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Avis à la Batellerie - Information taxe professionnelle
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Vlaljak
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Inscrit le: 27 Jan 2005
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Posté le: Vendredi 20 Janvier 2006 19:07
Sujet du message: Avis à la Batellerie - Information taxe professionnelle
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Avis à la Batellerie

Dégrèvement de taxe professionnelle en 2005


Mesdames et Messieurs, les Bateliers et Usagers de la Voie d'eau sont avertis de l'évènement suivant : Dans le cadre de la loi de finances rectificative 2005 promulguée le 30 décembre 2005, un dégrèvement de taxe professionnelle (TP) à compter de 2005 a été décidé pour l’ensemble
des bateaux motorisés et non motorisés de transport de passagers et de marchandises affectés à la navigation intérieure.


Ce dégrèvement s’établit comme suit :

- 700 € pour les bateaux dont le port en lourd ou, pour les bateaux à passagers, le poids à vide est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts

- 2 € pour chaque tonne ou pour chaque kilowatt, pour les bateaux d’au moins 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs dont la puissance est supérieure ou égale à 300 kilowatts. Les montants intègrent le dégrèvement de 366 € décidé fin 2004.

Pour 2005, ce dégrèvement sera opéré par voie de remboursement sur le montant de taxe professionnelle acquitté par l’établissement, et à hauteur maximale de ce montant.

Pour bénéficier de ce remboursement, les établissements doivent effectuer une demande auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent. Chaque établissement doit joindre comme justificatif à cette demande une copie d’un ou des documents prouvant qu’il a la disposition du bateau au sens de la taxe professionnelle, et indiquant les informations permettant d’attester du tonnage ou de la puissance de ce bateau (certificat d’immatriculation, titre de navigation du bateau, certificat de jaugeage, étude de stabilité …).

Les établissements qui ont déjà fourni un ou des documents pour bénéficier du dégrèvement réalisé en 2004 et dont les bateaux relèvent du dégrèvement forfaitaire de 700 €, n’ont pas à les produire à nouveau. Les établissements devront également indiquer les raisons de ce remboursement (« article 6 de la loi de finances rectificative pour 2005 ; dégrèvement de taxe professionnelle pour le transport fluvial et routier »).

Le sous directeur des transports maritimes et fluviaux : MARC JACQUET

Source : Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer / Direction générale de la Mer et des Transports / Direction des Transports maritimes, routiers et fluviaux / Sous-direction des Transports maritimes et fluviaux TMF3
à Paris, le jeudi 19 janvier 2006

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Vlaljak
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