, à Renaud Donnedieu de Vabres.

Dans les rangs du PS comme chez les Verts, on juge cette initiative insuffisante: «Il ne faut pas réunir un groupe de travail dans une soupente de la rue de Valois, mais créer une mission d'information parlementaire, (...) qui associerait des députés et des sénateurs représentant tous les groupes», a déclaré Christian Paul, député de la Nièvre. «Je crois savoir que le président de l'Assemblée nationale (Jean-Louis Debré, ndlr) n'y est pas hostile.»

Ne pas commettre la même erreur

Pour l'heure, aucune décision formelle n'a été prise, et pendant la trêve, d'autres voix prennent le relais pour exiger cette solution. Notamment à l'UMP, avec Nicolas Dupont Aignan, député de l'Essonne: dans un communiqué transmis à l'AFP, il estime que «la création d'une mission d'information parlementaire est nécessaire pour éviter toute précipitation législative.» Il s'agit de «proposer un dispositif qui ménage tant la nécessaire liberté des internautes que le respect des droits légitimes des créateurs».

«En brusquant durant la trêve des confiseurs le débat (...), le gouvernement s'est lui-même placé dans une impasse et a déchaîné la polémique», estime le président du club politique Debout la Répulique et candidat proclamé à l'élection présidentielle de 2007. «Il serait regrettable qu'il commette la même erreur en imposant dès janvier un nouveau vote».

Des positions soutenues par le collectif EUCD.info qui, tout en remerciant sur son site «les députés de tous bords qui se sont battus avec courage pour sauver le droit d'auteur», souligne qu'il est «impératif» de reporter les débats et de créer une telle mission d'information.

(*) Selon le réglement de l'Assemblée nationale, une mission d'information peut être créée par la conférence des présidents sur proposition du président de l'Assemblée (art. 145).

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Jeudi 29 décembre 2005

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Les socialistes demandent le retrait du texte

Le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a demandé hier le retrait du projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information (DADVSI). Redressant la position du parti socialiste affaiblie par quelques voix divergentes, M. Ayrault a également réitéré le soutien du PS à la licence globale

Défendu mordicus par un gouvernement aveuglé par des oeillères dressées par les lobbys industriels, le projet de loi sur le droit d'auteur devait être bouclé avant la veillée de Noël. Mais Dominique de Villepin, constatant l'échec cuisant de son ministre de la Culture à faire adopter le texte dans les temps, a ordonné le 23 décembre l'ajournement des travaux. Le gouvernement devra faire savoir le 17 janvier si le texte sera immédiatement à l'ordre du jour ou si son examen sera repoussé, comme nombre de parlementaires l'exige.

Hier, c'est Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, qui a demandé purement et simplement le retrait du projet de loi. Appuyant la demande formulée entre autres par ses amis socialistes Patrick Bloche et Didier Mathus, et par le patron de l'UDF François Bayrou, M. Ayrault demande qu'une mission parlementaire soit constituée pour réviser le texte soumis à l'Assemblée. "Nous demandons le retrait de ce texte bâclé et la constitution d'une mission visant à concilier les droits d'auteur et le droit à la copie privée des internautes", a ainsi demandé le député-maire de Nantes. "Je mets en garde le gouvernement de ne pas vouloir repasser en force le 17 janvier", a-t-il insisté, menaçant à demi-mots le gouvernement de tout faire pour saboter le projet de loi si jamais la procédure entamée en décembre continuait sur le même ton.

Le Parti Socialiste réaffirme son attachement à la licence globale

Mais surtout, devant les voix dissonantes exprimées au sein de son parti par Anne Hidalgo ou (dans une moindre mesure) par Jack Lang, Jean-Marc Ayrault a souhaité remettre les pendules à l'heure sur la licence globale. "Des artistes se sont élevés contre l'adoption de cet amendement qui à leur yeux met à bas tout le système des droits d'auteurs. C'est tout le contraire", a-t-il assuré devant la presse.

"Nous voulons sortir de la logique du perdant-perdant qu'institue le projet. Perdants les internautes réduits à des délinquants potentiels qu'il faut sanctionner. Perdants les artistes qui ne touchent aucune retombée du téléchargement de leurs oeuvres".

Les amendements en faveur de la licence globale doivent permettre à la fois la légalisation du P2P pour la musique, et la rémunération des artistes. Ils sont aussi, contrairement à ce que laissait entendre le président de la Fnac dans une tribune remarquée à Libération, le meilleur moyen pour les internautes d'assurer eux-mêmes "la diversité musicale". "Car, oui, dans les faits, cette disposition détruira la diversité musicale", affirme Denis Olivennes, sans jamais étayer son propos qu'il nous laisse avaler comme paradigme.

