Projet de loi DADVSI (Sénat)

DADVSI : le Sénat prend le dossier en main

A partir du 4 mai, le projet de loi sur les droits d'auteur est étudié par les sénateurs. Il reste à régler de nombreux points chauds liés aux TIC.

Dès jeudi matin, les sénateurs vont s'atteler à l'examen du projet de loi relatif au Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de lInformation (DADVSI) dans le cadre d'une procédure durgence décidée par le gouvernement.

Entre la fin de l'année 2005 et le premier trimestre 2006, ce texte a provoqué de vives polémiques à l'Assemblée nationale, ce qui a considérablement ralenti son examen. Alors que le gouvernement prévoyait de transmettre le dossier au Sénat avant la fin de l'année dernière, l'adoption du projet de loi DADVSI par l'Assemblée nationale n'est finalement survenue que le 21 mars 2006 (voir dossier spécial).

Le rapporteur du texte est Michel Thiollière, sénateur RDSE (radical de droite) de la Loire qui occupe les fonctions de Vice-Président de la commission des affaires culturelles au Sénat. Les débats devraient séchelonner sur une semaine. Ils seront suivis avec attention par les opposants au projet de loi DADVSI qui restent mobilisés (voir édition du 28 avril 2006).

L'interopérabilité ballotée

Les sénateurs vont se pencher sur les nombreux points délicats ayant trait aux nouvelles technologies et d'affiner les dispositifs préconisés par les députés : peer to peer, interopérablité, collège des médiateurs, droit à la copie privée....

Quelques pistes ont été effleurées lors des travaux de préparation. Sur le volet des mesures de protection technique (l'équivalent du digital right management, DRM), l'idée de constituer un collège des médiateurs pourrait évoluer vers une structure plus ouverte accueillant des personnalités de la vie civile.

Sur la partie de l'interopérabilité, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, maintient sa position d'ouverture et compte "casser l'emprise" d'iTunes dans le secteur de la musique numérique. Une vision que conteste Michel Charasse. Le sénateur PS du Puy-de-Dôme (Auvergne) estime qu'imposer l'interopérabilité consisterait à "violer le droit de propriété, base du droit fançais et du droit européen".

Dix propositions d'amélioration

Sur le volet du peer to peer, l'abandon d'une responsabilité civile incombant aux éditeurs de logiciels P2P est également évoquée. Ce qui constituerait un enterrement de première classe de l'amendement dit Vivendi du nom du groupe de communication qui aurait soutenu cette idée initialement.

Dans le cadre d'une "campagne anti-verrous", les opposants au projet de loi restent sur le qui-vive. L'Alliance Public-Artistes, fédérant 16 organismes de divers horizons (et représentant les consommateurs, les artistes, les producteurs, etc.), soumet "10 propositions d'amélioration" concernant des sujets comme le maintien de l'interopérabilité, la sauvegarde de la copie privée sur tous les supports ou le renforcement de l'indépendance du collège des médiateurs.

Si les positions entre l'Assemblée nationale et le Sénat différent trop, une commission mixte paritaire devra trancher sur les derniers points de friction qui subsistent.

Source : VNUnet
Publié le 03/05/2006

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DADVSI : au Sénat le pirate sera l'abonné

Lors de la discussion générale sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a manifesté son souhait de responsabiliser non celui qui télécharge, mais celui qui confie son abonnement à internet. Les socialistes, eux, ont confirmé leur débandade

Les internautes et la culture numérique avaient été otages du CPE lors de l'examen à l'Assemblée Nationale. Ils seront victimes de l'affaire Clearstream au Sénat. L'examen par la haute assemblée du projet de loi DADVSI s'est ouvert jeudi dans la plus grande ignorance des médias traditionnels. Et surtout dans la plus grande confusion politique tant l'on a vu les logiques de partis s'effondrer.

Jeudi matin, Renaud Donnedieu de Vabres a défendu l'interopérabilité face aux sénateurs. RDDV s'est adressé à Apple et Microsoft, et à tous les gouvernements pour déclarer que "l'ensemble des Etats sera confronté à cette question qui devra être portée au niveau européen". "La protection des mesures techniques de protection implique de pouvoir lire sur tout support l'oeuvre achetée", a affirmé le ministre de la Culture, qui a précisé que "l'interopérabilité n'est d'aucune manière une voie pour la piraterie". Au lendemain du vote de l'article 7 par l'Assemblée Nationale, qui impose d'ouvrir à tout requérant le code source des DRM, Apple avait dénoncé un "piratage parrainé par l'Etat". Le ministre n'a toutefois pas affirmé un attachement à la solution votée à l'unanimité, contre son avis et celui du rapporteur Christian Vanneste.

Par ailleurs, le ministre a souligné la nécessité de créer "un registre des oeuvres". "Chaque internaute pourra se référer à ce registre afin de savoir s'il acquiert une oeuvre protégée ou libre de droit", a indiqué RDDV. M. Donnedieu de Vabres a également repris à son compte l'idée communiste d'une plate-forme publique de téléchargement pour les jeunes créateurs, et a indiqué son souhait d'inscrire dans la loi le fait que "l'auteur est libre de mettre gratuitement ses oeuvres à la disposition du public". Au Sénat, RDDV ne sera pas le grand méchant loup.

Il a trouvé relève.

Anticipant les débats sur les amendements défendus par le rapporteur Michel Thiollière, RDDV a salué la "proposition de la commission de consolider le Collège des médiateurs vers une Autorité des mesures techniques". Cette autorité, semblable au CSA, aurait pourtant des pouvoirs moins étendus et surtout beaucoup moins disuasifs que ceux du tribunal de grande instance qui bénéficie de compétences d'injonction dans la mouture actuelle du texte.

Enfin, et c'est ce qui aura le plus de conséquences pratiques pour les internautes, le ministre a d'ores-et-déjà signalé son intérêt pour l'amendement 103 proposé par MM. Dufault et Longuet. C'était un bug procédural dans le beau projet du ministre. Si l'on souhaite dresser des PV pour chaque téléchargement, encore faut-il pouvoir désigner le délinquant. A partir d'une adresse IP familiale, qui se trouvait derrière l'ordinateur au moment du crime ? S'agit-il du père, du fils ou de la voisine qui se branche sur la connexion Wi-Fi ? Pour résoudre ce bug qui rendait la loi innapplicable, l'amendement 103 propose de "responsabiliser le titulaire de l'abonnement", qui sera par présomption le coupable de toute infraction réalisée à partir de son adresse IP. Pour éviter tout risque il faudra donc que le bon père de famille verrouille l'accès à ses modems et routeurs Wi-Fi (ce que peu d'internautes savent faire) et qu'il veille à ce qu'aucun de ses rejetons ne télécharge le dernier tube de la Nouvelle Star pendant que maman est partie faire les courses. L'injustice est manifeste mais qu'importe puisque le principe de sanction reste.

