Projet de loi DADVSI (Assemblée Nationale)

Projet Dadvsi: les sénateurs prêts à débattre de l'interopérabilité et du peer-to-peer

À la veille de l'examen au Sénat du projet Dadvsi, les parlementaires n'ont pas entendu ses opposants. Ils n'envisagent pas de supprimer les sanctions contre les éditeurs de logiciels P2P et pourraient alléger les dispositions sur l'interopérabilité

Le projet de loi Dadvsi (*) arrive devant le Sénat. Les parlementaires examineront ses dispositions à partir du 4 mai. Au cœur des discussions: les mesures techniques de protection et leurs conséquences sur la copie privée; l'obligation d'interopérabilité de ces mesures avec les différents supports; et les sanctions réservées à ceux qui contourneraient de tels dispositifs. Autre point qui promet d'être âprement débattu: les sanctions contre les éditeurs de logiciels peer-to-peer.

La tension qui a accompagné l'examen du texte à l'Assemblée nationale il y a deux mois semble être retombée. En tout cas, en surface. Les opposants au texte, comme le collectif Stop DRM, les membres de l'Alliance Public Artistes ou EUCD.info ont tenté d'entamer un dialogue avec les sénateurs pour faire part de leurs revendications. Mais aucun parlementaire ne s'est présenté au rendez-vous fixé mardi 2 mai, dans un parc à proximité du Palais du Luxembourg, à Paris. Ils avaient pourtant tous été invités par courrier, selon les organisateurs de la manifestation, le collectif Stop DRM.

D'autres opposants, rompus aux arcanes parlementaires, comme les membres de l'Alliance Public Artistes, reconnaissent qu'il leur a été très difficile d'entrer en contact avec les sénateurs pour expliquer leur position. Qui peut se résumer ainsi: maintien des mesures relatives à l'interopérabilité, et suppression des amendements pénalisant les éditeurs de logiciels P2P.

Une nouvelle autorité administrative indépendante

Or le rapport rédigé par le sénateur Michel Thiollière (radical de droite) au nom de la Commission des affaires culturelles du Sénat ne va pas dans ce sens. D'abord, il propose de maintenir les dispositions sur la définition et l'interdiction de contournement d'une mesure technique de protection (MTP).

Mais il modifie sensiblement les mesures relatives à l'interopérabilité entre ces MTP et les différents supports de lecture (baladeurs, lecteurs multimédias...). Le rapporteur préfère la création d'une Autorité de régulation des mesures techniques de protection, «véritable autorité administrative indépendante». Elle viendrait se substituer au collège des médiateurs, envisagés par les députés pour déterminer les conditions d'exercice de la copie privée.

Cette Autorité pourrait être saisie par les éditeurs de logiciel, les fabricants de système technique ou les exploitants de service pour «obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité».

En clair, puisque cette mesure vise en priorité Apple et son iTunes Music Store, tout concurrent comme Fnacmusic ou Virginmega pourrait recourir à l'Autorité, pour qu'elle détermine si leurs exigences en terme d'interopérabilité avec les DRM d'Apple sont légitimes. Sa décision aurait une force exécutoire et pourrait être contestée en appel devant la cour d'appel de Paris.

Michel Charasse dénonce les « intégristes du logiciel libre »

Tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, le texte actuel est beaucoup plus direct. Il enjoint aux «fournisseurs de mesures techniques de donner l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité», et précise qu'un tribunal de grande instance peut forcer un éditeur à s'y plier. Depuis Apple a menacé de quitter le territoire français si ce dispositif venait à être validé.

Une menace qui ne sera sans doute pas exécutée si l'amendement déposé par le sénateur PS Michel Charasse est voté: il propose purement et simplement de défaire le travail des députés, en supprimant toute référence à l'interopérabilité. Selon lui, si des problèmes interviennent dans ce domaine, c'est au Conseil de la concurrence de trancher.

Michel Charasse affirme que les mesures introduites par l'Assemblée nationale pourraient avoir des «conséquences catastrophiques»: «N'en déplaise aux intégristes du logiciel libre et aux associations de consommateurs, ce n'est pas en violant le droit de propriété, base du droit français et du droit européen, que nous défendrons notre place ni dans l'univers de la culture ni dans celui du numérique», martèle-t-il dans son argumentaire.

Le Snep inquiet pour l'amendement Vivendi

Second point sur lequel les débats s'annoncent difficiles: les sanctions infligées aux éditeurs de logiciels peer-to-peer, décrites dans l'amendement baptisé Vivendi. Le rapporteur Michel Thiollière, dans ses propositions, maintient les sanctions pénales qui visent «l'auteur ou le fournisseur d'un logiciel manifestement destiné à des usages illicites et qui le publie en toute conscience de ses caractéristiques»

En revanche, il demande la suppression des sanctions civiles qui visent ces mêmes personnes ou sociétés, et qui sont censées les tenir responsable «des usages illicites que font les utilisateurs» d'un logiciel P2P.