Alors que bien au contraire, la licence globale, ou tout autre mode de légalisation des échanges culturels contre rémunération, permet aux artistes d'être rémunérés sans avoir besoin de passer dans les rayons de la Fnac, d'iTunes ou de VirginMega. Et n'est-ce pas au fond cela, M. Olivennes, qui vous dérange ?

Qu'apportent vos magasins aux artistes lorsque vous confessez vous-mêmes que sur 200.000 références différentes présentes en rayon, "190.000 disques se vendent à moins d'un exemplaire par magasin et par an" ?

Les internautes, nous l'assurons, téléchargeront et partageront ces 190.000 titres bien plus qu'une fois par an, lorsqu'ils auront enfin la liberté de le faire sans craindre la moindre représaille judiciaire. Et les artistes en seront rémunérés, il ne tient qu'à nous de trouver la meilleure formule pour ce faire. Ca ne se fera pas en un jour, mais ça ne se fera qu'à condition d'admettre dès aujourd'hui que la diversité culturelle et la rémunération des artistes ne se joue pas dans les rayons de la Fnac.

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Mercredi 04 janvier 2006, à 9H41

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Jacques Chirac soutient son gouvernement

http://www.ratiatum.com/img/news/2722/chirac.jpg

Le Président de la République s'est exprimé ce matin contre la licence globale, lors de ses voeux aux forces vives de la Nation. Le chef de l'Etat a repris les termes de son ministre de la Culture pour encourager la responsabilité des éditeurs de P2P et enterrer les amendements votés avant les fêtes de fin d'année

L'UMP restera-t-elle divisée à l'Assemblée malgré la prise de position officielle de Jacques Chirac ? Ce matin, alors qu'il exprimait ses voeux aux forces vives (syndicats et associations), le chef de l'Etat a estimé que "ce qu'il faut c'est favoriser le développement d'offres légales à prix raisonnable". Par ces quelques mots, le Président de la République a rejeté le projet de licence globale soutenu par des députés de tous bords politiques.

"La bataille des contenus, c'est avec les créateurs que nous la gagnerons. Nous devons garantir leurs droits et leur juste rémunération, en trouvant un équilibre entre lutte contre le piratage et liberté des utilisateurs", a déclaré Jacques Chirac. Ce qu'il faut, a-t-il encore ajouté, c'est "mettre en place des mesures techniques de protection en les encadrant pour garantir le droit essentiel de chacun à la copie privée. Et sortir de la logique de répression systématique des internautes, en se donnant les moyens d'agir contre les logiciels qui favorisent le piratage". Il y a du Donnedieu de Vabres dans ce Jacques Chirac.

Par ailleurs et dans le journal Le Monde daté d'aujourd'hui peut se lire un article montrant la colère du Président de l'Assemblée Nationale Jean-Louis Debré face aux pratiques législatives du gouvernement et au recours abusif à la déclaration d'urgence. "Il n'est pas rare, a observé M. Debré, que le gouvernement amende son propre projet, se rendant compte qu'il est mal rédigé", écrit Le Monde. "Le président de l'Assemblée nationale a cité le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et celui relatif au droit d'auteur, dont l'adoption a dû être reportée, en raison d'une fronde en décembre 2005 d'une partie des députés, de droite comme de gauche. Sur ce dernier texte, "le gouvernement a présenté deux amendements de quatre pages !" s'est indigné M. Debré".

Il est à craindre (et à espérer) pour le gouvernement que le soutien affiché de son leader ne suffise pas à convaincre les parlementaires de se rallier derrière un projet de loi programmé pour passer au forceps.

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 05 janvier 2006, à 14H41

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Reprise du débat parlementaire en février

Le ministre de la Culture veut préciser certains points de son texte, notamment pour garantir la liberté des échanges d’œuvres non protégées sur les réseaux peer-to-peer. Nicolas Sarkozy, de son côté, s'est dressé contre la licence globale

Les débats parlementaires sur le projet de loi Dadvsi ne reprendront pas le 17 janvier, comme initialement annoncé. Les députés devront attendre les premiers jours de février pour poursuivre leurs travaux sur ce texte très controversé, précise pour ZDNet.fr l'entourage du ministre du Culture, Renaud Donnedieu de Vabres.

«Je travaille en liaison étroite avec les parlementaires à rendre le texte plus lisible encore et à améliorer certaines dispositions, comme par exemple la garantie du droit à la copie privée», a déclaré le ministre lors de la présentation de ses vœux à la presse à Paris.