Catherine Tasca au pays de la politique

C'est avec molle contestation de la part des sénateurs de l'opposition qu'ont également débuté ce jeudi matin les premiers échanges sur un projet de loi jugé "bien mal engagé et bien mal mené" par Catherine Tasca. La sénatrice socialiste, qui était en poste rue de Valois au moment de la signature de la directive européenne en cours de transposition, n'a pas manqué de mots pour critiquer le travail de son successeur. Elle a dénoncé le choix de la procédure d'urgence et "l'impréparation du texte" alors qu'il faudrait "inventer une nouvelle économie" pour les échanges culturels sur Internet. "Il nous faudra mener la véritable concertation que vous n'avez pas organisé", a plaidé Madame Tasca sans épargner pour autant ses propres collègues socialistes.

Après avoir piétiné la copie privée en prétendant qu'elle "ne s'appliquait qu'à des biens légalement acquis", Catherine Tasca a jugé sévèrement ses collègues socialistes de l'Assemblée Nationale. "Nous ne pouvons pas accepter le glissement proposé par la licence globale", a-t-elle affirmé après avoir indiqué que "le système de la copie privée n'a pas vocation à se substituer au droit d'auteur".

L'opposition la plus ferme est venue du non-inscrit Bruno Retailleau, membre de la commission des affaires économiques, qui a critiqué de nombreuses atteintes faites par le projet de loi et les projets d'amendements aux intérêts économiques du pays. Le sénateur vendéen a notamment rappelé avec force l'importance économique du logiciel libre et de l'interopérabilité, en soulignant que la France était la troisième économie la plus forte en matière de logiciel libre, derrière l'Allemagne et le Japon. "Il faut vraiment toucher au texte de l'Assemblée avec une main très tremblante", a demandé solennellement M. Retailleau.

Alors que les internautes espéraient une alliance des socialistes et des centristes pour faire face à l'UMP sur ce texte, l'UDF, qui devait faire pivot dans le débat, s'est affirmée comme le seul camp uni de l'opposition.

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le le Jeudi 04 mai 2006, à 14H16

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les sénateurs tentent de rassurer les photographes

La première journée consacrée à l’examen du texte Dadvsi a vu l’adoption du premier article. Les sénateurs ont modifié une exception au droit d’auteur affectant les photographes professionnels. Les points essentiels restent à débattre

Les débats sur le projet de loi Dadvsi (*) ont débuté au Sénat dans une atmosphère plus sereine qu'en mars, lors de l'examen du même texte par les députés. Les enjeux restent toutefois les mêmes comme le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, l'a rappelé aux sénateurs, en leur demandant notamment de maintenir les mesures concernant l'interopérabilité.

Après de nombreux discours, le travail sur le texte a réellement commencé en fin d'après-midi du 4 mai. Les parlementaires ont adopté, avant la dernière suspension de séance, le premier article en modifiant principalement les dispositions concernant le photojournalisme.

Les députés avaient introduit une nouvelle exception au droit d'auteur en faveur des éditeurs de presse, provoquant la colère de grands noms de la photographie, comme Yann Arthus Bertrand ou Raymond Depardon. Ils s'étaient fendus d'une lettre ouverte au président de la République, pour souligner qu'une telle disposition mettrait en danger les revenus qu'ils tirent de l'exercice de leur profession.

Les sénateurs ont choisi de modifier cette mesure: le texte autorise désormais «la reproduction ou représentation, partielle ou intégrale, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate, et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur».

En outre deux sous-amendements, présentés à l'initiative de sénateurs Verts et communistes, apportent une précision destinée à rassurer les professionnels de la photographie: la mesure citée ci-dessus «ne s'applique pas aux œuvres photographiques ou d'illustration qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information».

Selon le ministre de la Culture, il s'agit d'un «bon point d'équilibre». «Des photos peuvent être des œuvres d'art, mais sur le plan de l'information, elles doivent être signées pour permettre leur identification. C'est indispensable à l'heure du numérique», a-t-il souligné.

(*) Droit d'auteur et de droits voisins dans la société de l'information

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Vendredi 5 mai 2006

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DADVSI : les FAI montent au créneau

La loi sur les Droits d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l' Information continue de faire réagir les acteurs de l' Internet. Les FAI la dénoncent à leur tour

L' Association des Fournisseurs d' Accès et de services Internet ( AFA ) entend ainsi prévenir les internautes et les sénateurs " des limites et des dangers de faire porter la responsabilité du piratage d'oeuvres protégées sur les acteurs technologiques. "

L' AFA défend ainsi les éditeurs de logiciels permettant l'échange de fichiers qui sont actuellement incriminés dans la loi DADVSI, si leurs programmes permettent l'échange de fichiers protégés par les droits d'auteur. L'association estime donc que des actions engagées contre ces éditeurs seraient autant de menaces sur les fondements même d'Internet qui constitue un vaste " espace d'échanges ". Les FAI se sentent également menacés par cette loi qui attaque " plus directement le développement et la qualité de l'accès et des services sur Internet ".

Fondements et principes d'Internet en péril

En visant les éditeurs de logiciels de peer-to-peer ( échanges de fichiers de pair à pair ), cette loi pourrait très bien, selon l'AFA et à plus long terme, " concerner tout logiciel permettant de s'échanger des fichiers sur Internet ". Le groupement espère ainsi expliquer aux sénateurs que ces logiciels ne distinguent pas ce qui est échangeable légalement et ce qui ne l'est pas :

"Si tout éditeur d'un logiciel d'échange de fichiers est susceptible d'être condamné en justice parce que son logiciel est utilisé à des fins malveillantes, quelle garantie avons-nous de pouvoir encore échanger des informations sur Internet à l'avenir ?" souligne Giuseppe de Martino, Président de l'association.

En l'état, le texte de loi menace donc l'essence même du Web et vise les " outils indispensables à son fonctionnement ".

Filtrer Internet ? Une utopie...

Puisque l'on sait que la plupart des éditeurs de logiciels d'échanges de fichiers se situent aux Etats-Unis - du moins lorsqu'ils ne sont pas disséminés partout dans le monde - il sera très difficile d'appliquer la loi aux éditeurs étrangers. Dès lors, l'AFA déduit, certainement à juste titre, qu'il sera à charge des FAI de filtrer les échanges sur la toile.