Plusieurs autres amendements, déposés notamment par des sénateurs Verts et communistes, exigent la suppression de toutes ces sanctions. Une exigence qui fait réagir l'industrie du disque, inquiète d'une éventuelle disparition d'une mesure phare qu'elle soutient depuis plusieurs mois. «Cette disposition est un élément crucial de la mise en place d'un cadre légal approprié pour l'exploitation de la musique», rappelle dans un communiqué le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep).

Enfin, le régime de contraventions, mis en place pour les internautes pris en flagrant délit de téléchargement et de mise à disposition de fichiers, est soutenu par le rapporteur du texte. Des contraventions qui doivent ensuite être précisées par décret.

(*) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Source : ZDNet France
Publié par Estelle Dumout, le Mercredi 3 mai 2006

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Source : 01net Publié par Philippe Crouzillacq, le 03/05/2006 à 20h30

Le fantôme de la licence globale revient hanter les sénateurs

Le projet de loi DADVSI est examiné ce jeudi 4 mai par les sénateurs. Un amendement centriste propose d'assujettir les FAI à la rémunération sur la copie privée au titre des téléchargements effectués par leurs abonnés

Après son adoption par les députés, le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) sera examiné à partir du 4 juin par les sénateurs. A quelques heures de la reprise des débats et de l'examen des amendements déposés, toutes les parties concernées jettent leurs dernières forces dans la bataille pour tenter d'influencer les parlementaires.

L'Alliance Public-Artistes, (une organisation qui regroupe sociétés d'artistes, musiciens, interprètes, et des associations de défense des intérêts des consommateurs et des internautes) revient à la charge en faisant une dizaine de propositions au titre desquelles on retrouve « la sauvegarde de la copie privée pour tous les supports », et « la rémunération des ayants droit et de la création artistique pour les téléchargements d'oeuvres effectuées actuellement de manière gratuites » par les internautes.

En clair, l'argumentaire de l'Alliance Public-Artistes ressemble à un baroud d'honneur en faveur de la fameuse « licence globale » (soit le paiement dans l'abonnement à Internet d'une somme supplémentaire pour avoir le droit au téléchargement sans crainte de sanction). Cette disposition controversée avait été, dans un premier temps, adoptée par les députés à la fin 2005, avant d'être enterrée par l'Assemblée nationale en mars 2006. Aujourd'hui, dans les travées du Sénat, l'expression « licence globale optionnelle » n'a plus officiellement droit de cité.

Malgré tout, un amendement déposé par l'Union centriste, et présenté par la sénatrice de Seine-Maritime, Catherine Morin-Desailly et par le sénateur d'Ille-et-Vilaine Philippe Nogrix, en reprend l'esprit même. Ce texte prévoit d'assujettir les fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour la copie privée. L'idée étant de « les faire participer au financement de la culture », au titre des copies privées d'oeuvres effectuées par leurs abonnés « sur tout support, quelle qu'en soit la source », donc téléchargement sur Internet compris.

Engager la responsabilité civile des éditeurs de peer to peer

Cette disposition inquiète fortement les représentants de l'industrie du disque, à commencer par le Snep (Syndicat national de l'édition phonographique), qui regrette de n'avoir pas pu être reçu par l'Union centriste et, donc, de ne pas avoir pu faire entendre ses arguments auprès d'une des forces politiques pivots du Sénat. Le lobbying a parfois des ratés.

Pour le reste, au Snep, le ton est à la sérénité. « A l'Assemblée nationale, certains députés ont volontairement pratiqué l'amalgame entre le droit d'auteur, les droits voisins et les droits des internautes et des consommateurs », souligne Christophe Lameignere, vice-président du Snep (et PDG de Sony-BMG France). « Mais au Sénat nous repartons sur des bases saines ». « Le Sénat a fait un travail de qualité dont nous sommes globalement très satisfaits » , ajoute Hervé Rony, le directeur général du Snep.

Parmi les points positifs avancés par les éditeurs de disques le fait que le respect de l'interopérabilité (la possibilité de lire sur n'importe quelle machine un CD ou une vidéo) vue par les sénateurs ne réside plus dans la possibilité de « ***** les DRM » (les systèmes de protection numériques) mais consiste à obliger les industriels à fournir les données permettant sa pleine mise en oeuvre. Le Snep salue également un amendement présenté par le sénateur UMP de la Meuse, Gérard Longuet qui, pour « rendre applicables les sanctions contraventionnelles » concernant le téléchargement illégal d'une oeuvre sur Internet, vise à mettre en cause directement le titulaire de l'abonnement Internet pour « éviter d'alourdir la procédure avec des enquêtes parfois intrusives ».

En clair, dans une famille classique les parents seraient automatiquement désignés comme responsables des téléchargements effectués par leur progéniture. « Payer une amende, cela a une valeur à la fois pédagogique et dissuasive », estime Christophe Lameignere. Considérant qu'il reste encore quelques bastilles à prendre, le Snep fait aussi pression pour que soit engagé la responsabilité civile des systèmes de peer to peer , qui ne ferait pas le nécessaire « pour protéger les internautes de l'accès à des oeuvres », dont le téléchargement gratuit est illicite.

Voir notre blog sur l'examen par le Sénat du projet de loi DADVSI.