«Nous nous attachons à bien revisiter et clarifier le texte», explique son entourage. «Notamment pour préciser que les œuvres libres de droit pourront tout à fait continuer à être échangées sans problème sur les réseaux peer-to-peer, comme celles diffusées directement par les auteurs qui le souhaitent». Le concept de "riposte graduée", qui consiste à envoyer des messages d'avertissement aux adeptes des réseaux peer-to-peer, avant d'augmenter graduellement les sanctions en cas de récidive, est également à l'étude.

Dans un brouhaha provoqué par des représentants des intermittents du spectacle, venus protester contre plusieurs dispositions encadrant leur assurance chômage, Renaud Donnedieu de Vabres a tenu à faire une mise au point: « Oui, il est possible sur internet d'avoir un accès libre aux oeuvres libres de droit. Oui, il est possible sur internet, pour tous les créateurs de mettre gratuitement leurs oeuvres à disposition du public ou de choisir leur mode de rémunération. Non, il n'est pas question pour le gouvernement d'entraver la liberté d'échanger des fichiers. »

Sarkozy précise la position de l'UMP

Le ministre est également revenu sur l'interopérabilité des systèmes de DRM (gestion numérique des droits), une question qu'il estime devoir être réglée «tant au niveau national qu'européen». « Que ce soit pour l'accès aux œuvres, que ce soit pour leur lecture sur un matériel quel qu'il soit, je n'accepterai pas les monopoles indus, la domination de certains acteurs, bref, ce qui conduit aux cloisonnements contraires à l'essence d'internet ».

Par ailleurs, il a toujours l'intention, comme il l'a annoncé en session parlementaire fin décembre, de revenir sur les deux amendements votés à la surprise générale, à l'initiative tant de députés PS que UMP : ils assimilent le téléchargement sur réseau peer-to-peer à un acte de copie privée, et préfigurent la première étape d'une licence globale.

A quelques encablures, Nicolas Sarkozy, présentait également ses voeux à la presse et n'a pas manqué de s'exprimer sur le sujet, histoire de remettre de l'ordre dans la ligne de son parti: «La licence globale n'est pas une solution viable». Car le montant des sommes rapportées par ce biais «ne sera jamais assez élevé». De plus, «les artistes et les ayants droit veulent être rémunérés selon leur talent et leur travail, et pas de manière collectiviste».

Le président de l'UMP a plaidé pour la création «d'une agence de soutien au développement des services d'offres légales en ligne», qui pourra être chargée de régler les conflits entre ayants droit et internautes. «Il faut une autorité pour réguler ces rapports et il faudra sans doute tâtonner», car il n'est pas «persuadé qu'on trouvera la bonne législation du premier coup.»

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Jeudi 12 janvier 2006

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Le Premier ministre se charge du dossier DADVSI

Il y a quelques jours, les nouveaux amendements proposés par le ministère de la culture concernant la loi DADVSI étaient publiés (voir cette brêve). Des amendements qui n'ont visiblement pas suffit à calmer la polémique autour de cette loi. Du coup, c'est le premier ministre lui-même qui aurait décidé de se charger du dossier

Les changements DADVSI selon De Villepin

Selon le journal Le Figaro, Dominique de Villepin aurait effectivement prévu de revoir plusieurs points importants de ce projet de loi qui fait grincer bien des dents et qui divise politiques de tous bords, consommateurs, artistes, producteurs et autres maisons de disques / studios cinématographiques. Le Premier ministre aurait ainsi décidé d'évincer le principe de « riposte graduée ». Il ne serait donc plus question de « menacer » ou « d'avertir » (rayez la mention inutile) les internautes. Le gouvernement souhaiterait mettre sur pied un texte qui stipule que seule la mise à disposition (ou partage) de fichiers protégés est interdite et que le téléchargement reste toléré. Un point qui s'inspire directement de certaines décisions de justice dans lesquelles, effectivement, le téléchargement a été considéré comme un acte lié à la copie privée.

Mais le système de sanction ne serait pas écarté pour autant. Plutôt que d'infliger des amendes lourdes et de menacer les internautes de quelques années de prison, le gouvernement souhaiterait mettre en place un système d'amende faible (on parle de 38 euros) qui pourrait s'appliquer aux utilisateurs modérés des réseaux P2P.

Concernant le contournement des verrous numériques ou DRM, la question reste encore floue. Les logiciels de contournement de protection seraient toujours considérés comme illégaux. Par contre, les protections DRM devront obligatoirement proposer un nombre minimum de création de copies autorisées. En d'autres termes, si vous achetez une oeuvre protégée vous ne pourrez faire que X copies (le nombre maximal de copies autorisées pourrait être fixé par un collège de médiateurs). Après les X copies utilisées, il ne sera plus possible de graver ou de transférer vers tel ou tel appareil / baladeur (un comble tout de même !) les morceaux/oeuvres achetées.