L'association dénonce donc l'impossibilité pour ses membres d'appliquer une telle décision pour les raisons suivantes :

* Sur le plan technique, filtrer le réseau au niveau des routeurs pour bloquer des sites de contrevenants signifie aussi devoir bloquer des sites qui n'ont pas lieu d’être bloqués, menaçant notamment la liberté de communication.
* Filtrer le réseau au niveau des échanges peer-to-peer menace la qualité de service sur Internet. En effet, si l'on place des barrages techniques sur le réseau pour déceler les échanges peer-to-peer, on limite le débit et dégrade la qualité des services de type téléphonie sur IP ou télévision sur ADSL. Comment accepter de ne plus pouvoir correctement regarder la télévision ou téléphoner grâce au réseau Internet parce que ce dernier est filtré ?
* Un filtrage du réseau, outre une dégradation certaine de la qualité des services sur Internet, signifie aussi des dizaines de millions d'euros de développements techniques qui seront irrémédiablement supportés par les internautes. Comment demander aux internautes de payer plus cher leur accès à Internet parce que certains ont décidé de mettre en œuvre des mesures de filtrage inefficaces et dangereuses ?

Nécessité d'empêcher le recours aux FAI pour filtrer Internet

Les FAI, après étude de la situation, pointent du doigt les problèmes que cela engendreraient pour tous les internautes : dégradation de la qualité des services et frein au développement du réseau Internet.

L'AFA invite donc les parlementaires à supprimer ces articles du texte de loi, afin d'éviter toutes les " conséquences néfastes " qu'ils pourraient avoir sur le réseau Internet et ses utilisateurs. Espérons que les FAI aient plus de poids que leurs clients dans cette affaire menée de bout en bout par de nombreuses approximations.

Source : Generation-NT
Publié par Cédric, le 09/05/2006

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Le Sénat supprime l'interopérabilité forcée

Les sénateurs ont achevé tard dans la nuit l'examen de l'article 7 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). La Haute Assemblée a supprimé le mécanisme d'interopérabilité forcée favorable au logiciel libre

Les députés de l'Assemblée Nationale avaient voté à l'unanimité - et au terme d'un remors - le contenu de l'article 7 du projet de loi DADVSI. Celui-ci prévoyait que "tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité". Il avait suscité la colère d'Apple, de Microsoft, et du ministre américain du commerce. Mardi soir, les sénateurs ont "catapulté" le texte, comme l'a regretté le sénateur communiste Jack Ralite. Guidés par le rapporteur Michel Thiollière et par le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, les sénateurs ont adopté un dispositif totalement différent qui se fonde sur la création d'une autorité administrative indépendante, pour laquelle d'autres débats doivent intervenir jeudi.

Le nouvel article 7 adopté par le Sénat préserve le bénéfice de l'exception pour décompilation présente au code de la propriété intellectuelle, et explicite l'obligation de détenir une autorisation de la CNIL pour installer des dispositifs de surveillance de l'usage des oeuvres. Il veille également à ce que les mesures techniques de protection (ou DRM) ne brident pas l'accès aux oeuvres du domaine public. En revanche, il retire au tribunal de grande instance tout pouvoir de garantir la mise en oeuvre de l'interopérabilité. Les pouvoirs de coercition qui étaient dévolus à l'autorité judiciaire seront transférés et transformés en mission de conciliation (donc d'interopérabilité négociée) administrée par l'Autorité des mesures techniques de protection.

Le Sénat au coeur de la technicité du projet DADVSI

Au terme d'un débat passionné, les sénateurs ont explicitement hiérarchisé droit d'auteur et interopérabilité. "Il est très important que l'interopérabilité ne se fasse pas au détriment du droit d'auteur", a expliqué Michel Thiollière, rapporteur du texte à la commission des affaires culturelles. Plus tôt, le sénateur Ralite avait critiqué la forte technicité du débat, dont le jargon "désarçonne le législateur". Le Président de la commission des affaires culturelles a pour sa part confessé faire de plus en plus l'objet "non pas de pressions, mais de suggestions supplémentaires" sur cette question. "Si l'on se donnait un délai supplémentaire, ce serait encore pire", a-t-il ajouté pour rejeter la motion appelant un renvoi en commission pour examen plus approfondi.

Sur tous les bancs, des voix se sont élevées contre la proposition du rapporteur Thiollière. A droite, Yann Gaillard (UMP) s'est dit "choqué" par "les menaces brandies au moment du vote de l'article 7", et s'est interrogé sur les risques qu'une Autorité administrative entraîne "une grande lourdeur où les PMI auront beaucoup de mal à se faire entendre face aux multinationales beaucoup plus aptes à utiliser ces mécanismes". A gauche, Marie-Christine Blandin (PS) a demandé "si la fin justifie les moyens" face au "cortège de ventes liées" que provoque l'absence d'interopérabilité. Très pertinent dans son argumentation, Bruno Retailleau (Sénateur MPF de Vendée) a lui demandé au Sénat de "ne faut pas sacrifier la liberté à la protection". Catherine Morin-Desailly, au centre, a quant à elle rappelé que pour l'UDF "l'interopérabilité est la contrepartie indispensable à la protection des mesures techniques".

Mais les socialistes, à l'issue d'une négociation avec le gouvernement qui a permis de préserver l'exception pour décompilation, ont choisi de voter l'article 7 remanié. C'est donc par 173 voix contre 61 qu'il a été adopté et que le rêve d'interopérabilité s'est envolé.

Il y aura en tout cas beaucoup de tension lors de la réunion des députés et des sénateurs à la Commission mixte paritaire (semble-t-il planifiée le 30 mai, de source proche du gouvernement). A moins que Renaud Donnedieu de Vabres ne respecte ses engagements et procède à un retour du texte à l'Assemblée Nationale pour une seconde lecture...

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Mercredi 10 mai 2006, à 2H15

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Le Sénat adopte le projet de loi DADVSI

Le Sénat a tenu les délais qui lui étaient imposés. Les sénateurs ont voté dans la nuit de mercredi l'ensemble du texte du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)

Le texte du projet de loi DADVSI a été adopté par 164 voix pour contre 128. Avec 35 abstentions principalement centristes, le projet de loi a été adopté mercredi dans la plus grande division, comme il le fut à l'Assemblée Nationale. Les sénateurs ont ainsi achevé l'examen du texte et adopté les dispositions les plus controversées du projet de loi.

