DADVSI : l'Autorité de régulation est instituée

Conséquence directe du vote de la loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) vient d'être officiellement instituée par la publication d'un décret daté du 4 avril au Journal Officiel daté du 5 avril. Composée de six membres, nommés par décret pour une période de six ans, cette Autorité aura pour mission de fixer les limites du droit à la copie privée, comme le nombre de copies minimal à garantir.

Elle se chargera également de recevoir et de traiter les plaintes, émanant des consommateurs ou des associations qui les représentent, relatives aux mesures techniques de protection. C'est à elle qu'incombera la définition des exceptions de copie privée prévues par la loi DADVSI pour l'enseignement, la recherche, la conservation (bibliothèques par exemple) et l'acessibilité aux handicapés.

Sont nommés membres de cette Autorité Jean Musitelli, conseiller d'Etat ; Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation ; Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes ; Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l'Information et de la Communication de l'Académie des Technologies et Tristan d'Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée.

« En transposant la directive européenne sur le droit d'auteur, la France s'est inscrite dans un cadre européen harmonisé concernant les mesures techniques. Nous sommes néanmoins allés plus loin que la directive et que nos voisins européens sur deux points, qui sont au cœur de la mission d'équilibre de cette nouvelle Autorité : l'interopérabilité des mesures techniques et la garantie de la copie privée », a déclaré ce matin Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Communication et de la Culture, lors d'un discours prononcé à l'occasion de l'installation de cette Autorité.

« Faut-il rappeler qu'il y a un an, d'aucuns n'hésitaient pas à faire le procès de la France et qu'Apple menaçait de quitter notre territoire ? Nous avons lancé un débat sur l'interopérabilité qui a dépassé nos frontières et qui s'est ouvert dans d'autres pays », a expliqué le ministre, avant de se féliciter du mouvement amorcé par EMI et Apple en matière de musique sans DRM. « Pour favoriser l'interopérabilité, le législateur a confié à l'Autorité le pouvoir d'ordonner l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel, à tout fabricant de système technique ou à tout exploitant de service afin de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix », a-t-il encore rappelé.

En pratique, les consommateurs devraient pouvoir saisir l'ARMT par simple lettre recommandée. Beaucoup redoutent toutefois que les procédures à mettre en oeuvre se révèlent fastidieuses au point de décourager tous les mécontents qui choisiraient de se plier à la loi pour surmonter l'embarras d'une mesure technique de protection trop contraignante...

Source : Clubic
Publié par Alex, le Vendredi 6 Avril 2007

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Source : 01net Publié par Philippe Crouzillacq, le 06/04/2007 à 20h04

Un arbitre pour régler les litiges liés à la copie privée

Le ministre de la Culture a installé aujourd'hui l'Autorité de régulation des mesures techniques chargée de garantir le respect de la copie privée et l'interopérabilité des systèmes de protection

On n'y croyait plus vraiment. Mais l'Autorité de régulation des mesures techniques relative à la loi du 1er août 2006 sur le droit d'auteur (DADVSI) a fini par voir le jour. Un décret est paru le 4 avril dernier au Journal officiel. Et, à quelques jours de la fin du gouvernement Villepin, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres a officiellement installé la nouvelle structure.

Composée de six membres désignés pour un mandat de six ans, cette autorité administrative indépendante (c'est-à-dire de même statut juridique que le CSA ou l'Arcep) aura pour mission d'assurer l'interopérabilité des mesures techniques et la garantie de la copie privée, a rappelé le ministre. La mise en place physique de cette nouvelle structure intervient dans un contexte sensiblement différent de celui qui a présidé à sa création législative.

Car le débat sur l'interopérabilité a évolué. Des blocages subsistent et, en matière musicale par exemple, les consommateurs qui achètent des fichiers sur certaines plates-formes de téléchargement en ligne ne peuvent pas forcément écouter ces morceaux sur n'importe quel baladeur numérique. Mais des progrès ont été accomplis. Des catalogues indépendants sont désormais proposés sur des boutiques en ligne, comme celles de VirginMega et de Fnacmusic, sans mesures techniques de protection et, en début de semaine, Apple et EMI sont parvenus à des accords de diffusion similaire.

Elle fixera le nombre minimal de copies privées

Commentant l'actualité, le ministre de la Culture en a profité pour se décerner un satisfecit en rappelant « qu'il y a un an, d'aucuns n'hésitaient pas à faire le procès de la France et qu'Apple menaçait de quitter notre territoire. [...] Cela fait d'ailleurs mentir ceux qui caricaturaient le débat parlementaire sur la loi DADVSI, en prétendant que les mesures techniques seraient rendues obligatoires » .

Cela signifie-t-il pour autant la fin des DRM (les mesures techniques qui limitent la copie des oeuvres) ? Pas vraiment. Car, explique le ministre, ces verrous permettent aussi d'innover et de proposer au public de nouvelles offres et de nouveaux modèles qui ne pourraient exister sans eux, comme la vidéo à la demande en téléchargement définitif ou en location.

L'Autorité de régulation, qui va prendre ses quartiers dans les prochains jours, devrait donc jouer un rôle central dans l'équilibre de la loi DADVSI, voire dans sa pérennité. C'est elle qui fixera notamment le nombre minimal de copies privées d'une oeuvre qu'un consommateur pourra effectué. Certains prédisent déjà que ce nombre pourrait, dans bien des cas, être égal à... zéro !

A défaut de mesures volontaires de la part des titulaires de droits, l'Autorité pourra être saisie par les consommateurs, les bénéficiaires des exceptions de copie privée (personnes handicapées, par exemple) ou les associations agréées les représentant.

Une imposture selon l'UFC-Que choisir

Cette question de la saisine suscite de vives réactions chez les associations de consommateurs. Pour Julien Dourgnon, directeur des études à l'UFC-Que choisir, la présentation qui a été faite relève de l'imposture et de la poudre aux yeux. Car selon la loi DADVSI, explique-t-il, les associations de consommateurs n'ont en fait pas le droit de saisir la nouvelle autorité sur une question aussi fondamentale que l'interopérabilité. « On se moque de nous sur ce sujet, comme on se moque de nous au niveau des nominations. »

Dans ce registre, le représentant de l'UFC-Que choisir dénonce un « véritable conflit d'intérêts » dans la nomination, au sein de la nouvelle structure, du président de la commission de la rémunération pour la copie privée, Tristan d'Albis. Il est tout aussi critique vis-à-vis des autres personnalités qualifiées, notant au passage qu' « on peut-être qualifié et engagé » .

S'agissant de l'interopérabilité proprement dite, l'Autorité a le pouvoir d'ordonner l'accès aux informations essentielles pour garantir sa mise en oeuvre par les éditeurs de logiciels et de matériels. En cas de problèmes persistants, elle aura le pouvoir de prononcer des injonctions sous peine d'astreinte financière pour faire exécuter ses décisions voire, le cas échéant, de décider de sanctions pécuniaires.

En conclusion de sa présentation, le ministre de la Culture, qui assume « le rôle ingrat qui a pu être le sien » dans la période récente, a estimé que le dispositif législatif sur le droit d'auteur vise, in fine, à mettre la technologie au service de la création et de la diversité culturelle.