Des propositions à la pérennité incertaine...

Les propositions du Premier ministre viennent alléger le texte pour les internautes, mais il y a fort à parier que les maisons de disques ne se laisseront pas faire, même si elles peuvent d'ores et déjà se réjouir du fait que la licence globale ait été encore une fois écartée. Les débats concernant la loi DADVSI devraient reprendre fin février/début mars, dans le meilleur des cas. L'adoption du texte qui accumule les retards agacent de plus en plus la Commission européenne qui ménace désormais d'infliger à la France des amendes en cas de nouveau(x) retard(s), mais les prochaines négociations s'annoncent d'ores et déjà... « compliquées », c'est le moins que l'on puisse dire...

Source : Clubic
Publié par Vincent, le Vendredi 20 Janvier 2006

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Donnedieu : triple non à la licence globale !

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, vient une nouvelle fois de marquer son opposition farouche à la licence globale

C'est aujourd'hui, dimanche, que s'ouvre à Cannes le Midem, la 40ème édition du Marché international du disque et de l'édition musicale. A cette occasion, Donnedieu a réaffirmé son opposition à la licence globale en expliquant que celle-ci ne " répondait pas aux impératifs " liés à l'essor de la musique sur internet.

Donnedieu a ainsi expliqué que " le mécanisme de licence globale est un système qui ne me paraît pas répondre, aujourd'hui, aux impératifs, et c'est la raison pour laquelle je ne le propose pas ".

" Je ne suis pas un idéologue. Si j'avais conscience que cette solution soit concrète, opérationnelle et produise des résultats, je ne vois pas pourquoi je ne l'aurais pas adoptée ".

Concernant le débat parlementaire, il ne reprendra officiellement qu'à partir de fin février, début mars 2006, date à laquelle une décision devrait être prise.

" Le Parlement poursuivra son travail (...) dans les délais les plus rapides possibles. Je ne peux pas vous dire, à quelques jours près, à quel moment du mois de février ou des premiers jours de mars ce débat interviendra ".

Du côté des producteurs de musique, Hervé Rony, directeur général du Snep (Syndicat national de l'édition phonographique), juge qu'une reprise du débat en mars serait " inacceptable " car trop tardive.

Donnedieu a également afirmé que " le projet que défend le gouvernement permet d'éviter à l'internaute de base la régulation uniquement par des sanctions pénales, la prison ou les perquisitions de police et de gendarmerie. L'objet même du projet du gouvernement est de créer des alternatives (aux poursuites pénales) et de situer clairement les responsabilités des uns et des autres ".

Le ministre a enfin profité du Midem pour annoncer la création d'un crédit d'impôt et d'un fonds d'avance remboursable destinés à soutenir la production phonographique.

Source : Generation-NT
Publié par Le_Doc, le 22/01/2006

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Une amorce de changement ?

A la sortie du Conseil des Ministres, le Ministre de la Culture, cité par l'AFP, a donné quelques précisions sur le perron de Matignon : « Tous ceux qui ont dit que le projet du gouvernement était un projet de pénalisation qui envisageait je ne sais pas combien de centaines de milliers d’euros et d’années de prison pour régler cette question vis-à-vis des jeunes, ce sont des gens qui ont menti »

En l’état actuel des choses, la loi en gestation devrait pourtant assimiler contournement d’une mesure de protection à une contrefaçon (3 ans de prison, 300 000 euros d’amende). Vis-à-vis de l’échange illégal d’œuvres, actes visés sans doute par la remarque de M. Renaud Donnedieu de Vabres, une réponse graduée est envisagée depuis bien longtemps avec l’envoi de lettres de menace jusqu’au prononcé d’amende (de 150 à 1500 euros). Une fraction des amendes (à définir par simple décret) devrait être affectée au Centre national de la cinématographie, qui intervient plus en amont pour choisir les agents chargés de mener les enquêtes sur les internautes. (voir notre actualité)

Voilà peu, le Figaro annonçait cependant que le Premier Ministre pourrait faire revoir une bonne partie de la loi DADVSI . On abandonnerait la riposte graduée et la mise à disposition de fichiers serait punie d’une amende de 38 euros. Le contournement des DRM serait autorisé, mais seulement pour les fichiers légalement acquis. La mise à disposition de technique de "craquage" sur le net, serait punie de 10 000 euros. Le nombre de copies privées possible serait laissé à la libre appréciation d'un collège de médiateurs...