En particulier, l'article 12 bis, plus connu comme "amendement Vivendi", qui vise à pénaliser l'édition de logiciels de P2P manifestement destinés à un usage illicte, a été renforcé par la suppression de son dernier alinéa. Ce dernier dressait trois cas dans lesquels la responsabilité des éditeurs ne peut pas être engagée. Le ministre de la Culture, qui avait tenu à l'inscription de ce dernier alinéa à l'Assemblée Nationale, a donné mercredi un avis positif à sa suppression. Il n'est toutefois pas le seul à avoir joué volte-face sur cette question puisque le rapporteur Michel Thiollière, qui avait déposé un amendement de suppression du volet civil de l'amendement Vivendi, a finalement réintroduit tout le dispositif et l'a même renforcé.

Les sénateurs ont voté avec seulement cinq voix d'avance la création de l'Autorité administrative des mesures techniques de protection, et validé l'idée d'un "registre des oeuvres" où seront consignées celles dont la copie non autorisée est illégale - à charge pour l'internaute de consulter le registre s'il a un doute. Sur ce point, il nous semble que la loi est plus que jamais déphasée des réalisés du droit d'auteur sur Internet. La loi devant protéger tous les auteurs et toutes les oeuvres, chaque auteur d'un blog pourra théoriquement y faire consigner, à la charge du contribuable, l'ensemble de ses billets. Chaque internaute y faire enregistrer l'ensemble de ses messages sur les forums et l'ensemble des commentaires qu'il poste, des photos qu'il publie, des vidéos qu'il met en ligne, etc., etc. L'usine à gaz, prévue pour quelques milliers d'albums et de films par an, pourrait se retourner contre le gouvernement si un nombre important d'internautes provoquaient une telle "grève du zel" avec des millions de contenus déclarés.

Les internautes se réjouiront en revanche du refus des sénateurs de supprimer l'exception d'interopérabilité, qui restera en vigueur contre l'avis du gouvernement. Cette exception autorise le contournement des mesures techniques de protection lorsqu'il est réalisé dans un but d'interopérabilité (par exemple pour lire un DVD sous Linux).

Vive la nouvelle offre !

Jack Ralite, sénateur communiste attaché au droit d'auteur à la française, a dénoncé un texte qui a "cédé devant la pression du copyright, et qui mutile l'avenir de la copie privée". Le socialiste David Assouline a critiqué une "mauvaise loi qui impose une logique perdant-perdant". Catherine Tasca, sous le ministère de qui la directive européenne avait été adoptée en 2001, a jugé que "ce texte est une occasion manquée, une divagation entre des objectifs difficiles à concilier, qui ne sert ni les auteurs, ni les internautes". Renaud Donnedieu de Vabres n'a quant à lui pas qualifié le résultat obtenu, mais il a lancé son cri du coeur : "vive l'offre nouvelle !".

Très symboliques, ses derniers mots furent un souhait : "J'espère que nous obtiendrons bientôt de Bruxelles l'autorisation de notre crédit d'impôt pour l'industrie phonographique".

Le projet de loi DADVSI devra maintenant être débattu en Commission mixte paritaire (CMP), qui aura pour charge de résoudre les désaccords entre les deux assemblées. La CMP est composée de sept députés et sept sénateurs. Selon des sources proches du gouvernement, la CMP pourrait être réunie le 30 mai.

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 11 mai 2006, à 2H43

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Projet Dadvsi: pas de licence légale pour les webradios

Les sénateurs ont refusé d’étendre aux webradios le régime qui permet aux radios classiques de s’acquitter des droits pour diffuser de la musique. Elles devront négocier directement avec les producteurs. Un système susceptible de léser les artistes

Les représentants des artistes sont déçus: en adoptant hier le projet de loi Dadvsi, les sénateurs n'ont suivi aucune de leurs revendications. En particulier l'instauration de la licence légale pour les webradios.

En mars déjà, «ce principe avait été rejeté par l'Assemblée nationale, parce qu'il y avait eu une confusion avec les débats portant sur la licence globale», précise à ZDNet.fr Lionel Thoumyre, responsable nouvelles techniques à la Spedidam (*) et coordinateur de l'Alliance Public Artistes.

Pour mémoire, la licence globale (également rejetée) proposait de légaliser les échanges de fichiers musicaux via les réseaux peer-to-peer, contre une rémunération forfaitaire prélevée sur les abonnements des fournisseurs d'accès internet.

Différente, la licence légale permet aux radios de diffuser de la musique sans avoir besoin d'obtenir, pour chaque passage, l'autorisation des ayants droit. Lesquels reçoivent ce que l'ont appelle une «rémunération équitable», collectée par un organisme de gestion (la SPRE - Société civile pour la perception de la rémunération équitable) auprès des diffuseurs. C'est lui qui se charge ensuite de répartir les sommes perçues entre les artistes interprètes et les producteurs.

Les producteurs en position de force ?

L'Alliance Public Artiste voulait voir appliquer ce principe aux webradios, «puisqu'à terme, toutes les radios passeront sur internet», souligne Lionel Thoumyre. Mais les amendements présentés dans ce sens, notamment par le groupe communiste n'ont pas été retenus. «Les sénateurs ont estimé que les artistes pourront négocier, au cas par cas, leur rémunération pour la diffusion sur les webradios», poursuit-il.

C'est ce qu'a expliqué en séance, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, pour justifier le rejet de ces amendements: «Le maintien d'un droit exclusif paraît nécessaire pour maîtriser ce nouveau mode d'exploitation dont les contours sont mal définis. Une démarche contractuelle est tout à fait envisageable, plusieurs accords ont ainsi déjà été signés, notamment avec AOL ou Yahoo qui ont lancé ce type de services.»

Mais pour Lionel Thoumyre, c'est oublier que lorsqu'un artiste signe un contrat avec une maison de disques, il lui cède en général l'intégralité de ses droits. Or en l'absence de la licence légale pour les webradios, l'artiste ne pourra pas aller négocier directement de rémunération pour une diffusion sur internet. «Le droit des artistes est évincé, puisque plus aucune rémunération n'est prévue pour eux», déplore le représentant de la Spedidam.

Pire, selon lui: «Les webradios devront aller négocier au cas par cas avec les producteurs, qui eux détiennent les droits exclusifs. Et ils pourraient en profiter pour imposer leur catalogue, essentiellement composé du Top 50.»