Le Ministre a estimé que « Le projet du gouvernement est un projet très équilibré pour faire en sorte que les entreprises qui font beaucoup d’argent sur le détournement du droit d’auteur soient sanctionnées et que l’internaute soit responsabilisé et qu’il découvre la valeur de l’œuvre et de la création ; C’est un très beau métier. Vive la liberté sur Internet, vive le droit des créateurs de vivre de leur travail ! » Quand à la date de reprise des débats, c’est le grand flou : « La date n’est pas encore fixée ; si elle l’était, je vous l’annoncerais. Mais il n’y a pas de report sine die comme j’ai vu par-ci par-là dans la presse. »

Les dernières informations évoquent un possible retour des débats, début mars. Plusieurs institutions et personnes souhaitent pourtant une fin rapide à commencer par Bruxelles qui s’impatiente hautement des lenteurs françaises. D’autres tels Nicolas Dupont-Aignan, député de l’UMP demandait la création d’une mission parlementaire... Quant au groupe socialiste, son président à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, estimait que les discussions ne reviendraient pas avant fin février, début mars.

Cette annonce du ministre de la Culture intervient en tout cas le lendemain de la Convention sur la Culture qui réunissait quelques grands noms de la filière musicale ou du cinéma, notamment (voir notre article).

Dans la guerre ouverte entre partisans et adversaires de la licence globale, signalons au passage la torpille envoyée à l’UFC Que Choisir, membre de l’Alliance Public-Artistes, par le réalisateur Bertrand Tavernier. Dans une lettre ouverte, celui-ci indique à l’association qu’étant donné ses prises de position « par rapport à la licence globale, je vous demande de résilier mon abonnement à votre revue. Par vos manœuvres, par vos décisions calamiteuses, vous torpillez mon métier, mon gagne-pain. Je vais donc devoir faire des économies, commençons par vous. Je me permets de trouver étrange que vous vous fassiez les avocats d'une mesure qui rapportera, pour l'ensemble du cinéma français, trois euros de plus que pour le téléchargement d'un seul de vos numéros. Je sais que chacun d'entre eux est une création intellectuelle d'une immense valeur, mais je doute qu'elle puisse égaler l'ensemble de l'œuvre de Renoir, Duvivier, Godard, Rohmer, Melville, Sautet...».

Et le réalisateur de préciser que « ces prises de position de votre part sont d'autant plus stupides et désastreuses qu'on ne vous a jamais vus à nos côtés dans toutes les batailles que nous avons menées pour l'exception culturelle, pour éclaircir le côté opaque de la filière DVD et aussi baisser les prix, pour parvenir à une plus grande diversité notamment dans les hypermarchés qui présentent moins de 5% de ce qui sort. »

Source : pcinpact
Publié par Marc Rees, le Mercredi 25 janvier 2006 à 16h15

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Table ronde au Sénat le 1er février

http://www.generation-nt.com/images/biblio/misc/000000010285.jpg

La Commission des Affaires Culturelles siégeant au Sénat a décidé mercredi d'organiser une table ronde ouverte au public le premier février

Le débat qui sera ainsi mis en place concernera " le téléchargement illégal sur Internet de musique et de cinéma ".

Cette table ronde, ouverte à la presse et au public (allez-y nombreux !), réunira acteurs de la filière culturelle, des associations de consommateurs, plusieurs FAI, des industriels et des défenseurs du logiciel libre.

Ils débattront des options qui s'offrent au législateur pour mieux garantir les droits des artistes, d'une part et satisfaire le peuple d'autre part.

Selon la Commission des Affaires Culturelles :

" Les débats porteront notamment sur le périmètre de la copie privée, les enjeux liés à l'interopérabilité, les contours d'une réponse graduée, la responsabilité des éditeurs de logiciels de peer to peer et l'alternative de la licence globale. "

Du côté du Sénat, on chercherait donc un consensus. Reste à voir quels industriels, quels artistes, quels individus seront présents ce premier février et quelles idées ils défendront. Trouvera t-on un équilibre comme le souhaiterait notre ministre de la Culture ?

Source : Generation-NT
Publié par Cédric, le 27/01/2006

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Loi DADVSI : les aménagements se confirment

http://www.pcinpact.com/images/bd/news/16658.jpg

Après le Figaro, L’AFP rapporte à son tour des informations sur les prochains aménagements de la loi DADVSI. Des aménagements qui expliqueraient à eux seuls, le report à début mars des discussions à l’Assemblée Nationale. Ils permettraient aussi de faire passer la pilule de la suppression de la licence globale... Pressé par le chef de l’Etat et Bruxelles, le gouvernement cherche à concilier les différents intérêts en présence. Voilà donc la dernière solution équilibrée, selon le Ministre de la Culture, qui risque d’être proposés à l’Assemblée

La protection juridique des verrous anti-copie est bien entendu conservée puisqu’il s’agit du coeur du dispositif. Toutefois, le contournement de ces mesures va être allégé en fonction de l’auteur de l’infraction, par un système qui reprend la logique de la riposte graduée. Initialement dans le texte, on risquait 3 ans de prison et 300 000€ d’amende (peine due pour la contrefaçon), pour un tel contournement....Dans le nouveau contexte :

* Le contournement ponctuel pour un usage personnel (faire une copie personnelle en dehors du cadre de la copie privée) sera passible d'une amende de 2e classe, soit 150€.
* Le « pirate informatique » (trop vite assimilé à un « hacker » dans les dépêches), personnage motivé par une action malveillante, écoperait d'une amende jusqu'à 7 500€.
* Quant au créateur de telles solutions de contournement, la facture sera salée : 100 000€ d'amendes, un an de prison.

Les échanges illégaux (upload, à coup sûr) de fichiers sur le net seraient sanctionnés d’une amende de première classe, soit 38€ , contre 300 000€ et 3 ans de prison actuellement. Vis à vis de la copie privée, ou ce qu'il en reste, il reviendra à un collège de médiateur (et non à la loi) de déterminer le nombre de copies estimées suffisantes, et donc licite ,en fonction du type de support (CD, DVD). Cette assemblée pourra se réunir d'autres fois pour changer la valeur choisie...

L’AFP rapporte enfin un fait déjà énoncé ici : le Ministre va constituer une mission pour étudier l’impact des mesures techniques de protections sur l'accès aux oeuvres et « faire des propositions afin d'éviter toute entrave à la liberté de choix des internautes et des créateurs. » Une mission sur l’interopérabilité qui intervient donc bien tardivement, à quelques semaines du vote de la loi !

Source : pcinpact
Publié par Marc Rees, le Vendredi 27 janvier 2006 à 11h38

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Loi DADVSI : une solution intermédiaire intéressante ?

Entre le tout DRM et la licence globale, la section culture du PS s’invite dans le débat de la loi DADVSI

Elle rejette l’une et l’autre des solutions dans un document exposant ses propositions (PDF). La première, car elle permet aux industriels de « verrouiller le jeu » sans concertation, et se base sur une politique essentiellement répressive ; la seconde parce qu’elle est inapplicable et qu’elle annonce la mort des droits d’auteur à court terme. « La licence globale favorise les fournisseurs d’accès ainsi que les Spedidam et Adami qui sont en relation avec ces derniers. », estime encore le rapport.

Que propose ainsi cette section ? Tout simplement la création d’un « espace public de liberté régulé » sur Internet, note l'AFP. Cet espace permettrait le téléchargement gratuit, mais avec l’accord explicite des auteurs, « dans le respect de leurs droits. » Ainsi, pose-t-elle, on remet là au centre du débat les auteurs et les créateurs qui doivent décider eux-mêmes de la manière dont ils veulent être diffusés. Cette décision se ferait via un catalogue général : le répertoire national des œuvres de l’esprit et des enregistrements (RNO), géré par une société de perception et de répartition. Et lors du dépôt, chaque auteur, artiste, ayant droit, définirait les conditions d’exploitation et d’utilisation. Dans la note explicative, les instigateurs prennent appui sur la licence Creative Commons, licence qui propose des contrats flexibles de droits d’auteur pour diffuser des créations.

Le défaut de déclaration au RNO emporterait une conséquence importante : elle présumerait la licence d’utilisation en ligne à des fins privées. En échange d’une licence d’utilisation, une « compensation équitable » serait en tout cas versée par les fournisseurs d’accès et de service, à la société de répartition. Le barème de compensation serait à établir par des accords de branches, mais un tiers des sommes irait aux auteurs, un autre aux artistes et un dernier à un établissement public oeuvrant pour la promotion des Arts et de la Culture.

Quant aux services P2P, ils seraient dans l’obligation de collaborer avec les dispositions françaises : ils auraient l’obligation de mettre en œuvre des mesures techniques de protection et de filtrages afin de bloquer les échanges non conformes aux stipulations de l’auteur, publiées au RNO. Tout manquement entraînerait de « lourdes condamnations civiles » et la fermeture du service… La mise en place de filtres se ferait à la charge financière des éditeurs et des responsables des sites concernés. Pas question en tout cas de s’appuyer sur les DRM puisque, parallèlement, la section Culture du PS prône leur interdiction pure et simple dans le pays.

Notons que parmi les propositions, il est prévu encore d’ajouter un article qui interdirait de considérer comme délit pénal une infraction à ces dispositions. Les seules poursuites possibles se feraient devant les juridictions civiles selon le « droit commun ». Et donc, sur la base de dommages-intérêts, avec la nécessité pour l’auteur de démontrer un préjudice et d’évaluer un dommage à faire réparer par le juge.