(*) Spedidam: société de gestion collective des droits des artistes interprètes

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Jeudi 11 mai 2006

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Le projet de loi sur le droit d'auteur suscite de vives critiques

A peine voté par le Sénat, le projet de loi DADVSI provoque des commentaires virulents. La CLCV, par exemple, s'insurge contre une copie privée devenue « conditionnelle »

« La France vient d'adopter une manière à la fois unique et nouvelle de traiter la question de la musique en ligne et du cinéma sur Internet, qui pourrait être un modèle à suivre pour d'autres pays. Tout le monde va regarder l'impact que pourra avoir ce texte dans les six mois à venir, pour voir s'il bénéficie au final aux consommateurs ou aux sociétés. »

Ce jugement pondéré émis par Jonathan Arber, analyste au cabinet OVUM, dans les colonnes de l'International Herald Tribune, ne reflète toutefois pas la tonalité générale des commentaires après le vote au Sénat du projet de loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Le Sénat vient d'adopter le texte, qui sera désormais passé au crible par une commission parlementaire mixte paritaire à la fin du mois de mai.

C'est un euphémisme de dire que ce texte ne fait pas l'unanimité. Et ce, sur plusieurs points. A commencer par la question de la copie privée des oeuvres. Au contraire de ce qui avait été voté par l'Assemblée nationale, la loi ne garantit plus précisément l'existence d'un droit à la copie privée. Pour l'association CLCV (Consommation logement et cadre de vie) avec le vote sur le projet de loi DADVSI, « le Sénat vient de porter le coup de grâce aux consommateurs (...) en supprimant les quelques maigres assurances qu'ils avaient pu obtenir à l'Assemblée nationale de voir leurs intérêts préservés » .

Dans un communiqué, l'association dénonce une « copie privée conditionnelle » que l'on impose « en décidant à la place du consommateur de l'usage qu'il peut avoir dans sa sphère privée d'une oeuvre qu'il a pourtant légalement acquise ». Dans ce contexte, l'association rappelle enfin « qu'elle demande que soit très rapidement revu le niveau de la redevance aujourd'hui appliquée pour copie privée », car « il ne peut être question que les consommateurs continuent à payer pour des possibilités de copie qu'on leur refuse par ailleurs ».

« La pire loi sur le logiciel jamais votée en Europe »

Ce n'est pas le seul point du projet de loi qui suscite la polémique. Ainsi, à l'issue de la discussion au Sénat, certaines déclarations du sénateur de Paris David Assouline avaient pu faire croire « que le logiciel libre avait été sauvé », grâce à un sous-amendement qu'il avait déposé et qui avait été voté.

Il portait sur « l'exception de décompilation », une pratique autorisée par le droit du logiciel qui consiste à rechercher avec des outils informatiques des informations nécessaires à la mise en oeuvre d'un logiciel et de son interopérabilité avec d'autres. Par exemple, il s'agit de la possibilité pour des développeurs d'un traitement de texte d'aller rechercher dans le langage machine la possibilité de lire des fichiers d'un logiciel concurrent, comme Word de Microsoft.

Si l'on en croit Christophe Espern du site EUCD.info, « le plus grand flou règne sur cette question et l'amendement PS adopté au Sénat ne résorbe pas l'insécurité juridique » qui plane sur le logiciel libre, explique-t-il. Quant aux déclarations d'après vote, « l'exploitation médiatique qu'a fait de ce sujet le sénateur Assouline est totalement disproportionnée », ajoute-t-il.

Si les partisans du logiciel ne semblent pas satisfaits, il en va de même pour certaines organisations qui représentent les intérêts des éditeurs de logiciels. Ainsi, le BSA (Business Software Alliance) considère que cette législation « est la pire des lois sur le logiciel jamais votée en Europe ».

En résumé, le projet de loi DADVSI a peut-être rassemblé une courte majorité de sénateurs pour son adoption. Mais ce texte a réussi l'exploit de rassembler encore plus de critiques après son examen au Sénat qu'au sortir de son examen, pourtant agité, à l'Assemblée nationale.

Source : 01net
Publié par Philippe Crouzillacq, le 12/05/2006 à 19h43

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DADVSI : des incertitudes sur la seconde lecture

Selon un représentant du ministère de la Culture, interrogé par la Ligue ODEBI, il semblerait qu'il n'y aurait encore aucune décision prise sur l'éventualité d'une seconde lecture de la loi DADVSI, qu'on pensait être assurée en fonction du planning de l'assemblée. Selon ce haut fonctionnaire, il n'y aurait pas de différences suffisamment importantes pour justifier un tel réexamen. Un tel choix rendra ainsi possible une finalisation du dossier DADVSI sans réexamen

Sur l'état des différences, tous ne sont pas de l'avis de l'entourage de RDDV. Eucd.info publie de son côté des extraits d'une lettre une lettre adressée au Premier Ministre et au ministre de la Culture par le député Bernard Carayon et le sénateur Alain Lambert : « Le choix d'une interopérabilité négociée, pour laquelle les sénateurs ont opté, où seuls compteront les rapports de force entre les parties prenantes, ne serait que le renforcement des positions dominantes acquises par les sociétés américaines du secteur au détriment des acteurs français. Sur ce thème, les approches de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont irréconciliables : le droit à l'interopérabilité - d'ailleurs reconnu par la directive européenne - votée à l'unanimité par les députés d'une part ; l'éventualité d'une interopérabilité après une négociation hasardeuse votée de justesse par les sénateurs d'autre part. (...) Seule une deuxième lecture au cours de laquelle nous pourrions évoquer ces sujets sereinement permettrait d'éviter les dommages collatéraux inhérents à un texte finalement mal appréhendé. Elle serait d'ailleurs conforme aux engagements réitérés de votre ministre de la culture et de la Communication en cas de différences fondamentales sur les textes votés par les deux chambres. »

L'interopérabilité, imposée à l'Assemblée, devenue négociée au Sénat sous pression de l'industrie américaine, ne serait ainsi qu'un détail dans ce texte. Un détail qui avait pourtant permis à Renaud Donnedieu de Vabres de chanter les louanges de l'interopérabilité devant la presse anglo-saxonne, se faisant chevalier de cette question : l'interopérabilité seule permet de « casser l'emprise d'une technologie sur l'oeuvre culturelle. Quand j'achète une chanson ou une vidéo sur Internet, cela doit être comme un CD ou un DVD, et donc lisible sur n'importe quelle machine » expliquait RDDV, qui promettait dans le même temps en France, cette deuxième lecture en cas de différence significative entre les deux versions... (par exemple "J'ai pris l'engagement devant le Sénat que le Gouvernement ne demanderait pas une lecture conforme, afin que la Haute Assemblée puisse, elle aussi, avec sa sagesse et son expérience, enrichir le texte. Je prends devant vous l'engagement que, si des divergences fondamentales apparaissaient entre l'Assemblée et le Sénat, [...] le Gouvernement ne convoquerait pas la commission mixte paritaire, mais laisserait se prolonger la discussion entre les deux assemblées.").