Source : PCinpact
Publié par Marc Rees, le Lundi 30 janvier 2006 à 10h44

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Odebi dénonce les atteintes au droit à la copie privée

http://www.neteconomie.com/dbphoto/Entreprises/O/20031218144921-75.jpeg

La Ligue dénonce les mesures envisagées dans un rapport qui aurait été établi par le ministère de la culture à propos du projet de loi "droit d’auteur"

La Ligue Odebi s’oppose aux mesures qui auraient été prônées par le ministère de la culture dans le cadre d’un point d’étape sur le projet de loi "droit d’auteur" (DADVSI).

Diffusé par la Ligue, ce document daté du 31 janvier 2006 reprend les "clarifications" que souhaitent apporter M. Donnedieu de Vabres au texte afin, d’une part, de donner plus de visibilité aux kiosques de téléchargement payant sous DRM, d’autre part, d’amplifier la lutte contre le piratage (odebi.org/docs/PointDADVSI.pdf).

A cette fin, le ministre présentera à l’Assemblée en mars prochain un texte révisé qui consacre "l’exception pour copie privée". Dans son point d’étape, le ministère propose la création d’un collège de médiateurs "pour déterminer un nombre minimum [ou raisonnable] de copies, selon le type d’œuvre, le support et par support de diffusion."

Mais à quoi servent les DRM d’Apple, Microsoft, Sony & co. si ce n’est à gérer droits et restrictions numériques ?

Ajoutons que le ministère de la culture, souhaite que les DVD soient excluent de sa disposition sous prétexte que : "En autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas opportun."

La ligue Odebi estime "inacceptable" que le droit à la copie privée de DVD soit supprimé. Elle reproche également au ministère de la culture de continuer "à prétendre que le P2P représente un danger" et de faire le jeu des industriels.

De son côté, le ministère réaffirme vouloir limiter le contournement des mesures anti-piratage, instaurer un régime gradué de sanctions des internautes "pirates" et réprimer l’édition de logiciels P2P "destinés à l’échange illégal d’oeuvres protégées."

Enfin, prôné par certains députés de gauche comme de droite, le principe de "licence globale", autrement dit la rémunération des ayants droits sur les échanges P2P à travers un forfait payé par les internautes, est définitivement rejeté.

M. Donnedieu de Vabres sera auditionné par les commissions des affaires économiques et culturelles de l’Assemblée mercredi prochain. Quant à la reprise de l’examen parlementaire du projet de loi DADVSI, elle est prévue en mars 2006.

Source : Neteco
Publié par Ariane Beky, le 03/02/2006 à 14:21

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Odebi dénonce l'orientation du projet DADVSI

Les discussions sur le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information (DADVSI) promettent de reprendre en mars avec au moins autant de passion et d'animation qu'en décembre. Alors que le gouvernement signe un point d'étape hautement contestable, la ligue Odedi demande le retrait de l'urgence sur le texte et la démission du ministre de la Culture

Daté du 31 janvier, le point d'étape révélé par la ligue Odebi, qui fait la synthèse des idées et des ambitions du gouvernement pour la reprise des débats parlementaires, annonce une radicalisation des positions des uns et des autres à l'Assemblée.

La question de la copie privée, point central du conflit autour du texte, se résume pour le gouvernement à la question du nombre de copies qu'il faut autoriser. Forcémment arbitraire et non adapté à la multitude des situations particulières, ce nombre serait fixé par un "collège des médiateurs", "selon le type d'oeuvre, support de diffusion par support de diffusion". Plus controversé encore, le gouvernement propose d'exclure le DVD du bénéfice de la copie privée, car "autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas
opportun". Le ministère prétend que le droit à la copie privée n'existe pas sur les DVD actuellement, alors qu'il a non seulement été affirmé par les tribunaux, mais qu'en plus les protections anti-copies sur les DVD ont été condamnés au titre de cette même copie privée.

L'interopérabilité, clé de voûte des problèmes soulevés par le texte, est elle-même fragilisée par un postulat révélateur des idéaux qui sous-tendent le projet : "trop d'interopérabilité nuit à la sécurité des mesures techniques". "Totalement inacceptable", selon la ligue Odedi qui estime dans un communiqué détaillé (et fidèle au ton polémique de la ligue) que l'interopérabilité "est un droit fondamental, celui de lire et de copier pour son usage privé sur tout support, tout format, et par tout moyen".