Source : PC-Impact
Publié par Marc Rees, le Mardi 16 mai 2006 à 12h34

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Loi DADVSI : vives réactions d'Eucd.info

Comme nous l'indiquions dès mercredi matin, le Ministre de la Culture a fait savoir que selon lui, aucune deuxième lecture du texte n'aurait lieu à l'Assemblée Nationale. Cette deuxième lecture avait été promise par RDDV en cas de différence majeure entre la version de la loi DADVSI de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Les nombreuses modifications et adjonctions apportées au texte par les sénateurs n'auraient pas trouvé d'intérêt suffisant, si l'on résume

EUCD.INFO, initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation), a vivement réagi contre cette décision : elle tient à signaler « qu'à sa connaissance aucun arbitrage n'a eu lieu à Matignon pour l'instant, et qu'aucune date précise n'est annoncée pour une éventuelle Commission Mixte Paritaire (CMP). » Une ultime et dernière porte de sortie pourrait ainsi être trouvée du côté du Premier ministre ou de l'Elysée, maître(s) des lieux

L'intérêt de ces questions dépasse allégrement le stade de la procédure législative. Il s'agit tout simplement de savoir si les députés avaliseraient ce que les Sénateurs ont défait, balayé, et modifié de leur texte initial. Une version 2.0 qui menace pourtant le logiciel libre, l'interopérabilité, voire instaure « un système de surveillance généralisée des communications électroniques »...

Si, avec l'aval de Matignon, le ministre persistait dans la convocation de la commission mixte paritaire plutôt que la deuxième lecture par les députés, le fait serait symptomatique d'une époque. Ce passage en force, estime EUCD.info, illustrerait surtout que ce ne sont plus les parlementaires qui font la loi mais « les technocrates ».

Intimement liés à ces grands groupes passés maîtres en lobbying, ces mêmes sociétés qui « prennent la République pour un self-service d'intérêts particuliers et la représentation nationale pour une assemblée de valets. » Et EUCD.info de secouer l'épouvantail du Parlement, simple chambre d'enregistrement, avant d'exhorter les députés à défendre « bruyamment leur droit de légiférer en conscience. »

Source : PCinpact
Publié par Marc Rees, le Vendredi 19 mai 2006 à 10h12

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DADVSI : relira, relira pas ?

Il y a du favoritisme dans le gouvernement. Condamné en février 2004 pour blanchiement d'argent, Renaud Donnedieu de Vabres n'a pas bénéficié de l'amnistie présidentielle accordée il y a peu à son collègue Guy Drut. Il faut dire son sport préféré à lui, le freestyle législatif, n'est pas discipline olympique. Ca ne l'a toutefois pas empêché d'être nommé rue de Valois six semaines après sa condamnation, et d'avoir ensuite été confirmé dans ses fonctions par le gouvernement de Dominique de Villepin. C'est avec cette confiance de son nouveau chef qu'il a paufiné son texte du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Villepin lui a même accordé de le faire passer en urgence. C'était encore à la mode avant que le CPE ne vienne calmer les ardeurs gouvernementales

L'urgence doit permettre au ministère de faire voter son texte en une seule lecture par l'Assemblée Nationale puis par le Sénat. L'affaire étant résolue en catimini par la convocation de sept députés et sept sénateurs en Commission Mixte Paritaire. Quand les députés ont grondé, protesté, boudé, le ministre a tenu bon. Avec cette promesse tenue le jeudi 9 mars devant les représentants du peuple : "Ce qui est important, c'est que l'Assemblée Nationale puisse déliberer tranquillement. J'ai pris l'engagement devant vous, au nom du Gouvernement, que s'il y avait une divergence fondamentale entre l'Assemblée et le Sénat, nous ne convoquerions pas immédiatement la Commission Mixte Paritaire, mais qu'il y aurait une navette" (source : lestelechargements.fr)

Or après lecture au Sénat et modification du texte, nombreux sont ceux à dénoncer des divergences fondamentales, notamment sur les questions d'interopérabilité et de responsabilité de l'abonné et des éditeurs de logiciels. Outre les acteurs que l'on attendait en réclamation d'une seconde lecture, comme EUCD.info, APRIL, la ligue Odebi ou l'Alliance Public-Artistes, des personnalités se sont également exprimées pour demander au premier ministre de provoquer une seconde lecture du texte. Ce fut le cas la semaine dernière de Christian Paul, député socialiste qui demande à "ne pas voter à la hussarde une loi essentielle". Plus tôt les députés UMP Carayon, Lambert et Suguenot ont également appelé leur ministre à respecter sa promesse, tout comme la députée Verts Martine Billard et d'autres membres de l'Assemblée. Et lundi c'est le professeur de droit Jérôme Huet, de l'Université Paris II Panthéon-Assas, qui a adressé à Dominique de Villepin ses observations. "Le texte voté au Sénat est radicalement différent, à bien des égards, de celui adopté à l'Assemblée Nationale", décrit-il. Rappelant les mots de son ministre de la Culture, il souhaite"qu'en honorant cette promesse vous puissiez permettre à ce texte d'être adopté dans des conditions de sérénité et de débat démocratique souhaitables".

L'adoption de DADVSI bloquée sine die ?

Selon les bruits qui avaient fuité très vite avant même l'adoption du texte au Sénat, la Commission Mixte Paritaire (CMP) devait être convoquée le 30 mai, c'est-à-dire aujourd'hui. Mais le gouvernement n'a pas officialisé son souhait de prolonger la procédure urgence, ce qui entretient le doute de la possibilité d'une seconde lecture à l'Assemblée Nationale.

Bertrand Lemaire, journaliste au Monde Informatique, indique avoir eu l'assurance du ministère de la culture que rien n'était encore prévu mais qu'une CMP serait convoquée. Une deuxième lecture à l'Assemblée Nationale ne semble pas nécessaire, "les éléments de différence entre les textes issus de l'Assemblée Nationale et du Sénat n'étant pas substanciellement différents", lui a ainsi indiqué Marc Hérubel, conseiller technique au Ministère de la Culture. Le ministère ferait-il donc la sourde oreille face aux commentaires des spécialistes et des demandes des parlementaires ?

Après la crise du CPE, en pleine affaire Clearstream et alors que l'anniversaire de la victoire du Non au référendum rappelle que le texte de la loi DADVSI est issu d'une directive de Bruxelles, le gouvernement joue la prudence. "A l'heure actuelle, la procédure d'adoption de la DADVSI est donc bloquée", commente Bertrand Lemaire, selon qui "le gouvernement hésite peut-être à rallumer la guerre avec les jeunes".