La culture a un prix : 3.750 euros pour 200 fichiers MP3
Enfin mais pas uniquement, le point d'étape du ministère établie clairement les nouvelles sanctions pénales réservées aux internautes. Le "pourvoyeur de moyens de contournement" des DRM sur les oeuvres, "qui les rend ainsi accessibles au plus grand nombre et favorisent des atteintes répétées sur les oeuvres", risque jusqu'à 6 mois de prison et 30.000 euros d'amende. Le "hacker", qui décrypte la protection dans son garage, sans en faire la publicité, encourt 3.750 € d'amende. Enfin l'internaute qui "profite des moyens mis à sa disposition pour s'affranchir des mesures de protection" risquera une contravention de 4ème classe (750 €).
Ceux qui incitent au piratage, en orientant les internautes vers des fichiers partagés illégalement, "notamment grâce à des annuaires
de liens qui recensent ces fichiers en partage", encourent 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Mais surtout, le fait de mettre à disposition plus de 200 oeuvres ou plus de 3 gigaoctets de fichiers protégés sur 24H sera passible d'une amende de 3.750 €. Révélant une complète incompréhension des logiques culturelles et techniques qui entourent le P2P, le gouvernement précise que "ces seuils correspondent à la limite d'une consommation journalière raisonnable, environ 12 heures d'écoute de musique, 8 heures de films et jusqu'à 17 heures en mêlant les deux". Les mêmes peines seront encourues pour ceux qui mettent à disposition des copies de films non encore commercialisés.

Prenant acte du contenu de ce point d'étape, la ligue Odebi "demande le retrait de l'urgence, la prise en compte des intérêts des électeurs, et la démission du ministre Donnedieu".

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau le Lundi 06 février 2006, à 11H32

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette

Le ministère de la Culture souhaiterait interdire la copie de DVD

Une disposition pourrait, selon certains observateurs, remettre en cause durablement le principe de la copie privée tel que défini par la loi de 1985

Entre lobbying intensif et remise à l'heure de pendules, au ministère de la Culture on s'affaire en vue du prochain retour au Parlement du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins. Quitte à redéfinir dans les grandes largeurs l'acception commune de la notion « d'exception à la copie privée ».

Selon une information diffusée par le quotidien Les Echos, un « point d'étape » (c'est-à-dire un document de travail) du ministère de la Culture, daté du 31 janvier dernier, exclurait nominativement le DVD du champ de la copie privée. Une évolution significative, car pour beaucoup d'observateurs (à commencer par les associations de défense des consommateurs), la loi de 1985 - qui pose le principe de la copie privée d'un disque ou d'un vidéogramme dans le cercle familial - s'appliquait par extension aux DVD achetés dans le commerce.

Une interprétation que ne partage pas Jean-Yves Mirski, délégué général du Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Avec les derniers documents de travail du ministère de la Culture, « nous allons dans le sens d'une reconnaissance qui est celle de la réalité d'aujourd'hui, commente-t-il. A savoir que les DVD vendus dans le commerce étant équipés de systèmes anticopie, la notion de copie privée (qui n'est pas un droit mais une exception), ne s'applique pas. Du reste, la copie privée ne s'applique véritablement qu'aux programmes diffusés en radio ou à la télévision. »

« Une remise en cause totale de la notion de copie privée »

A la CLCV (association Consommation logement et cadre de vie), on dénonce la nouvelle approche adoptée par les pouvoirs publics. L'association considère également que, sur la question des rapports entre DVD et copie privée, les producteurs et le secteur de l'édition vidéo s'affolent aujourd'hui littéralement face à une jurisprudence encore incertaine. En avril 2005, a contrario de certains jugements rendus auparavant, un arrêt de cour d'appel avait ainsi donné raison à un consommateur qui voulait copier un DVD sur une cassette VHS.

Pour Julien Dourgnon, directeur des études à UFC-Que Choisir, les derniers revirements gouvernementaux sur la copie privée dépassent de loin la simple question du DVD. « Nous allons assister à une véritable restriction de la copie privée numérique qui concernera non seulement les DVD, mais aussi les CD et les titres téléchargés légalement. Ainsi, la loi que l'on prépare va allègrement entretenir la confusion entre le DRM, c'est-à-dire le droit exclusif donné par un auteur pour la copie d'une oeuvre, et la notion de copie privée. Par exemple, à l'avenir, j'achète une chanson en ligne et son DRM m'autorise à la reproduire trois fois. Si j'essaye d'en faire une quatrième copie, cette dernière pourrait être assimilée à de la contrefaçon et non à de la copie privée comme cela était communément admis jusqu'à présent. »

Au final, selon l'UFC-Que Choisir, le consommateur se retrouverait pris au piège du DRM et devrait, de surcroît, continuer à payer la rémunération sur la copie privée, sur les CD et les DVD vierges.

Source : 01net
Publié par Philippe Crouzillacq, le 08/02/2006 à 19h33

_________________
Vlaljak
Webmestre et Administrateur
Merci de consulter la Netiquette