Quand on sait que le refus de lever l'urgence était un ordre direct de M. De Villepin, pour ne pas faire signe aux jeunes que son gouvernement peut céder, l'idée que la même pression supposée des jeunes gèle l'adoption pure et simple du texte est des plus ironiques...

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 30 mai 2006, à 11H23

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Le projet DADVSI en CMP la semaine prochaine ?

La décision n'a toujours pas été officialisée. Mais à en croire une question de l'UDF posée mercredi lors des questions au gouvernement, la Commission Mixte Paritaire pourrait se réunir pour examiner le projet de loi DADVSI la semaine prochaine

C'est encore le flou sur la question de la seconde lecture du projet de loi DADVSI. Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres avait promis aux députés de leur faire relire le texte si "des divergences fondamentales" émergaient entre leur texte et celui du Sénat. Après l'instauration de l'Autorité de Régulation des Mesures techniques, la suppression de fait de l'intéropérabilité et (entre autres) le renforcement de l'amendement Vivendi, de nombreux parlementaires y compris de l'UMP ont demandé au ministre de tenir sa promesse. Sourd, le cabinet de RDDV veut tenir tête haute et avait d'abord annoncé aux journalistes une Commission Mixte Paritaire (CMP) au 30 mai... qui n'a jamais eu lieu.

C'est en effet à Dominique de Villepin de signer la convocation de la Commission Mixte Paritaire, ce qu'il ne semble pas décidé à faire dans l'ambiance tendue qui existe entre l'exécutif et le Parlement. La droite, qui a sauvé la peau de Donnedieu de Vabres en se présentant en masse pour revoter un article 1er réintroduit après sa suppression en cours de discussion, attend de son ministre qu'il témoigne du minimum de respect et de remerciement qui lui est dû. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée Nationale, aurait à l'époque dit de RDDV qu'il est "un nul qui nous a mis dans la merde. Si Donnedieu de Vabres ne tient pas sa promesse, le divorce pourrait être entamé avec le groupe parlementaire. Dominique de Villepin le sait bien, d'où son hésitation à signer la feuille de convocation.

Toutefois, selon l'UDF, la CMP se réunirait la semaine prochaine. "C'est la semaine prochaine que se réunira la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information", a affirmé mercredi Jean Dionis du Séjour. "Soit la CMP doit constater les écarts majeurs entre les deux assemblées, et comme en dispose notre Constitution, le dernier mot doit revenir à l'Assemblée nationale, soit, et c'est la proposition de l'UDF, le Gouvernement propose une véritable loi moderne qui réglera les problèmes au fond et la CMP n'est en aucune manière le bon moyen d'y parvenir", a jugé le principal acteur du dossier aux côtés de François Bayrou. Sous les applaudissements de la gauche, du centre et d'une partie de l'UMP, le député apostrophe ministre de la Culture : "N'ayez pas peur du Parlement, Monsieur le ministre, laissez-le faire son travail ! Allez-vous respecter votre engagement du 9 mars ? Quand léverez-vous l'urgence ?".

Renaud Donnedieu de Vabres, fidèle à sa ligne de conduite autruchienne, veut nier l'évidence. "Il n'y a pas de divergence de fond, ni sur la copie privée, ni sur l'interopérabilité", juge le ministre, qui ajoute que "les rapporteurs (MM. Vanneste et Thiollière, ndlr) travaillent à la définition d'un bon point d'équilibre et d'un accord". Mais le ministre ne confirme pas qu'une CMP est bien convoquée la semaine prochaine. Le site de l'Assemblée Nationale annonce toujours une seconde lecture.

Affaibli, RDDV n'a plus d'autres armes que d'attaquer la présidentiable Ségolène Royal et le projet bien enterré de licence globale. "Il serait suicidaire et démagogique d'attendre, à moins que vous ne vouliez en revenir à la licence globale, vieille lune proposée par Ségolène Royal !, s'est défendu M. De Vabres, s'assurant ainsi les applaudissements politiciens des députés UMP.

Mise à jour :

Frédéric Couchet nous informe que la question de Jean Dionis du Séjour était "mal formulée". Contrairement à ce qu'elle laissait entendre, la CMP n'a pas été convoquée la semaine dernière, a-t-il appris de l'assistante du député UDF.

Source : Ratiatum
Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 08 juin 2006, à 12H03

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Un point ultime sur le projet de loi DADVSI

Selon l'initiative Eucd.info, une dernière réunion va avoir lieu entre le groupe UMP et le ministère de la Culture mercredi après-midi. Il s'agira de prendre enfin une décision sur l'avenir du projet de loi DADVSI. Le texte est toujours en équilibre sur la corde, avec la commission mixte paritaire d'un côté, la seconde lecture de l'autre. Le ministre de la Culture n'a pas caché ses faveurs pour la solution ultra rapide et sans risque de la commission mixte paritaire. Pour cette réunion, croit savoir Eucd.info, « l'objectif est apparemment pour le ministre de faire céder les derniers députés s'intéressant au dossier et qui résistent encore face aux exigences surréalistes des industriels »

Le débat actuel devenant éminemment politique puisque touchant à un choix de société, EUCD.info exhorte chacun à contacter présidents de groupe, députés et présidentiables (voir la page qui fournit les coordonnées). Il demande en outre aux candidats affichés à la présidence de la République de prendre ouvertement position sur l'importance d'une seconde lecture du projet de loi DADVSI. « Le choix des électeurs doit pouvoir se faire à l'aune des actions entreprises et de décisions individuelles, pas à celle de prises de positions tardives, de promesses ou de silences complices ». Une mesure similaire est organisée sous peu par l'Alliance Public Artistes avec lettre-type en support

Afin d'apporter un éclairage, cette dernière ligne droite est aussi l'occasion de faire une analyse de la loi DADVSI (Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information). Texte chaotique, pas toujours évident, et dont la procédure de vote au parlement fut l'objet de scènes inédites dans l'histoire des institutions : la présence de commerciaux de Virgin avant les débats pour insuffler la bonne parole sur le téléchargement payants, le vote puis la suppression cavalière puis le revote de la licence globale optionnelle, les grands discours sur l'interopérabilité, jusqu'au tout récent épisode de Richard Stallman face à un Matignon curieusement sourd (voir encore de nouvelles photos ci-dessous)

Si le texte est adopté en l'état, les effets sur la vie quotidienne dans le secteur informatique, de la technique, de la Culture ou de la transmission du savoir risquent cependant de ne pas passer inaperçus. PC INpact a donc décidé de faire un point sur certaines des principales dispositions. Un point d'étape non exhaustif qui ne préjuge en rien de l'avenir : la DADVSI peut encore être rediscutée à l'Assemblée Nationale si le Premier ministre le décidait finalement.

* Lire le point ultime sur le projet de loi DADVSI par PC INpact (3 pages)

Source : PC INpact
Publié par Marc Rees, le Mardi 13 juin 2006 à 12h14

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DADVSI : des députés de la majorité pour la seconde lecture

Une étape importante du projet de loi DADVSI pourrait se jouer aujourd'hui : le ministre de la Culture réunit en effet les troupes en fin d'après-midi pour que le texte finisse en commission mixte paritaire ; une procédure rapide, discrète en cette période de Coupe du Monde, et qui évitera surtout un retour immédiat du projet devant l'Assemblée nationale. Elle laisse donc à la porte de fâcheuses nouvelles discussions et atténue considérablement les risques de remise en cause de l'arsenal

La question du projet de loi transcendant le jeu habituel des parties politiques et la société qui se dessine inquiètent plusieurs députés de la majorité. Richard Cazenave, député UMP de l'Isère et Bernard Carayon, député UMP du Tarn viennent ainsi de demander très officiellement au Premier ministre une seconde lecture du projet de loi au Parlement. « Les désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat sont trop manifestes pour justifier aujourd'hui la procédure de la commission mixte paritaire ».

Le ministère de la Culture avait promis ce débat démocratique supplémentaire en cas de différence notable entre la DADVSI votée par l'Assemblée nationale, et la version votée par le Sénat. Des promesses réitérées maintes fois… Lors d'une récente intervention à l'Assemblée, ne pouvant nier son passé, il optait pour un angle d'attaque pittoresque : « entre l'Assemblée nationale et le Sénat, il n'y a pas de divergence de fond, ni sur la copie privée, ni sur l'interopérabilité, ni sur la riposte graduée des sanctions ». Pour ne pas faire face à la réalité, il suffit parfois de la nier. Ces deux députés veulent justement effectuer une piqûre de rappel au ministre, jouant sans trop de mal au jeu des sept erreurs entre les textes.

Il y a d'abord des désaccords profonds sur l'interopérabilité : « L'Assemblée nationale a choisi, à l'unanimité, de faire de l'interopérabilité un droit – c'est-à-dire de garantir par la loi à chaque citoyen qu'il pourra utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement ; Le Sénat fait de l'interopérabilité une simple possibilité négociable contractuellement et crée à cette fin une "Autorité de régulation des mesures techniques" (article 7 bis A, article 9), véritable administration nouvelle » expliquent-t-ils. Rappelant les récentes critiques contre les systèmes non interopérables émises par le Danemark, le Royaume-Uni, la Suède ou la Norvège, ils posent « qu'il n'est pas envisageable qu'un texte voté à l'unanimité des élus du peuple – c'est rare - soit aussi profondément altéré par le Sénat ».

Vis-à-vis du régime des sanctions frappant le téléchargement non autorisé d'oeuvres protégées, ils surlignent que le Sénat a choisi de supprimer un alinéa proposé par eux qui excluait les logiciels destinés au travail collaboratif des poursuites visant la technologie du pair-à-pair (P2P). Pire, les sénateurs rendent susceptibles de poursuite un internaute dont le point d'accès wi-fi serait piraté et « initie le filtrage d'internet en créant un registre des oeuvres dont personne ne sait, au passage, qui le financera ni comment les références des oeuvres des artistes étrangers seront intégrées » (voir sur ces points, notre dossier de synthèse de loi Dadvsi).

Après le vote de l'Assemblée, le ministre de la Culture se félicitait pourtant d'un «texte d'équilibre tourné vers l'avenir qui permet l'avènement d'un internet équitable ». Face aux différences pointées, les deux députés critiquent les choix du Sénat qui « portent ainsi gravement atteinte aux équilibres que l'Assemblée avait su trouver ».

De son côté, la Ligue Odébi demande à Nicolas Sarkozy de se prononcer ouvertement sur plusieurs points concernant les dispositifs de contrôles d'usage (DCU ou digital right management) avant l'étape suivante, qui « sera l'implémentation dans le silicium des DCU ». La Ligue demande le retrait pur et simple d'un texte qui légalise « le vol qui consiste à vendre aux citoyens des contenus auxquels ils ne peuvent accéder librement sur le lecteur de leur choix ; le racket qui consiste à interdire la copie privée tout en continuant à faire payer aux citoyens une taxe sur la copie privée ; l'atteinte à la sécurité informatique des citoyens ; l'atteinte à la vie privée des citoyens ».

Source : PCinpact
Publié par Marc Rees, le Mercredi 14 juin 2006 à 11h51

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La loi DADVSI sera adoptée avant fin juin

Un jour après la réunion au ministère de la Culture, une dépêche AP vient de tomber. Elle indique que la loi DADVSI sera bien examinée en Commission mixte paritaire. La date est d'ores et déjà fixée : ce sera le 22 juin, indique AP qui se fixe sur des sources parlementaires

« Le gouvernement a fait annoncer en milieu d'après-midi à l'Assemblée et au Sénat qu'il convoquait une CMP sur ce texte » indiquent nos confrères. Bellle victoire pour les tenants d'une adoption rapide du texte, donc. L'opposition, l'UDF, comme les députés de la majorité qui demandaient tous une seconde lecture se seront retrouvés face à un mur ou plutôt un rouleau compresseur, impossible à arrêter.

Sur le site du Sénat, l'information est confirmée : « M. le Président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information » précise un laconique message.

La CMP devra lisser les différences entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du sénat. Au-delà, trois possibilités : Si un texte est effectivement élaboré, il est transmis pour vote final à l'Assemblée et au Sénat, dont les membres disposent d'un droit d'amendement soumis à l'accord du Gouvernement. Si un texte est élaboré, mais non transmis par le gouvernement au parlement dans les 165 jours, ou si aucun texte commun n'a été trouvé, alors la procédure normale reprend (aller/retour entre les deux chambres, débats, etc.) On pourra consulter cette page pour plus d'information sur cette procédure spéciale.

Le vote ultime interviendrait au plus tard le 30 juin, fin de la session ordinaire. Un passage devant le Conseil constitutionnel sera toujours possible si 60 députés ou 60 sénateurs (notamment) lui soumettent le texte.

Source : PCinpact
Publié par Marc Rees, le Jeudi 15 juin 2006 à 17h39

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